Les lois de la Justice, validées

Bogdan Matei, 10.11.2022, 12:23

Bien que plutôt impopulaire aux yeux de la population, la
Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) reste l’arbitre implacable de la vie
politique roumaine. Et bien que souvent contestées, ses décisions sont néanmoins
mises en oeuvre. Mercredi, la CCR a examiné les trois projets de loi portant modification
aux lois dites de la Justice. Et est maintenant le tour de l’Unions Sauvez la
Roumanie (USR) et l’Alliance pour l’Union des Roumains (AUR) de se conformer aux
décisions des juges. Tant l’USR (de centre-droite) que le parti
ultra-nationaliste AUR, mais aussi l’Avocat du peuple (équivalent du Défenseur
des droits en France) ont dénoncé plusieurs aspects non conformes à la Loi fondamentale
du pays existant à leur avis dans les 3 lois de la Justice adoptées par le
Parlement dominé par la coalition formée du Parti Social-Démocrate (PSD) – Parti
National Libéral (PNL) et l’Union Démocrate Magyare de Roumanie (UDMR).

Néanmoins, la CCR a décidé que La loi visant le statut des
juges et des procureurs, la Loi de l’organisation judiciaire et la Loi du Conseil
supérieur de la Magistrature étaient toutes constitutionnelles.

Dans un message posté sur les réseaux sociaux, la présidente
par intérim du Sénat, la libérale Alina Gorghiu, estime que la décision de la Cour
est « correcte et normale » et que les lois doivent être transmises au chef
de l’Etat pour promulgation. A son vis, c’est le retour à la normalité. Elle
rappelle aussi le principal objectif de la Roumanie en la matière : lever
le Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) par lequel Bruxelles
surveille le fonctionnement de l’Etat de droit en Roumanie dès l’adhésion du pays
au sein de l’UE, en 2007. C’est de la levée du MCV que dépend aussi l’admission
de la Roumanie à l’espace de libre circulation Schengen. Qui plus est, les
procédures d’adoption des trois actes normatifs ont eu lieu en coordination
avec la Commission Européenne et la mise à jour de la législation nationale
dans le domaine de la justice était une priorité du Plan national de relance et
de résilience, convenu avec Bruxelles, rappelle encore Alina Gorghiu.

De l’autre côté de la barricade, l’USR ne cesse de critiquer
les nouvelles loi de la Justices. Aux dires de son ancien ministre de la Justice,
Stelian Ion, ces loi sont « extrêmement mauvaises et nuisibles » et basculent
le pays à l’époque d’avant son admission au sein de l’UE, lorsque le régime
autoritaire de gauche d’Adrian Nastase avait tenté de subordonner les magistrats
et d’arrêter la lutte contre la corruption. Plus encore, la décision des juges
de rejeter les saisines de l’USR en l’absence d’un avis de la Commission de Venise,
montre que la CCT n’est qu’un simple instrument politique, accuse encore l’ancien
ministre.

De même, selon le porte-parole de l’AUR, Dan Tănasă, le
fait que les juges ne seront plus sanctionnés s’ils ne respectent pas les décisions
de la CCR annule l’efficacité du caractère obligatoire de celles-ci.

Enfin, l’Avocat du Peuple constate qu’à part les formes dont
se manifeste le droit de s’associer, la nouvelle législation élargit la sphère
des fonctions qui pourront être occupées par les juges et le procureurs, ce qui
excède, à son avis, l’acte de la justice.

Par conséquent, l’opposition demande au président Klaus
Iohannis de ne pas promulguer les trois lois de la Justice dans leur forme
actuelle et d’attendre l’avis de la Commission de Venise. (Trad. Valentina
Beleavschi)