Bilan 2016 du Conseil de la Concurrence

2016 a été une année record pour ce qui est de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans l'économie roumaine.

Florin Orban, 21.02.2017, 14:41

Ce fut la pour la deuxième
année de suite que le conseil de la Concurrence a gagné tous les procès
ouverts à la Haute cour de Cassation et de Justice par les compagnies sanctionnées.

Dans
une interview pour la radio publique roumaine, le président du Conseil de la
Concurrence, Bogdan Chiritoiu, a déclaré que : « Ce fut une année
très intense. On a beaucoup travaillé et les résultats reflètent en partie nos
efforts. Nous déroulons des investigations, nous dépistons des infractions,
nous sanctionnons des transgressions de la loi. Et je crois que les résultats
sont positifs. Pour ce qui est de la collaboration avec d’autres institutions
dans le domaine des actes normatifs, j’ai également identifié des succès, mais
il y a également des dossiers que nous n’avons pas réussi à achever en 2016. Du
point de vue de l’identification et des sanctions appliquées matière de
pratiques anticoncurrentielles, c’est une nouvelle année record pour ce qui est
du nombre des enquêtes finalisés. Rien que l’année dernière, nous avons mené à
bien pas moins de 25 dossiers, soit trois fois de plus qu’il y a disons
cinq-six ans. Et il y a également une croissance accentuée du volume de notre
activité. Ce qui nous aide, c’est le fait que nombre d’entreprises ont
reconnu avoir transgressé la loi, ce qui, évidemment, nous aidera dans une
cour de Justice, dans le sens que le nombre des procès baissera. Et c’est un
aspect positif à mon avis. En général, notre activité devant les cours d’appel
est positive, nous avons enregistré un succès dans le dossier le plus important
de notre histoire et de l’histoire de la Roumanie, soit une amende de 200
millions d’euros infligée aux entreprises du secteur pétrolier. Tous nos procès
à la Haute Cour de Cassation et de Justice se sont bien achevés l’année
dernière, même si certaines amendes ont été réduites. Mais 80% du montant des
amendes appliquées a été confirmé par la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Tout cet argent sera versé au budget de l’Etat. Il s’agit de recettes
budgétaires d’environ 160 millions d’euros. »

Combien
d’enquêtes le Conseil de la Concurrence a-t-il ouvert en 2016 et quels dans
domaines ? Réponse avec Bogdan Chiritoiu : « Nous avons démarrée
moins d’investigations que nous avons finalisées. 12 dossiers ont été ouverts
en 2016 dans des secteurs très importants : appels d’offres truqués dans
le secteur public, dans l’industrie du bois et sur le marché des agences de
voyage. Le cas le plus important a été celui visant le comportement des
compagnies sur le marché des assurances, parce qu’il s’agit de très grandes entreprises,
dont l’activité touche la vie de tous les Roumains. »

Le
Conseil de la Concurrence soupçonne les assureurs roumains d’avoir échangé illégalement
des informations par le biais d’un magasine du domaine financier. Cette
investigation devrait s’achever vers la mi-2017.

Bogdan
Chiritoiu a également rappelé que l’année dernière le Conseil de la Concurrence
avait plafonné le niveau des primes d’assurances automobile des contrats de
responsabilité civile. Ce fut pour la première fois ces 20 dernières années que
ces tarifs ont été limités sur un marché théoriquement libre.

«Nous avons
décidé que les turbulences sur le marché étaient suffisamment importantes pour
justifier ce plafonnement », a expliqué Bogdan Chiritoiu, précisant que
son institution analyserait les effets de cette mesure sur le marché.
« Nous nous attendons que les prix reviennent à la normale, après une
période de six mois, qui expire en avril. Nous nous attendons à des prix
raisonnables, pas trop grands, mais suffisamment élevés pour couvrir les
risques ; les coûts de réparation des véhicules et les dédommagements
payés aux victimes des accidents de la route, tant en Roumanie, qu’à
l’étranger » a expliqué Bogdan Chiritoiu.

Bogdan Chiritoiu : « Nous avons aussi toute
une série de projets que nous n’avons pas réussi à achever en 2016. Par exemple,
côté législation nous sommes contents du décret visant les assurances
automobile de responsabilité civile, auquel nous avons également contribué. Mais,
évidemment, ce document doit passer par le Parlement. Entre temps, la période
de plafonnement des tarifs doit également expirer, donc nous devons nous
assurer que le marché fonctionnera librement et tout aussi bien à l’avenir. Par
ailleurs, nous n’avons pas réussi à transposer dans la législation roumaine une
directive européenne, même si le texte de la loi existe déjà. Cette directive
est censée venir en aide aux victimes de comportements anti-concurrentiels, en
simplifiant leur action. Par conséquent, si une entreprise ou un citoyen a été
préjudicié par un cartel, par exemple, il peut demander des dédommagements en
Justice, sur la base de documents, de preuves que nous, le Conseil de la
Concurrence, nous avons accumulées et de la décision que nous avons adoptée. La
transposition de cette directive européenne est une des priorités de cette
année. » (Trad. Alex Diaconescu)