La semaine du 15 au 20 mai 2017
La loi relative à la prévention, adoptée
Corina Cristea, 20.05.2017, 13:29
Le projet de la loi de la prévention a été adopté jeudi par le gouvernement de Bucarest et doit être envoyé au Parlement. Les 267 délits, qui seront soumis au mécanisme de prévention, ne comportent pas vraiment de danger social et concernent plusieurs domaines : fiscalité, agriculture, tourisme, législation du travail, eaux et forêts, protection de l’environnement, communication, éducation, protection du consommateur, administration locale et affaires intérieures. Aux termes de la nouvelle loi, les opérateurs économiques auront la possibilité de remédier, dans un délai de 3 mois, à une irrégularité constatée lors d’un premier contrôle. Selon le ministre chargé du milieu des affaires, Alexandru Petrescu, cette loi, qui représente une étape de la stratégie visant à améliorer la relation entre l’Etat et le milieu des affaires, doit stimuler la collecte des recettes fiscales.
Décisions concernant la vaccination obligatoire
Le gouvernement de gauche de Bucarest vient de décider de mettre en place un département chargé de l’application de l’actuel programme de vaccination obligatoire. La nouvelle structure dépendra directement du ministre de la Santé et assurera le bon fonctionnement du processus d’immunisation de la population depuis l’acquisition des vaccins et jusqu’à une éducation de la population en matière d’effets bénéfiques des vaccins. Les autorités roumaines ont également décidé de créer un comité interministériel d’urgence chargé avant tout de trouver une solution à l’actuelle crise des vaccins. Déclenchée en Roumanie en 2016 sur fond de baisse alarmante du taux de vaccination des enfants, une épidémie de rougeole a touché principalement des petits de moins de 4 ans. 5700 cas de rougeole ont été enregistrés jusqu’ici, une trentaine d’enfants et de jeunes ayant décédé. Alors que l’Organisation Mondiale de la Santé tablait en 2016 sur un taux de vaccination des enfants de 95%, la Roumanie n’en avait réalisé qu’un taux de 86% pour la première dose et de 67%, pour la seconde.
La Roumanie – croissance économique record
Parmi les 28 membres de l’UE, la Roumanie a enregistré la meilleure progression du PIB, soit 5,6% au premier trimestre 2017 par rapport à la même période de 2016, selon l’estimation préliminaire publiée mardi par l’Office statistique de l’UE. Toujours au premier trimestre 2017, la Roumanie a enregistré une croissance économique de 1,7% par rapport aux 3 mois précédents, la plus élevé au sein de l’UE, contre une progression de 1,5 % au quatrième trimestre 2016. Selon les données publiées mardi par l’Institut National de la Statistique de Bucarest, l’économie roumaine a connu une croissance de 5,7% au premier trimestre de cette année, par rapport à la même période de 2016. De l’avis de l’économiste Aurelian Dochia, bien qu’il ne s’agisse pour l’instant que du premier trimestre de l’année, après une telle performance, la probabilité que l’économie roumaine atteigne les 5,2% estimés par le gouvernement a augmenté de manière significative.
L’assurance en responsabilité civile et le renouvellement du parc automobile
Les propriétaires de voitures vieilles de plus de 8 ans qui souhaitent s’acheter une voiture neuve en Roumanie par le programme de renouvellement du parc automobile « Le tacot » peuvent se faire inscrire sur les listes des producteurs et des importateurs autorisés. Cette année, le gouvernement a alloué à ce programme un budget de plus de 300 millions de lei (soit quelque 66 millions d’euros). Le prix à la casse reste inchangé, s’élevant à 6.500 lei (soit 1430 euros). Ce programme accorde un soutien particulier à l’achat de voitures électriques ou hybrides, par un éco-bonus de 10 mille euros pour l’achat de voitures électriques et respectivement de 4.400 euros, pour l’achat d’une voiture hybride rechargeable. L’Autorité de surveillance financière fixera un tarif de référence pour l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, auquel devront se rapporter tous les assureurs quand ils vont procéder au calcul des prix proposés à leurs clients. C’est ce que prévoit le projet de loi adopté par la Chambre des députés de Bucarest. Les propriétaires seront ainsi dédommagés, quel que soit le garagiste choisi pour faire réparer leur voiture, et ils peuvent également bénéficier d’un décompte direct entre les compagnies d’assurances.
La loi de la grille unitaire des salaires dans le secteur public à l’agenda du Sénat
La loi de la grille unitaire des salaires dans le secteur public sera soumise la semaine prochaine au plénum du Sénat de Bucarest, après avoir reçu l’aval de la commission « Emploi ». Après 3 jours de débats intenses, plusieurs amendements ont été approuvés visant à permettre une majoration de 15% des salaires des employés des services régionaux subordonnés au Ministère de l’Environnement ainsi que des salaires des personnels de l’Agence nationale d’intégrité ayant accès à des informations et des documents classés secrets. A la proposition du Parti National Libéral (PNL) et de l’Union Démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR), un amendement a été approuvé en vertu duquel les indemnités de tous les maires et maires adjoints des villes augmentent de 1.450 lei (soit quelque 320 euros). Y font exception le maire général de la capitale et son adjoint, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils départementaux. (Trad. : Dominique)
