Le nouveau code fiscal
Adopté après une longue série de débats, le nouveau code fiscal de Roumanie prévoit surtout la réduction de la TVA de 24% à 20% à partir de lannée prochaine, ainsi quune réduction supplémentaire de 1%, jusquà 19% à partir de 2017.
Florin Orban, 06.10.2015, 14:45
Le code prévoit également une TVA spéciale de 5% sur les livres, manuels, journaux et revues, les compétitions sportives et sur les événements culturels, mais aussi une série de majorations de taxes, de l’impôt sur les immeubles détenus par des particuliers mais qui ont une utilisation commerciale. L’acte normatif stipule aussi l’élimination de la taxe sur les constructions spéciales et de l’accise sur les carburants, mais à partir de 2017 et non de l’année prochaine, comme prévu initialement. Le 1er janvier 2016, c’est seulement la taxe sur les constructions spéciales de l’agriculture qui sera éliminée.
Et la réduction de l’impôt sur les dividendes de 16% à 5% a également été remise au 1er janvier 2017, dans la variante initiale la délai étant le 1er janvier 2016. Dans le cas des micro-entreprises, l’impôt sur le revenu sera de 3%, alors que pour une entreprise nouvelle, avec au moins un salarié, l’impôt sera de 1% pour les 24 premiers mois d’activité, si les associés et les actionnaires n’ont pas détenu des actions dans d’autres sociétés. L’impôt sur le profit restera à 16%, même si la proposition initiale était de le ramener à 14% à partir du 1er janvier 2013.
Dans le cas des entreprises qui déroulent des activités dans le domaine des bars et clubs de nuit, des discothèques et des casinos, l’impôt sera de 16%, mais pas plus de 5% du total des revenus réalisés. Pour ce qui est de l’exemption d’impôt sur le profit réinvesti, celui-ci restera valable jusqu’à la fin de l’année 2016. La réduction des contributions sociales a été éliminée du Code fiscal, même si au début celles-ci devraient baisser à partir de 2017, pour les salariés et à compter de 2018, pour les employeurs. Les taux d’imposition sur les bâtiments résidentiels varient entre 0,08% et 0,2%, la valeur applicable en une année étant établie par le conseil local. Ce qui plus est, l’impôt sur les immeubles devrait varier en fonction de l’utilisation. Dans le cas des immeubles utilisés à des fins commerciales, les impôts établis par le conseil local iront de 0,2% à 1,3%.
Au sujet du nouveau Code Fiscal, l’analyste économique Adrian Mitroi a déclaré pour la Radio publique roumaine : « Ce Code fiscal est enfin une mesure bénéfique pour le citoyen. C’est une conséquence d’une croissance économique. Je ne crois pas que ce Code fiscal puisse produire de la croissance, mais c’est enfin un pas vers un profit que nous en tant que citoyens nous devons recevoir. Il s’agit d’une croissance économique et d’une stabilité économique relative, dans un contexte international pas du tout facile. C’est un allègement fiscal, qui sera visible dans notre quotidien. Evidemment, on aura davantage d’argent pour la consommation mais il ne faut pas non plus se faire des illusions. Les choses ne sont pas simples, surtout dans le contexte international actuel. Comme je vous le disais, c’est un Code Fiscal de la consommation, pas nécessairement des investissements, mais je préférerais prendre le bon côté des choses. Tout d’abord, un consensus politique assez large a été obtenu. C’est de cette façon que l’on doit débattre ce genre de mesures: elles doivent être soumises à l’ensemble de la société roumaine, car elles demeureront pour au moins un cycle économique, pour une génération qui bénéficiera de cette nouvelle détente fiscale. Celle-ci est doublée d’une détente monétaire. C’est une combinaison favorable, notons-le. Donc, du point de vue des politiques macro-économiques, nous avons sur quoi nous appuyer. Reste l’appui des autorités publiques locales aux investissements et à d’autres projets importants, notamment dans le domaine de l’infrastructure, qui sont une source de croissance économique.
Certains ont affirmé que, suite à l’application du Code Fiscal, le déficit budgétaire excéderait largement les engagements assumés par les autorités roumaines envers les bailleurs de fonds internationaux.L’analyste économique Daniel Apostol: «C’est l’aspect qui a suscité les débats les plus vifs. Car, comme vous avez pu le constater, le ministère des Finances affirme que le déficit budgétaire tournera autour de 2% du PIB. Or, selon une analyse du Conseil Fiscal, à cette diminution de la fiscalité, qui fait baisser les recettes budgétaires, s’ajoute une surcharge dans la zone des dépenses, par les majorations salariales (accordées au personnel de la Santé), ce qui pourrait doubler ce déficit. A mon avis, les prévisions actuelles du nouveau Code Fiscal ne peuvent pas assurer un équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires et ce n’est pas au Code Fiscal d’assurer cet équilibre. Il doit être réalisé par des politiques gouvernementales. Le devoir d’exécuter le budget appartient au gouvernement et c’est lui qui doit dépenser, en fonction de l’argent dont il dispose.
Le ministre des Finances, Eugen Teodorovici: « Cette augmentation temporaire du déficit reste sous contrôle. Compte tenu des prévisions du nouveau Code Fiscal, en 2016 on aura un déficit de 2,9% tout au plus. En attendant l’élaboration du projet de budget 2016, nous essaierons de renoncer à toutes les dépenses inutiles dans l’administration et l’économie en général, sans affecter les investissements, pour que le budget 2016 table sur un déficit de 2,5%. »Les représentants du gouvernement affirment même que certaines mesures reportées à 2017 pourront être devancées et appliquées, par étapes, dès 2016. (Aut. : Cristi Mihu ; Trad. : Alex Diaconescu, Dominique)
