Modifications en matière de droit du travail
Le gouvernement de Bucarest a adopté un mémorandum établissant les principes sur lesquels reposeront le réexamen et l’élaboration du cadre juridique relatif à la rémunération des personnels de l’État. Les ministères disposent de 30 jours pour soumettre des propositions sur la politique salariale dans le système public. Le gouvernement se donne un an pour rédiger la nouvelle loi sur la rémunération des personnels publics, qu’il soumettra au Parlement. Signé par tous les ministères, le mémorandum constitue leur engagement de présenter leur propre vision pour les familles professionnelles qu’ils coordonnent, a déclaré la ministre du Travail, Raluca Turcan. Elle a souligné que ce mémorandum ne prévoit aucune mesure visant à réduire les revenus en Roumanie ; au contraire, il vise à accroître les rémunérations qui ont toujours été laissées pour compte suite aux iniquités législatives adoptées par le passé. « Lorsque le système de rémunération devient équitable et que les institutions deviennent efficaces par rapport au citoyen, la concurrence face au système privé augmente, la qualité du travail augmente aussi, tant dans le système public que dans le privé, et nous pouvons arriver à des salaires plus rémunérateurs aussi bien dans le secteur public que dans le privé », a ajouté la ministre du Travail. Raluca Turcan a expliqué que les coefficients de classement pour chaque famille professionnelle sont réexaminés et que certaines primes seront englobées dans les salaires de base. En outre, les primes forfaitaires qui peuvent être accordées le seront, et celles qui seront maintenues après l’inclusion de certaines primes dans les salaires de base ne dépasseront pas les 20 % du traitement de base versé individuellement. Le salaire de base pour deux personnes au même niveau devrait être identique pour tout le monde, opine Raluca Turcan, parce que, dit-elle, il est inadmissible que certains employés du système public soient payés au niveau salarial de 2019 et d’autres à un niveau de rémunération possible en 2022.
Leyla Cheamil, 16.04.2021, 12:40
D’autre part, le gouvernement a adopté des ordonnances d’urgence qui simplifient les relations de travail par la numérisation et la débureaucratisation. L’une d’entre elles comprend des dispositions sur l’utilisation de la signature électronique avancée ou qualifiée, accompagnée de l’horodatage, dans la conclusion des contrats de travail, dans les relations avec les institutions de l’État, pour les employeurs ou les travailleurs et permet à l’employeur d’acquérir la signature électronique pour l’employé. Dans le même temps, ajoute la ministre du Travail, toujours par le biais de cette ordonnance d’urgence, nous souhaitons simplifier les activités en télétravail, en gardant à l’esprit qu’à l’heure actuelle, environ 400 000 contrats avec clause de télétravail sont déclarés, contre 50 000 l’an dernier, au cours de la même période. Une autre ordonnance d’urgence vise environ 445 000 micro-entreprises de Roumanie qui ont aujourd’hui moins de 9 travailleurs. L’obligation d’établir la description de poste, le registre de présence et le règlement intérieur a été levée, éliminant ainsi un travail supplémentaire pour les employeurs.
(Trad. : Ligia)
