La semaine du 25 au 30 septembre 2017

Avis négatif pour les nouvelles lois de la Justice

Leyla Cheamil, 30.09.2017, 13:48

Avis négatif pour les nouvelles lois de la Justice

Les disputes sur la réforme de la justice roumaine fusent de nouveau après que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de Bucarest a donné, jeudi, un avis négatif sur le projet de modification des lois régissant ce domaine, projet proposé par le ministre de tutelle, Tudorel Toader. Ceux qui ont voté contre estiment que le projet a été rédigé de manière superficielle, sans tenir compte des propositions des tribunaux, ni des parquets. En même temps, de l’avis de ceux qui ont donné un vote favorable, c’est la seule manière d’améliorer la loi. Le ministre Toader, qui s’est absenté de la réunion du CSM motivant qu’il ne souhaitait nullement influencer les débats, a déclaré ultérieurement que certains ne souhaitaient pas voir réformer le système, qui doit fonctionner dans ce qu’il a appelé des paramètres de constitutionnalité. A son tour, l’Association des magistrats de Roumanie a critiqué l’avis négatif du CSM. L’association affirme, dans un communiqué, que les points de vue envoyés au Conseil ne pourront plus être soutenus devant le législateur. En revanche, le chef de l’Etat, Klaus Iohannis, a souligné, par la voix de sa porte-parole, que la décision du CSM, bien qu’à rôle consultatif, ne pouvait être ignorée par le gouvernement et le parlement. Parmi les propositions controversées figurant dans le projet de M Toader, mentionnons le passage de l’Inspection judiciaire sous l’égide du ministère, l’élimination du président de la Roumanie de la procédure de désignation des procureurs chefs des Parquets anticorruption et anti-mafia, l’interdiction de devenir magistrat pour les juristes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 30 ans et la création d’une direction spécialisée dans les poursuites des magistrats auteurs d’infractions.

Ministres sociaux-démocrates investigués par la Direction Nationale Anticorruption

L’enquête de la Direction nationale anticorruption (DNA) concernant la vice-première ministre et ministre du développement régional, Sevil Shhaideh, ainsi que la ministre déléguée aux fonds européens, Rovana Plumb, a secoué le principal parti de la coalition au pouvoir à Bucarest, le Parti Social-Démocrate (PSD), dont sont issues les deux responsables. Selon le Parquet anti-corruption, en 2013, à l’époque où Mme Shhaideh était secrétaire d’Etat au ministère du développement régional, tandis que Mme Plumb détenait le portefeuille de l’Environnement, des morceaux de l’île Belina et du bras Pavel, situés dans le lit mineur du Danube, passaient illégalement, grâce à un décret gouvernemental, des mains de l’Etat à celles du Conseil départemental de Teleorman (sud de la Roumanie), fief de l’actuel leader social – démocrate, Liviu Dragnea. La direction du parti a fini par confirmer son soutien aux deux titulaires de postes clé au gouvernement, qui clament leur innocence et dont les arguments ont été entendus.
Pour sa part, le président roumain Klaus Iohannis a exprimé des propos plus tranchants : « Les deux ministres auraient dû démissionner. Une deuxième variante acceptable aurait pu être le retrait de l’appui politique. Le fait que le PSD défend les deux responsables n’est pas du tout réjouissant. Je ne sais pas si les deux ministres sont coupables ou non, ce n’est pas mon devoir, ni celui du PSD, d’établir cela. La culpabilité est décidée par les juges. »
L’opposition a demandé elle aussi la démission des deux ministres. Le président du PNL, Ludovic Orban a déclaré que les libéraux allaient voter en faveur de toutes les demandes de déclenchement de poursuites pénales formulées par les procureurs.

Pourparlers roumano – ukrainiens sur l’éducation et les minorités

« La limitation des droits de certaines catégories sociales ne reflète pas les ambitions européennes de l’Ukraine », a déclaré cette semaine le ministre roumain de l’Education, Liviu Pop. Il s’est rendu à Kiev, pour s’entretenir avec son homologue ukrainienne Lilia Grinevich, au sujet de la nouvelle loi de l’éducation, promulguée par le président ukrainien Petro Porochenko. La loi endigue le droit de la minorité roumaine d’Ukraine d’avoir accès à l’enseignement en langue maternelle, estime Bucarest. Selon le document, les minorités d’Ukraine peuvent étudier en leur langue uniquement à l’école maternelle et à l’école primaire. A Kiev, le ministre roumain a souligné la nécessité que les droits des ethniques roumains ne soient pas affectés par la nouvelle loi de l’éducation ukrainienne. Liviu Pop a rappelé que l’enseignement en langue roumaine avait une tradition de plus de deux siècles en Ukraine et a réitéré l’appel de Bucarest pour que Kiev demande l’opinion de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et du Haut-Commissaire pour les minorités de l’OSCE sur cette nouvelle loi. Mercredi, l’ambassade d’Ukraine à Bucarest a précisé, dans un communiqué, que l’adoption de la nouvelle loi de l’éducation par les autorités de Kiev n’allait pas entraîner la fermeture des institutions d’enseignement des minorités nationales du pays. Selon la même source, l’Ukraine enverra la loi pour examen au Conseil de l’Europe. Près d’un demi-million d’ethniques roumains habitent en Ukraine, soit la deuxième communauté ethnique du pays, après celle des Russes.

Renforcer la coopération énergétique en Europe

Les Etats-membres de l’UE doivent avoir accès à au moins 3 sources de gaz naturel, afin d’éviter toute crise, a affirmé le vice-président de la Commission Européenne, Maros Sefcovici, responsable de l’Union Energétique. Il participait à Bucarest, aux côtés de Miguel Arias Cañete, le commissaire européen à l’Energie, à la conférence intitulée The Central and South-Eastern Europe Gas Connectivity (CESEC) (L’interconnexion dans le secteur du gaz en Europe Centrale et du Sud-est). L’occasion pour Maros Sefcovici de souligner que l’efficacité énergétique était la meilleure mesure à prendre pour lutter contre la pauvreté énergétique et qu’elle favoriserait non seulement la réduction des factures mais aussi la protection de l’environnement. A son tour, Miguel Arias Cañete a annoncé la signature d’un mémorandum qui élargira la coopération aussi au secteur de l’électricité. A son tour, le ministre roumain de l’Energie, Toma Petcu, a affirmé que la promotion de la coopération régionale aiderait à atteindre une stabilité accrue pour chaque pays membre de l’interconnexion dans le secteur du gaz en Europe Centrale et du Sud-est. Par ailleurs, tous les producteurs, transporteurs et fournisseurs de gaz et d’électricité de Roumanie sont préparés pour l’hiver qui vient, la Roumanie ayant la capacité de produire et d’assurer l’électricité nécessaire pour la saison froide, a encore précisé le ministre roumain de l’Energie. (Trad. Ileana Taroi ; Valentina Beleavski)