La semaine du 31 octobre au 5 novembre 2016

Grève illégale dans le secteur sanitaire

România Internațional, 05.11.2016, 13:14

La grève des salariés des hôpitaux publics de Roumanie est illégale, a décidé jeudi le Tribunal de Bucarest. Cette décision, qui a un caractère exécutoire, n’est pas définitive. Les magistrats ont ainsi donné raison au ministère de la Santé, qui avait indiqué entre autres le fait que la démarche des syndicalistes ne remplissait pas les conditions légales nécessaires pour déclencher le conflit de travail. Les salariés du système sanitaire roumain, qui sont entrés en grève le 31 octobre, exigent des augmentations salariales et de meilleures conditions de travail. La grève a été suspendue le 1er novembre, les commissions parlementaires ayant donné leur feu vert à des majorations de salaires et assuré que les amendements seraient soumis au plénum du Parlement dans le courant de la semaine prochaine. Pour sa part, le ministre de l’Emploi, Dragoş Pâslaru, a mis en garde contre les retombées négatives sur l’économie de ces hausses salariales.

Le gouvernement critique les hausses salariales et la suppression de taxes proposée par le Parlement.

Le gouvernement de Bucarest estime que les majorations salariales et la suppression d’une centaine de taxes, autant d’initiatives avancées et adoptées par le Parlement, auront un impact négatif sur le budget de l’Etat 2017.

Voici ce que déclarait le premier ministre Dacian Cioloş: « Tout ce qui a été voté ces derniers mois et qui s’inscrit, malheureusement, dans la coutume du Parlement en période pré-électorale, celle de valider à droite et à gauche toute sorte de hausses de salaires sans prendre en compte les retombées, grève le budget de quelque 9 milliards de lei, soit plus de 1% du PIB. »

L’impact sur le budget de l’Etat des lois à visée électorale votées dernièrement s’élevant donc à près de 2 milliards d’euros, cela mènera soit à un déficit accru, soit à la diminution des fonds alloués aux investissements. En plus, les écarts salariaux entre les différentes catégories d’employés du secteur public devraient eux aussi se creuser. Si la loi des salaires est adoptée dans la formule souhaitée par le Parlement, le gouvernement va l’attaquer à la Cour constitutionnelle. Dans la perspective des élections législatives du 11 décembre, les députés membres des commissions réunies en charge des finances et de l’emploi ont amendé mardi le décret portant rémunération des personnels du secteur public. De nouvelles catégories de personnels de l’Education et de la Santé devraient bénéficier désormais de hausses salariales ou de bonus, même si les salaires dans ces secteurs ont déjà été majorés de 30% en moyenne cette dernière année. Ces augmentations salariales interviennent peu après l’adoption par les députés d’un projet législatif prévoyant l’annulation de plus de 100 taxes non fiscales, y compris la redevance à l’audiovisuel public, soit une source importante de son financement.

L’Exécutif fixe les tarifs des assurances de responsabilité civile

La décision prise mercredi par le cabinet de Bucarest d’imposer, 6 mois durant, des tarifs maxima pour les assurances responsabilité civile obligatoires, a suscité des réactions diverses suivant les intérêts des parties concernées. L’Union nationale des compagnies d’assurance et de réassurance de Roumanie a saisi la Commission européenne au sujet du gel de ces tarifs, précisant que cette mesure contrevient au principe du marché libre, concurrentiel, qui est stipulé dans la loi fondamentale du pays. Par contre, le patronat du transport routier s’en est félicité. Il demande même au Parlement d’élaborer un nouveau texte législatif réglementant les assurances responsabilité civile pendant les 6 mois que durent les effets du décret gouvernemental portant plafonnement des tarifs. Les transporteurs réclament également que la future loi garantisse le maximum de transparence pour ce qui est du calcul des tarifs pour toutes les catégories de véhicules détenus par les personnes physiques ou morales. Les assureurs qui pratiqueront des tarifs supérieurs aux maxima fixés par le gouvernement risquent des amendes cuisantes. Rappelons-le, les nouvelles réglementations en la matière ont été adoptées dans la foulée des protestations menées par les transporteurs. Ceux-ci ont à plusieurs reprises dénoncé les montants exorbitants des assurances auto, surtout pour les poids-lourds, qui, en plus, augmentaient d’une année à l’autre.

Poursuites pénales élargies dans le dossier de la Révolution roumaine de 1989

Près de 27 ans après la chute du régime Ceauşescu, les procureurs militaires ont décidé, mercredi, d’élargir l’enquête pénale contre X dans le dossier du soulèvement anticommuniste de décembre 1989.

Voici les explications du procureur Marian Lazăr : « Il ressort des pièces du dossier que par les actions menées et les mesures ordonnées pour garder le pouvoir, les nouveaux dirigeants politiques et militaires ont engendré le meurtre, la blessure par balle, le préjudice physique ou mental, ainsi que la privation de liberté d’un grand nombre de personnes, autant de faits qui entrent dans la catégorie des crimes contre l’humanité. »

Les incidents armés produits ces jours-là dans beaucoup de localités indiquent le fait que les actions ont été réalisées d’après un plan préétabli, qui visait la prise du pouvoir par les nouveaux leaders. Selon un document émanant du Parquet militaire près la Haute Cour de Cassation et de Justice, plus de 1.200 personnes sont mortes durant les événements de décembre 1989 en Roumanie, dont 800 le 22 décembre, après la chute de Ceausescu. Quelque 5.000 personnes ont été blessées, tandis que plusieurs autres milliers ont subi la privation de liberté illégale et de mauvais traitements. La réouverture de l’enquête dans le dossier de la révolution, qui a d’ailleurs valu à la Roumanie plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme, intervient quelques mois après la demande formulée par le procureur général par intérim, Bogdan Licu. Il considère que le classement sans suite du dossier, en octobre 2015, a été infondé et trouve erronée la qualification juridique des faits. (Trad. Mariana Tudose)