18.07.2018 (mise à jour)

Loi – La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté les projets de modification de la Loi fondamentale déposés au Parlement, l’un par l’opposition, soit le Parti national libéral et l’Union Sauvez la Roumanie et l’autre par les partis au pouvoir, le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates. Les juges de la Cour constitutionnelle estiment que l’interdiction de l’amnistie et de la grâce des faits de corruption, prévue dans les initiatives législatives mentionnées, dépassent les imites de révision de la Constitution. La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé que c’est aux juges d’établir qui peut bénéficier de l’amnistie ou de la grâce. La Cour a débattu jeudi du respect des dispositions constitutionnelles des deux projets de modification de la Loi fondamentale déposés au Parlement roumain. Le 1er juillet, les partis d’opposition ont soumis leur projet de modification de la Constitution, qui traduit les résultats du référendum du 26 mai. Ce projet de loi interdit l’amnistie et la grâce des condamnés pour des faits de corruption, y compris par le président de l’Etat. De même, il introduit dans la Loi fondamentale un critère d’intégrité pour exercer une fonction publique. Par ailleurs, les personnes condamnées définitivement pour des infractions commises à dessein ne pourront déposer leur candidature aux élections parlementaires, locales, européennes ou présidentielles. Les partis d’opposition proposent également que les décrets gouvernementaux d’urgence soient soumis à un contrôle de constitutionnalité. De leur côté, les partis au pouvoir – le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates – ont aussi déposé au début du mois de juillet leur propre projet de révision de la Constitution, qui prévoit d’interdire la nomination à des fonctions publiques pour les condamnés à des peines de prison, ainsi que l’élargissement du droit de saisir la Cour constitutionnelle pour les décrets gouvernementaux d’urgence. Un autre changement vise à interdire au président de la Roumanie le droit d’accorder la grâce pour des infractions de corruption.

Newsroom, 18.07.2019, 18:56

Loi – La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté les projets de modification de la Loi fondamentale déposés au Parlement, l’un par l’opposition, soit le Parti national libéral et l’Union Sauvez la Roumanie et l’autre par les partis au pouvoir, le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates. Les juges de la Cour constitutionnelle estiment que l’interdiction de l’amnistie et de la grâce des faits de corruption, prévue dans les initiatives législatives mentionnées, dépassent les imites de révision de la Constitution. La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé que c’est aux juges d’établir qui peut bénéficier de l’amnistie ou de la grâce. La Cour a débattu jeudi du respect des dispositions constitutionnelles des deux projets de modification de la Loi fondamentale déposés au Parlement roumain. Le 1er juillet, les partis d’opposition ont soumis leur projet de modification de la Constitution, qui traduit les résultats du référendum du 26 mai. Ce projet de loi interdit l’amnistie et la grâce des condamnés pour des faits de corruption, y compris par le président de l’Etat. De même, il introduit dans la Loi fondamentale un critère d’intégrité pour exercer une fonction publique. Par ailleurs, les personnes condamnées définitivement pour des infractions commises à dessein ne pourront déposer leur candidature aux élections parlementaires, locales, européennes ou présidentielles. Les partis d’opposition proposent également que les décrets gouvernementaux d’urgence soient soumis à un contrôle de constitutionnalité. De leur côté, les partis au pouvoir – le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates – ont aussi déposé au début du mois de juillet leur propre projet de révision de la Constitution, qui prévoit d’interdire la nomination à des fonctions publiques pour les condamnés à des peines de prison, ainsi que l’élargissement du droit de saisir la Cour constitutionnelle pour les décrets gouvernementaux d’urgence. Un autre changement vise à interdire au président de la Roumanie le droit d’accorder la grâce pour des infractions de corruption.

Justice — La juge Corina Corbu a été confirmée dans les fonctions de présidente de la Haute Cour de Cassation et de Justice (HCCJ) par la Section pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature. L’actuelle présidente de l’instance suprême, Cristina Tarcea, dont la mandat arrive à échéance le 14 septembre prochain, a invoqué un article de la loi sur l’organisation du système judicaire et soutenu que la procédure n’était pas légale. Corina Corbu, actuellement présidente de la Section du contentieux de la Haute Cour de Cassation et de Justice, a été la seule à avoir postulé pour la fonction de président de l’instance suprême, après que Cristina Tarcea eut annoncé ne plus souhaiter la reconduction à la tête de cette institution. En 2014, Corina Corbu et d’autres magistrats de l’instance suprême ont été renvoyés devant les juges par les procureurs de la Direction nationale anticorruption. Accusée de complicité de favorisation de l’infracteur, Corina Corbu a pourtant été définitivement acquittée en 2018, aux cotés de tous les inculpés dans l’affaire respective.

UE – La ministre roumaine de la Justice, Ana Birchall, participe aux travaux de la réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), organisée à Helsinki et consacré au renforcement de lEtat de droit. Cest la première réunion tenue dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de lUE, qui succède au mandat de la Roumanie et qui sera suivie par la présidence croate au premier semestre de 2020. A lagenda du Conseil Justice et Affaires intérieures figurent plusieurs sujets dintérêt majeur pour le renforcement de la justice, de la liberté et de la sécurité au sein de lUE, dont lindépendance, la qualité et lefficacité des systèmes nationaux de justice et limportance dun processus judiciaire équitable ou encore la détention et ses alternatives, notamment dans le contexte de la coopération judiciaire en matière de droit pénal. Sy ajoute le thème de la justice civile européenne placée dans un contexte multilatéral. De même, en marge de cette réunion à Helsinki, la ministre Ana Birchall doit sentretenir avec plusieurs de ses homologues des Etats membres de lUE.

Défense – La Roumanie participe aux côtés de 11 Etats membres de lOTAN à lexercice international Breeze 2019 qui se déroule jusquau 21 juillet, dans les eaux territoriales bulgares de la mer Noire. Y prennent part plus de 2000 militaires (Albanie, Belgique, Bulgarie, Canada, Grèce, France, Italie, Pologne, Roumanie, Etats-Unis et Turquie) ainsi que 26 navires de combat et auxiliaires, 10 avions et hélicoptères, le deuxième Groupe naval permanent de lOTAN ainsi que le Groupe permanent de lOTAN contre les mines et des représentants de différentes institutions et organisations non gouvernementales et publiques. Lexercice porte sur la simulation dune opération de sauvetage en mer dans le cas dune crise et son principal objectif est daccroître linteropérabilité des forces navales des pays participants.

Tennis — La joueuse de tennis Simona Halep s’est vu remettre jeudi, par le patriarche de l’Eglise orthodoxe roumaine, Daniel, la plus haute distinction religieuse pour les laïcs, à savoir la Croix patriarcale, pour ses performances sportives. Mercredi, plusieurs dizaines de milliers de Roumains, réunis sur le stade bucarestois Arena Nationala, ont ovationné Simona Halep, qui a gagné le premier trophée de Wimbledon de lhistoire du tennis roumain. Le président Klaus Iohannis a décidé de lui remettre linsigne de Chevalier de lOrdre national « lEtoile de la Roumanie », la plus haute distinction de lEtat roumain. Simona Halep a remporté le deuxième titre du Grand Chelem de sa carrière, après celui de Roland Garros, l’année dernière.

Météo — Il fera chaud dans le sud du pays et le ciel sera variable. Localement, dans les régions collinaires et de montagne on attend des pluies orageuses et même des chutes de grêle. Les températures maximales iront de 23° à 33°.