Du nouveau dans le système fiscal roumain
Toute une série de changements a vu le jour en début d'année au niveau du système fiscal en vigueur en Roumanie.
Florin Orban, 20.02.2018, 13:58
Dans cette émission, nous allons étudier quelques-uns de ces changements ainsi que les réactions du monde des affaires et des syndicats. Nous allons premièrement parler de l’impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier, ce dernier a baissé de 16 à 10%. Cette baisse concerne les salaires et les revenus assimilables. Suivront les activités indépendantes, les revenus provenant de la cession des biens, de même que ceux provenant de loyers, d’activités agricoles, de sylviculture et de pisciculture. L’impôt concerne également les retraites, mais de manière limitée. En effet, l’impôt n’est perçu que sur les retraites qui dépassent les 2.000 lei, soit les 425 euros, et cela juste pour le montant dépassant cette somme.
Les retraites qui se trouvent en deçà ne sont pas soumises à l’impôt. Forcément, ces réductions ont fait la joie des patrons, et même des syndicats. En revanche, les pouvoirs locaux n’ont pas donné la même appréciation à cette nouvelle. Les budgets des mairies se trouvent ainsi diminués, un quota de 20 à 40% de l’impôt sur le revenu étant destiné à financer le budget local et, par conséquent, les investissements au niveau local risquent de se retrouver en berne. Il est évident que cette baisse au niveau des rentrées budgétaires pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses au niveau local. Seront ainsi affectés, en premier lieu, les travaux prévus pour moderniser les infrastructures scolaires ainsi que les infrastructures de santé subventionnées par les pouvoirs locaux.
Pourtant, la plus controversée des mesures reprises dans le nouveau Code fiscal demeure celle qui concerne les contributions à la sécurité sociale. En effet, jusqu’à la fin de l’année passée, ces contributions étaient payées en partie par l’employeur, par ce que l’on appelle les charges patronales, et en partie par le salarié. A compter du 1er janvier, les contributions sociales passent totalement à la charge de l’employé. Pourtant, les montants correspondants et qui s’élèvent jusqu’à 35% du salaire en question sont toujours retenus et virés par les employeurs aux fonds de retraite et aux fonds d’assurances maladie.
Seule la « contribution assurance travail » de 2,25% reste à la charge exclusive de l’employeur. Elle est censée remplacer les quatre types de contributions anciennement perçues, respectivement les contributions au fonds de chômage, celles censées couvrir le remboursement des arrêts maladie, les risques professionnels et enfin les créances salariales. Le transfert des principales contributions sociales de l’employeur à l’employé a été la cible des critiques, tant de la part des représentants des organisations patronales que des syndicats. En effet, les employeurs affirment ne pas comprendre ce qui a motivé ce bouleversement, et invoquent des conséquences potentiellement imprévisibles et nuisibles de la mesure gouvernementale. Pour leur part, les syndicats considèrent que la mesure ignore superbement les principes de solidarité et de responsabilité sociale sur lesquels ont été fondés tous les systèmes de sécurité sociale, et pour le maintien desquels l’employeur et l’employé contribuent de manière solidaire en Europe.
Une chose est sûre : pour maintenir inchangé le niveau du salaire net et compenser de la sorte les effets indésirables de la mesure, beaucoup d’employeurs, du privé comme du public, ont accru les salaires bruts. Il est vrai aussi que l’augmentation du salaire minimum à compter du 1er janvier 2018, à 1.900 lei par mois, donc à peu près 400 euros, a contribué à atténuer le choc. Les effets du casse-tête provoqué par ces mesures restent à évaluer. Si les autorités tablent sur des rentrées fiscales supérieures au profit du mécanisme des retraites et de celui de l’assurance santé suite à l’amélioration du système de collecte des contributions, les économistes mettent en garde contre la possibilité d’une augmentation prochaine des taxes en vigueur, voire de l’imposition de nouvelles taxes, dans la mesure où le nouveau système d’imposition trouverait ses limites.
Le nouveau ministre des Finances, Eugen Teodorovici, a tenu à répondre aux craintes soulevées par le nouveau système d’imposition, et il l’a fait dans le discours même de début de mandat: « Je m’engage à ne pas promouvoir de nouvelles taxes et de nouveaux impôts ni à accroître ceux déjà en vigueur aussi longtemps que je serais ministre des Finances. Je ne parle pas de réductions des taxes… Nous avons aujourd’hui un certain niveau. On ne peut ignorer que la Roumanie peut s’enorgueillir d’un niveau de fiscalité très raisonnable par rapport aux autres pays de la région. Notre grand problème, c’est principalement la bureaucratie excessive, tout ce qui relève des autorisations, des permis, de la manière dont réagit le fonctionnaire derrière son bureau à l’égard du contribuable et ainsi de suite. Les rapports qu’entretient l’Etat avec les opérateurs économiques privés posent problème en Roumanie.»
