Modification du statut des magistrats
La modification des lois de la Justice a attiré l’attention du Conseil de l’Europe aussi, qui demande à la Roumanie des clarifications sur les initiatives législatives controversées. Le groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a d’ailleurs activé, en première, une procédure pour circonstances exceptionnelles. Le Conseil entend vérifier si oui ou non les changements législatifs violent pas les normes anti corruption.
Corina Cristea, 12.12.2017, 13:43
Des protestations de rue sont organisées depuis une année déjà à Bucarest et dans d’autres grandes villes à travers le pays, ainsi qu’à l’étranger, contre la modification des lois de la Justice. Pourtant, la coalition gouvernementale formée par le Parti social-démocrate et l’Alliance des démocrates et des libéraux a fait lundi un nouveau pas dans la direction qu’elle souhaitait, les députés ayant adopté une des trois lois sur la Justice, même si les modifications étaient contestées par le Conseil supérieur de la magistrature, par le Ministère public et par la majorité des associations de magistrats.
Selon le document adopté par la Chambre des députés, les procureurs seront désormais contrôlés par leurs supérieurs, y compris par le ministre de la Justice, et les magistrats devront déclarer sur l’honneur, chaque année, qu’ils ne sont pas agents sous couverture des services secrets. Le texte stipule également l’obligation de l’Etat de procéder à la récupération du préjudice causé suite à l’erreur du magistrat ayant agi de mauvaise foi ou fait preuve de négligence grave. Par ailleurs, les magistrats ne seront plus suspendus de leurs fonctions dès leur renvoi devant les juges. Enfin, le chef de l’Etat ne pourra plus refuser la nomination des procureurs aux fonctions de juges et vice-versa ou bien des chefs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le président conserve, en échange, le pouvoir de nommer le procureur général et les chefs de la Direction nationale anti-corruption et de la Direction d’investigations des infractions liées au crime organisé et au terrorisme.
Adoptées mercredi dernier lors d’une séance marathon des députés, toutes ces dispositions ont été soumises au vote final lundi. Cette décision a suscité le mécontentement de l’opposition, qui a fait appel, sans succès, aux procédures légales censées contrecarrer la démarche du pouvoir. Et c’est toujours lundi qu’a reçu le vote final un autre projet controversé portant modification de la loi de l’Agence nationale d’intégrité, qui stipule l’annulation des interdictions appliquées aux élus s’étant trouvés en situation de conflits d’intérêts dans la période 2007-2013. Enfin, le projet législatif visant l’organisation du système judiciaire, qui a reçu l’avis favorable de la Commission spécialisée du Parlement, devrait être soumis au vote en séance plénière de la Chambre des députés.
Une des dispositions les plus controversées dudit projet concerne la création d’une section spéciale chargée de mener des enquêtes sur les magistrats et le durcissement des critères à remplir pour occuper le poste de procureur au sein de la Direction nationale anti corruption ou de la Direction d’investigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme.
(Trad. Mariana Tudose)
