Le Sénat roumain a décidé de modifier un cinquième des dispositions du Code de procédure civile.
Cela fait un an et demi que l’actuelle coalition gouvernementale PSD-ALDE essaie à tout prix de changer les Codes pénaux et les lois de fonctionnement de la justice. Un combat que l’opposition de droite, la société civile et les médias roumains qualifient à l’unisson de tentative de mettre un terme à la lutte contre la corruption et de passer la corde au cou de la justice. Entre temps, la législation civile, elle, provoque moins d’enthousiasme au Parlement. Réuni mardi en séance plénière, le Sénat a donné son feu vert à un nouveau Code de procédure civile.
Bogdan Matei, 30.05.2018, 13:41
Le document avait déjà reçu la semaine dernière l’avis favorable d’une commission parlementaire spécialisée ayant à sa tête l’ancien ministre social-démocrate de la Justice, Florin Iordache. Selon lui, suite aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux propositions formulées par le Conseil supérieur de la magistrature, le Parquet général et la Haute Cour de Cassation et de Justice, 110 articles de loi ont subi des modifications, soit un cinquième du total des dispositions du Code de procédure civile.
Une mesure censée rendre la justice moins hostile aux yeux des citoyens, affirment les juristes parlementaires, qui donnent l’exemple des procès civils dont la durée sera dorénavant plus courte. L’élimination de l’obligation des requérants d’être assistés par un avocat ou un conseiller juridique au moment où ils souhaitent interjeter recours figure aussi sur la liste des changements. Autre modification importante selon les avocats: les dépositions des témoins dont seulement l’essentiel était consigné lors du procès et qui dorénavant seront enregistrées en entier.
La modification du Code de procédure civile a reçu 72 voix de la part de la coalition au pouvoir appuyée par l’UDMR, tandis que l’opposition, elle, a été divisée. Seulement 6 sénateurs ont dit non et 27 autres se sont abstenus. Selon l’USR, les nouvelles dispositions du Code de procédure civile risquent de mettre en désavantage les citoyens impliqués dans des procès relatifs à la protection des consommateurs et mettent en difficulté les débiteurs roumains. Ces derniers ne pourront plus porter plainte collective contre les clauses abusives mises en place par les banques dans les contrats de crédit.
La presse de mercredi insiste sur l’importance des changements du Code de procédure civile qui, disent les journalistes, couvrent une large palette de litiges. Il s’agit concrètement de toute action non pénale – contentieux, droit de la famille, droit du travail, droit commercial etc. L’initiative législative adoptée par le Sénat sera à nouveau examinée par la commission spécialisée du parlement avant de se retrouver sur la table de la Chambre des députés, assemblée décisionnelle dans ce cas. (trad.Ioana Stancescu)
