Décisions et recommandations relatives à la Justice
Outil de monitoring de la Justice roumaine dès 2007, le Mécanisme de coopération et de vérification sera maintenu par l’UE. Conformément au rapport le plus récent, datant de l’automne dernier, la Roumanie a fait toute une série de progrès, mais Bruxelles est toujours préoccupé par le rythme des réformes, qui auraient même stagné en 2017.
Roxana Vasile, 19.01.2018, 13:13
Les mêmes préoccupations sont partagées par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe, GRECO. Celui-ci souligne que la Roumanie a fait peu de progrès dans la mise en pratique de ses recommandations visant la prévention et la lutte contre la corruption parmi les membres du Parlement, les juges et les procureurs. Plus précisément, les autorités de Bucarest ont réalisé seulement 2 des 13 recommandations figurant dans une précédente évaluation, 7 recommandations n’ont pas été appliqués du tout et 4 n’ont été mises en application que partiellement.
Le GRECO observe aussi le fait que la principale initiative adoptée en Roumanie au sujet des élus nationaux est un code de conduite, en octobre 2017, visant à réglementer les cadeaux et les autres bénéfices, ainsi que le management des conflits d’intérêts. Le groupe anti-corruption souligne aussi que les dispositions trop générales de ce Code, tout comme les règles floues visant son application l’empêchent à devenir un cadre à 100% satisfaisant.
On note aussi que la Roumanie n’a pas accordé l’attention adéquate à l’amélioration de l’activité de l’Agence nationale d’Intégrité de contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts des sénateurs et députés, malgré une amélioration évidente des méthodes de travail et des capacités de traiter les informations.
L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe est également concerné par le processus législatif, vu les controverses qui persistent et les accusations relatives à la superficialité des consultations publiques, à l’utilisation excessive des procédures d’urgence et au manque de transparence. Sur toile de fond de fortes tensions en 2017, générées par l’intention du pouvoir politique de Bucarest de modifier les lois gérant la Justice et notamment de réformer le statut des juges et des procureurs, le GRECO constate que l’année dernière a été marquée par toute une série de propositions visant les nominations et les procédures disciplinaires. Ces démarches ont été perçues comme des tentatives de miner l’indépendance du système judiciaire.
Un des arguments du PSD et de son partenaire de la coalition gouvernementale, l’Alliance des libéraux et des démocrates, pour réviser les lois gérant la Justice a été le fait qu’actuellement celles-ci permettaient aux hommes de la loi à commettre de nombreux abus. Justement, afin de garantir la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, la Cour Constitutionnelle a décidé ce jeudi que les preuves obtenues d’une manière illégale et déclarées nulles dans un procès pénal devraient être éliminées de tout dossier judiciaire. Dans la vision de la Cour constitutionnelle de Roumanie, l’accès permanent d’un juge aux preuves déclarées nulles ne peut que remettre à son attention une série d’informations susceptibles de renforcer les convictions sur une éventuelle culpabilité ou bien innocence de la personne inculpée. Une fois déclarées nulles, les preuves en question ne peuvent plus être utilisées pour solutionner le procès. (Trad. Alex Diaconescu)
