La grâce, en débat public
L’intention du gouvernement d’adopter des projets de décrets d’urgence portant grâce et modification des Codes pénal et de procédure pénale qui dépénaliseraient partiellement des faits pénaux a généré d’immenses vagues d’indignation en Roumanie. Les décrets d’urgence, promus par le ministère de la Justice, ont fait des milliers de gens sortir dans les rues à Bucarest et dans les grandes villes du pays, protestant contre les lois que le gouvernement souhaitait faire adopter la semaine dernière. Les manifestants croient que des inculpés ou des condamnés célèbres, personnages influents de la classe politique ou de l’administration, pourraient sortir de prison ou pourraient demander l’annulation des procédures à leur encontre. Le président Klaus Iohannis lui-même s’est déclaré contre ces modifications des lois de la justice et a déclenché les procédures en vue de l’organisation d’un référendum sur ce sujet.
Leyla Cheamil, 27.01.2017, 12:51
En vertu de la Loi portant transparence décisionnelle dans l’administration publique, lundi, le ministère de la Justice organisera un débat public en marge des projets de décrets d’urgence. Une campagne immense de désinformation a mené aux tensions existantes à cet égard dans l’espace public, et l’adoption des décrets n’affectera pas la lutte contre la corruption, a déclaré le président du Sénat, Călin Popescu Tăriceanu, à Radio Roumanie.
Călin Popescu Tăriceanu: « Il n’y a aucune peine de corruption qui soit graciée, il n’y a pas de grâce pour les peines de ceux qui ont perpétré des actes avec violence, homicides, viols, il n’y a aucune disposition d’amnistie pour que l’on croie qu’il s’agit d’une dédicace pour quelqu’un, comme il a été dit. »
D’autre part, le principal parti d’opposition parlementaire, le Parti National Libéral (PNL), menace d’une motion de censure en cas d’adoption par l’exécutif desdits décrets.
La présidente par intérim des libéraux, Raluca Turcan: « L’initiative du gouvernement d’examiner avant le budget de l’Etat des décrets portant grâce et modification du Code pénal pour la clientèle politique indique qu’en fait le gouvernement n’est pas préoccupé par les problèmes réels qu’il a clamés pendant la campagne électorale, mais par les intérêts de ceux qui gravitent autour du groupe de décideurs. »
Le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis négatif aux projets de décrets d’urgence. Toutefois, cet avis est consultatif. Le procureur général de la Roumanie, Augustin Lazăr, a souligné à son tour qu’il ne s’agit d’aucune urgence : « Ils seraient de nature à affaiblir la capacité institutionnelle de l’Etat roumain de lutter contre la corruption. »
Les discussions autour des décrets d’urgence portant grâce de certaines peines et modification des Codes pénaux ont lieu dans le contexte où la Roumanie compte parmi les pays d’Europe avec le plus grand nombre de condamnations à la Cour européenne des droits de l’homme. Et selon le président de la Cour, Guido Raimondi, la plupart d’entre elles portent sur les conditions dans les prisons. (Trad. Ligia Mihaiescu)
