RRI Live!

Écoutez Radio Roumanie Internationale en direct

Une décision controversée de la Cour Suprême

Une décision controversée de la Cour Suprême
Une décision controversée de la Cour Suprême

, 26.10.2022, 12:35

Mardi, la Haute
cour de cassation et de justice de Roumanie a pris une décision avec des
conséquences majeures sur la prescription des faits. Cette décision sera appliquée
de manière rétroactive, en suivant le principe d’une loi pénale plus favorable.
Concrètement, la Cour Suprême a décidé que ces 4 années écoulées entre juin
2018, date de l’entrée en vigueur la première décision de la Cour Constitutionnelle
(CCR) concernant la prescription, et mai 2022 – lorsque le Code pénal a été une
fois de plus modifié suite à une autre décision de la CCR, il n’y a pas eu de
cause pour interrompre la prescription. Pour précision, selon les normes de la
prescription spéciale, les procureurs avaient la permission de l’interrompre en
déposant de nouvelles preuves ou en citant la personne visée par l’enquête
pénale en qualité de suspect ou d’inculpé.






Selon des
sources judiciaires, cette nouvelle décision de la CCR affectera des milliers
de dossiers en déroulement au sein des tribunaux ou en cours d’investigation auprès
des procureurs, permettant aux inculpés d’échapper aux condamnations et d’accusation,
par la prescription des faits.






Le situation est
d’autant plus controversée que des noms retentissants du monde politique
roumain sont visés par de telles enquêtes. Parmi eux : Elena Udrea,
ancienne ministre et une présence constante dans les tribunaux et les pénitenciers
ces 8 dernières années, après la fin du second mandat de l’ancien chef d’Etat
Traian Basescu, considéré comme son protecteur.






En prison
actuellement pour corruption, Elena Udrea fait l’objet de deux autres procès.
Le premier porte sur le financement, en 2009, de la campagne électorale de Traian
Basescu, pour lequel l’ancienne ministre a écopé d’une peine de 8 ans de prison
ferme pour incitation à acceptation de pots-de-vin et blanchiment d’argent. S’y
ajoute la fille aînée de l’ancien président, Ioana Basescu, qui a écopé d’une
peine de 5 ans de prison ferme. En septembre 2022, le tribunal de la Haute cour
de cassation et de justice a reporté les débats pour le 15 décembre prochain.
Par conséquent, la décision prise mardi par la Cour Suprême s’y applique.




Dans le second
dossier, celui de la centrale hydraulique « Hidroelectrica », Elena
Udrea est accusée de trafic d’influence et de blanchiment d’argent, pour avoir notamment
reçu 5 millions de dollars de la part d’un homme d’affaires. Par ailleurs, parmi
les ceux qui ont été condamnés à prison ferme et libérés suite à la prescription
des faits figurent aussi l’ancien président libéral de la Chambre de Députés,
Bogdan Olteanu, ou encore le patron de l’équipe de football Universitatea
Craiova, Adrian Mititelu.






Plusieurs
dizaines d’autres dossiers se trouvant sur la table des juges ont été suspendus
en attendant cette nouvelle décision de la Cour Suprême et seront, le plus
probablement, fermés. Parmi les inculpés visés mentionnons l’ancien maire de la
ville de Pitesti (sud), le social-démocrate Tudor Pendiuc, puis le maire libéral
de Iasi (est), Mihai Chirica, ou encore l’ancien ministre social-démocrate
Constantin Nita. S’y ajoutent des hommes d’affaires poursuivis pour évasion fiscale
et dilapidation et des politiciens connus accusés de trafic d’influence, corruption
et abus de fonction – tous se félicitent pour cette décision de la Cour Suprême.
La plupart de ces procès qui durent depuis des années risquent désormais d’être
arrêtés. (Trad. Valentina Beleavschi)

Energie (foto: EdWhiteImages / pixabay.com)
Complément d'actu vendredi, 22 novembre 2024

La Stratégie nationale pour l’Energie

Une stratégie pour les 10 prochaines années   L’Exécutif de Bucarest vient d’adopter la « Stratégie Énergétique Nationale » pour...

