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Rejet de la demande de révocation de ses fonctions de la cheffe des procureurs anti-corruption

Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a rejeté lundi la demande de révocation de ses fonctions de la procureure en chef du Parquet national anti-corruption (DNA), Laura Codruţa Kövesi. Formulée au mois de février, par le ministre de la Justice, Tudorel Toader, qui accusait la cheffe des procureurs anti-corruption d’avoir excédé ses pouvoirs, cette sollicitation a reçu l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui rendait prévisible déjà la décision du président Klaus Iohannis. Ce dernier a d’ailleurs expliqué qu’il avait pris en compte aussi bien l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, que l’inconsistance des accusations avancées par le ministre de tutelle.

Bogdan Matei, 17.04.2018, 13:32

Klaus Iohannis: Certaines des raisons invoquées utilisent des données et des informations qui ne sont pas pertinentes ou qui ne concernent pas la période prise en compte par le ministre dans son évaluation. Un des rapports de l’Inspection judiciaire, ainsi que plusieurs décisions du Conseil supérieur de la magistrature ou de la Cour constitutionnelle ont été interprétés et utilisés par le ministre de la Justice dans un sens pour le moins différent de leur contenu respectif.

L’ancien président de la Cour constitutionnelle de Roumanie, Augustin Zegrean, qui a d’ailleurs salué la décision du chef de l’Etat, déclarait que:C’est une décision correcte. Selon la procédure de révocation, le ministre de la Justice avance la proposition, le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis, mais la décision appartient au président du pays. Dans ce cas précis, on se demande ce que le président aurait pu faire, vu l’avis négatif unanime rendu par le Conseil supérieur de la magistrature, qui est le garant de l’indépendance de la Justice. Franchement, je pense que la question de la révocation a été tranchée au moment où le président a prononcé le verdict.

Tudorel Toader, actuel ministre de la Justice et ancien juge à la Cour constitutionnelle, ne partage pas ce point de vue. Peu après l’annonce faite par la président du pays, il a fait connaître sur les réseaux sociaux son intention d’en saisir la Cour constitutionnelle. Le chef de l’Etat, affirme-t-il, n’y est pas légalement habilité et ne possède pas les compétences nécessaires lui permettant d’évaluer l’activité professionnelle et managériale déployée par la procureure en chef de la Direction nationale anti-corruption.

Pour sa part, Liviu Dragnea, président du PSD, principale formation politique de la coalition gouvernementale, assure le ministre de la Justice que les sociaux – démocrates et la cheffe de l’Exécutif, Viorica Dăncilă soutiendront les démarches qu’il a en vue, après le refus du président Klaus Iohannis. Liviu Dragnea: Je sais que Mme le premier ministre appuie totalement le ministre de la Justice, que nous soutenons aussi, d’ailleurs. Si le ministre Toader envisage d’entreprendre des démarches après l’annonce par le président de sa décision, il bénéficiera de l’appui de Mme le premier ministre et de notre soutien politique.

Quant au Parti libéral, d’opposition, il se félicite de la décision du président Klaus Iohannis de rejeter la demande de révocation de ses fonctions de Laura Codruţa Kövesi et qualifie de ridicules les accusations formulées contre cette dernière par le ministre de la Justice.

Enfin, l’Union Sauvez la Roumanie juge tout à fait naturel le refus du président, surtout dans le contexte de ce que cette formation politique appelle « l’assaut contre la Justice » lancé par la coalition au pouvoir formée par le Parti social-démocrate et par l’Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE).