Le bilan 2015 du Conseil de la concurrence

21 enquêtes menées à bien, 54 millions deuros damendes, en hausse de 30% par rapport à lannée précédente, et 202 entités sanctionnées dans les domaines de lénergie, des carburants et des télécoms.

Florin Orban, 14.06.2016, 15:49

Le Conseil de la Concurrence vient de présenter son rapport pour l’année 2015 : 21 enquêtes menées à bien, 54 millions d’euros d’amendes, en hausse de 30% par rapport à l’année précédente, et 202 entités sanctionnées dans les domaines de l’énergie, des carburants et des télécoms. 62% des procédures déclenchées visaient des faits présumés d’abus de position dominante, déclarait le président du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiritoiu, dans une interview pour Radio Roumanie : « Ce fut une année pleine d’activités pour le Conseil de la Concurrence, mais dans d’une manière disons habituelle. Malheureusement, nous constatons toujours des infractions à la loi et nous avons été obligés d’appliquer un grand nombre d’amendes, le plus grand nombre de sanctions de toute notre histoire. Le volume des sanctions a également été important, dépassant les 50 millions d’euros, le cas le plus important étant celui des ententes entre la société Hidroelectrica et ses clients, les sociétés des soi-disant « gars malins » qui achetaient à bas coûts l’électricité produite par cette société et la revendaient très cher. Ce cas est le plus important puisque les amendes se sont montées à 35 millions d’euros au total. Hormis les contrats visant l’énergie, nous avons déroulé des investigations contre la Poste roumaine, que nous avons sanctionnée avec 8 millions d’euros au total. Ce fut une année durant laquelle nous avons présenté à la Justice des cas très importants parce qu’il ne suffit pas de donner des sanctions si après on ne réussit pas à démontrer en Justice que nos sanctions ont été correctes. Au cours de l’année dernière et au début de cette année, nous avons finalisé tous ces dossiers, à commencer par l’amende la plus importante de toute notre activité, celle infligée à des sociétés qui s’occupent du commerce avec les carburants que nous avons sanctionnées en 2011 avec 205 millions d’euros. Voilà que cinq années de procès plus tard, nous avons eu raison, même si les sanctions ont été réduites d’un montant raisonnable, je dirais. Nous avons gagné les procès contre toutes les 6 sociétés, mais leurs amendes ont été réduites de 20%, à 160 millions d’euros. »

Bogdan Chiritoiu nous a également parlé des enquêtes en déroulement: «Cette année nous avons déjà finalisé une enquête sur le marché des transmissions de télévision par câble de Bucarest. Nous voulons nous assurer ainsi que le projet NetCity, le réseau de fibre optique de la capitale, qui est un bon projet, se déroule dans un cadre concurrentiel, de sorte que les tarifs perçus aux clients et qui finissent par arriver aux consommateurs ne soient pas des tarifs excessifs. Je pense que si nous réussissons à le faire, nous assurerons un équilibre sur le marché. Nous aurons un réseau de fibre optique qui fonctionnera bien, sans être trop cher pour les Bucarestois et qui pourrait servir de modèle pour d’autres villes qui souhaitent adopter cette solution. Il y a 3 dossiers que nous sommes en train de discuter avec la Commission européenne aux côtés du gouvernement roumain. En même temps, nous ne voulons pas supprimer des compagnies viables, mais les aider à se restructurer, à rester sur le marché dans une forme plus réduite et plus durable. Il s’agit premièrement du combinat chimique Oltchim de Ramnicu Vâlcea (sud). Nous espérons réussir cette année à finaliser son processus de restructuration et de privatisation. Un dossier plus compliqué est celui du Complexe energétique Hunedoara. C’est une compagnie qui a enregistré des pertes d’environ un milliard d’euros, mais qui ont été effacées il y a quelques années. Il faut donc trouver une manière pour arrêter ce gaspillage de l’argent public. Enfin, un autre problème qui n’est pas encore très grave mais qui risque de s’accentuer est celui de la compagnie de transport de marchandises sur la voie ferrée CFR Marfa (Marchandises). Ses dettes de quelques centaines de millions d’euros ont été effacées dans le passé, mais elle a accumulé de nouvelles dettes et donc il faut trouver des solutions pour remédier à cette situation aussi. »

Lors de la présentation du bilan du Conseil de la Concurrence, le vice premier ministre Costin Borc a précisé que le ministre de l’Economie et celui des Finances travaillaient sur un schéma d’aides publiques pour des projets de petites dimensions. Costin Borc : «Nous préparons un schéma d’aides d’Etat plus petit, mais il existe probablement des investisseurs capables de promouvoir des projets d’intérêt local. Au fil des années, l’Etat et les compagnies à capital d’Etat majoritaire se sont comportés probablement d’une manière non concurrentielle. Nous essayons d’éclaircir ces aspects qui ont beaucoup compliqué la situation de certaines sociétés se trouvant aujourd’hui en procédure d’insolvabilité ou presque. »

Le ministère de l’Energie envisage, lui, un autre schéma de soutien aux énergies renouvelables. Avant de le mettre en œuvre, l’Etat roumain doit pour autant vérifier l’impact de ce projet en matière de concurrence sur le marché ainsi que les conséquences effectives pour le consommateur final, celui qui paye la facture. Corina Popescu, secrétaire d’Etat au ministère de l’Energie : « En 2010, la Roumanie a mis au point un des schémas européens d’aide aux énergies renouvelables les plus intéressants. En quatre ans, nous avons eu près de 5200 mégawatts de puissance installée pour une consommation moyenne de 6700 à 7000 mégawatts. Ce secteur a connu un développement très soutenu, alors qu’il cherchait un appui plus ou moins constant de l’Etat. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation plutôt étrange – tous les investisseurs contestent l’actuelle gestion des énergies vertes. L’Etat élaborera ses propres analyses approfondies afin d’arrêter les dimensions de ce schéma de support ».

Le président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiritoiu, a encore annoncé le prochain lancement d’un site, « l’indicateur des prix », qui doit afficher les tarifs des produits de base, pratiqués par les principaux détaillants. La version pilote est en train d’être testée et elle sera bientôt disponible pour les habitants de la capitale roumaine, Bucarest, a fait savoir Bogdan Chiritoiu. (Trad. Alex Diaconescu, Valentina Beleavski, Andrei Popov)