La Stratégie nationale pour l’Energie
9 червня у Румунії пройдуть місцеві вибори та вибору до Європарламенту
Complément d'actu jeudi, 21 novembre 2024

13 pour la Roumanie

En Roumanie, l’élection présidentielle suscite l’intérêt des masses et enflamme les esprits. D’autant plus cette année quand les deux...

13 pour la Roumanie
Foto: LukasJohnns / pixabay,com
Complément d'actu mercredi, 20 novembre 2024

1000 jours de guerre en Ukraine

Des messages de soutien à l’Ukraine dévastée par la guerre   Les représentants de plusieurs pays, hommes politiques et diplomates ont...

1000 jours de guerre en Ukraine
Marcel Ciolacu et Mark Rutte
Complément d'actu mardi, 19 novembre 2024

Visite du Premier ministre roumain à Bruxelles

Des pourparles sur la défense avec Mark Rutte   Mark Rutte : « L’OTAN salue les efforts continus de la Roumanie et sa contribution...

Visite du Premier ministre roumain à Bruxelles
Complément d'actu lundi, 18 novembre 2024

35 ans depuis la chute du mur de Berlin

La chute du mur de Berlin, il y a maintenant 35 ans, a encouragé et donné de l’espoir aux Roumains dans leur lutte pour la liberté, et la...

35 ans depuis la chute du mur de Berlin
Complément d'actu vendredi, 15 novembre 2024

Nouveau pas vers le salaire minimum européen

La loi relative à l’introduction d’un salaire minimum européen en Roumanie a été promulguée par le président Klaus Iohannis.   Le...

Nouveau pas vers le salaire minimum européen
Complément d'actu jeudi, 14 novembre 2024

Des avions F35 pour les Forces aériennes roumaines

L’achat le plus cher de l’histoire de l’armée roumaine : 6,5 milliard de dollars.   Aux termes de la stratégie militaire du...

Des avions F35 pour les Forces aériennes roumaines
Complément d'actu mercredi, 13 novembre 2024

La paix en Europe n’est plus une certitude

Le 24 novembre, les Roumains sont appelés aux urnes pour le premier tour des élections présidentielles et la campagne électorale se déroule...

La paix en Europe n’est plus une certitude

Partenaire

Muzeul Național al Țăranului Român Muzeul Național al Țăranului Român
Liga Studentilor Romani din Strainatate - LSRS Liga Studentilor Romani din Strainatate - LSRS
Modernism | The Leading Romanian Art Magazine Online Modernism | The Leading Romanian Art Magazine Online
Institului European din România Institului European din România
Institutul Francez din România – Bucureşti Institutul Francez din România – Bucureşti
Muzeul Național de Artă al României Muzeul Național de Artă al României
Le petit Journal Le petit Journal
Radio Prague International Radio Prague International
Muzeul Național de Istorie a României Muzeul Național de Istorie a României
ARCUB ARCUB
Radio Canada International Radio Canada International
Muzeul Național al Satului „Dimitrie Gusti” Muzeul Național al Satului „Dimitrie Gusti”
SWI swissinfo.ch SWI swissinfo.ch
UBB Radio ONLINE UBB Radio ONLINE
Strona główna - English Section - polskieradio.pl Strona główna - English Section - polskieradio.pl
creart - Centrul de Creație Artă și Tradiție al Municipiului Bucuresti creart - Centrul de Creație Artă și Tradiție al Municipiului Bucuresti
italradio italradio
Institutul Confucius Institutul Confucius
BUCPRESS - știri din Cernăuți BUCPRESS - știri din Cernăuți

Affiliations

Euranet Plus Euranet Plus
AIB | the trade association for international broadcasters AIB | the trade association for international broadcasters
Digital Radio Mondiale Digital Radio Mondiale
News and current affairs from Germany and around the world News and current affairs from Germany and around the world
Comunità radiotelevisiva italofona Comunità radiotelevisiva italofona

Diffuseurs

RADIOCOM RADIOCOM
Zeno Media - The Everything Audio Company Zeno Media - The Everything Audio Company