Le paquet d’initiatives routières présenté par la Commission et les transporteurs roumains
On entend de plus en plus, à lOuest de lEurope, des voix qui clament un changement de direction, pour que lUnion européenne puisse consolider ses acquis.
România Internațional, 30.01.2018, 14:10
Aujourd’hui, les sociétés de transporteurs basées l’Est de l’Europe bénéficient de la mobilité des services prévue dans les accords et peuvent opérer, sans restrictions commerciales majeures, depuis l’Atlantique et jusqu’aux Carpates. Mais les chauffeurs des poids-lourds de ces sociétés sont payés bien au-dessous des barèmes salariaux qui prévalent à l’Ouest de l’Europe, alors que leur protection sociale est bien inférieure à celle ayant cours dans les pays occidentaux. Aussi, sous la pression des représentants des employeurs et des syndicats du secteur, plusieurs Etats ouest-européens poussent à l’adoption de nouvelles réglementations communautaires, visant un rééquilibrage des coûts de la main d’œuvre afin d’offrir, selon eux, des meilleures conditions pour la création d’un marché concurrentiel certainement plus sain que celui qui est de mise à l’heure actuelle. Suite à ces démarches, la Commission européenne a bien proposé l’année dernière le paquet d’initiatives routières « Europe on the move/L’Europe en mouvement ».
Une partie de ces initiatives vise expressément les chauffeurs travaillant sur le territoire d’autres Etats membres que le leur. Une des mesures qui fait débat est celle visant le respect du salaire minimum en vigueur dans des pays tels que l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, les Pays-Bas ou le Luxembourg, pour autant que les chauffeurs en question réalisent du transport routier international sur le territoire de ces Etats. La députée européenne sociale-démocrate, Claudia Ţapardel, membre de la Commission transport et tourisme du Parlement européen, nous livre sa position sur la question : « Actuellement, la position défendue par la Commission européenne nous met en porte à faux et risque d’affecter sérieusement les transporteurs du Centre et de l’Est de l’Europe. Pour ma part, je souhaite que les chauffeurs qui travaillent dans ce secteur soient correctement rémunérés et que leurs conditions sociales soient respectées, mais il est évident qu’on ne peut pas atteindre les normes salariales en vigueur à l’Ouest de l’Europe. Pire encore, ils essayent de nous imposer le salaire minimum en vigueur dans leurs propres pays. C’est un sujet délicat, sur lequel nous avons déjà adopté une position commune avec la Bulgarie et avec d’autres pays du Centre et de l’Est, par exemple avec la Pologne et la République Tchèque, qui sont extrêmement impliqués dans ce dossier. On voit à l’œil nu la faille qui se crée entre l’Est et l’Ouest sur ce sujet, et je crains que l’adoption du paquet mobilité en l’état ne soit difficile. »
Renate Weber, une autre membre roumaine du Parlement européen, appartenant, elle, à l’Alliance des Libéraux et des Démocrates européens (ALDE) et vice-présidente de la Commission travail et affaires sociales, perçoit un vrai danger dans les propositions avancées par la Commission, notamment pour les sociétés de moindre taille, actives dans le domaine à l’Est. « Les conditions promues par la Commission auront pour effet de mettre hors-jeu les PME, les transporteurs de petite taille. Nous n’avons de cesse de marteler sur l’importance des PME dans le tissu économique européen, car elles représentent en fait 80% du marché du travail et créent de la valeur ajoutée dans l’UE. Or, je vois qu’actuellement, avec ces nouvelles dispositions, ce sont surtout les PME qui vont en faire les frais. »
La Commission transport et tourisme du Parlement européen débat ces jours-ci la proposition de la Commission européenne. Après l’arrêt d’une position du parlement sur la question, il y aura une négociation trilatérale entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Or, le Conseil est actuellement présidé par la Bulgarie. Suivra, à partir du 1er juillet, l’Autriche, puis la Roumanie, à compter du 1er janvier 2019.
De l’avis de Marian-Jean Marinescu, vice-président du groupe du Parti populaire européen (PPE) au Parlement européen et membre de la Commission Transport et Tourisme, le fait que le Conseil sera présidé par deux pays de l’Est dans les mois à venir pourrait aider à bloquer les propositions de la Commission sur la question, notamment celles qui affectent les opérateurs de l’Est de l’Europe. Marian-Jean Marinescu: « Le paquet d’initiatives routières, tel qu’il a été proposé par la Commission, crée de grands problèmes. Il peut surtout créer un précédent réellement dangereux. Lorsque je suis allé en Bulgarie, je leur ai proposé de tergiverser au maximum. Et si cela s’avérait impossible, il faudrait profiter de la présidence du Conseil. C’est-à-dire qu’il faudrait que les Bulgares fassent en sorte de remettre aux Autrichiens un dossier dans un état tel qu’ils ne puissent pas le mener à terme pendant leur présidence. Alors que nous, par la suite, nous pourrions faire en sorte à ce que le dossier soit bloqué pour deux années supplémentaires. Parce que, voyez-vous, d’après moi, les propositions de la Commission, ça ne va pas du tout. L’une d’elle, par exemple, prévoit que le routier ait sur lui les fiches de paye des deux derniers mois. Cela est inimaginable. Cela va complètement à l’encontre des principes de la libre circulation des services, de la main d’œuvre, c’est très dangereux. »
Les négociations sur l’avenir du transport routier à l’intérieur de l’Union européenne semblent s’enliser. A suivre donc l’évolution des rapports de force qui décidera, à la fin, la forme finale du paquet d’initiatives routières proposée par la Commission européenne.
