La révision de la Constitution et le processus électoral soumis au Parlement
Plus d’une année après le rejet par la Cour constitutionnelle du projet de révision de la loi fondamentale adopté par le Parlement, les débats à ce sujet reprennent à Bucarest. Le premier texte, élaboré par les membres de la commission spécialisée du Parlement, avait été attaqué par l’ancien PDL. En outre, les juges constitutionnels avaient décidé que certains articles dudit document dépassaient les limites de la révision. Il s’agit, entre autres, du mécanisme permettant de désigner le premier ministre et de l’article stipulant que les élus risquent de perdre leurs mandats s’ils démissionnent du parti politique sur les listes duquel ils avaient figuré au moment des élections ou s’ils changent de parti.
Corina Cristea, 09.03.2015, 14:14
La Cour constitutionnelle a repoussé aussi l’article qui limite le droit d’être élu membre du Parlement ou Président de la Roumanie aux candidats ayant leur domicile en Roumanie « depuis au moins 6 mois avant la date des élections ». De l’avis des magistrats, cette contrainte mènerait à la suppression du droit fondamental d’élire et d’être élu. La Cour constitutionnelle a également déclaré comme inadmissible l’article aux termes duquel « les minorités nationales peuvent utiliser librement, dans les espaces public et privé, les symboles représentant leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse ».
Enfin, la Cour a rejeté la définition de l’autonomie des universités telle qu’elle est garantie par le document, car susceptible d’entraîner la liberté absolue des établissements d’enseignement supérieur pour ce qui est de la gestion de leur patrimoine et de la désignation des structures et des fonctions de direction. Les sénateurs et députés devraient également examiner et déposer des amendements aux initiatives législatives portant sur les élections locales, la création des partis politiques, le financement de ces derniers et de leurs campagnes électorales.
Après examen, ces textes seront renvoyés à la Commission parlementaire en charge du Code électoral, accompagnés des propositions avancées par les sénateurs et les députés. Ils seront ensuite soumis au vote de chacune des deux chambres du Législatif. Les modifications les plus importantes par rapport à la loi en vigueur ont trait à l’élimination du vote multiple par la mise en place d’un système informatique de vérification de la présence aux urnes et à l’élection des présidents des conseils départementaux par le vote secret de la moitié plus un des conseillers présents.
D’autres changements proposés concernent la possibilité de fonder un parti formé de seulement trois membres et le remboursement public des dépenses électorales des formations politiques ayant recueilli au moins 3% des suffrages. La même commission parlementaire devrait débattre mardi des variantes du vote des Roumains de l’étranger, afin que tous puissent exprimer librement leur choix. Alors que les libéraux optent pour le vote par correspondance, les sociaux-démocrates se prononcent en faveur du vote électronique
(trad. Mariana Tudose)
