La nouvelleloi européenne sur le climat
Un pas important a été fait en octobre dernier, suite à l’adoption de la nouvelle Loi climat par le Parlement européen. Cette loi-cadre vise à graver dans le marbre l’objectif de neutralité climatique pour 2050, à le rendre contraignant pour l’Union européenne et ses Etats membres et à définir de nouvelles modalités de gouvernance européenne sur le climat. La loi fournira aux sociétés commerciales européennes le cadre juridique et l’horizon de prédictibilité dont elles ont besoin pour se préparer à faire face aux changements attendus. Cette loi considérée historique vise à accroître de manière conséquente la qualité de vie des Européens, ce qui ne se fera pas sans que cela produise des conséquences économiques majeures, qu’il faudra préparer attentivement.
Corina Cristea, 06.11.2020, 12:56
Un pas important a été fait en octobre dernier, suite à l’adoption de la nouvelle Loi climat par le Parlement européen. Cette loi-cadre vise à graver dans le marbre l’objectif de neutralité climatique pour 2050, à le rendre contraignant pour l’Union européenne et ses Etats membres et à définir de nouvelles modalités de gouvernance européenne sur le climat. La loi fournira aux sociétés commerciales européennes le cadre juridique et l’horizon de prédictibilité dont elles ont besoin pour se préparer à faire face aux changements attendus. Cette loi considérée historique vise à accroître de manière conséquente la qualité de vie des Européens, ce qui ne se fera pas sans que cela produise des conséquences économiques majeures, qu’il faudra préparer attentivement.
Sur Radio Roumanie Internationale, Mircea Duţu, professeur des universités et président de l’Université écologique de Bucarest, rappelle que l’UE n’est au fond responsable que de 8 à 9% des rejets de gaz à effet de serre au niveau mondial, et que la question climatique ne constitue que l’un des multiples aspects prévus par le Pacte vert pour l’Europe, proposé par la Commission européenne en décembre 2019, et c’est la nouvelle stratégie de développement durable de l’Union. Ce Pacte entend assurer la transition énergétique, juste et inclusive, vers une économie moderne, soucieuse de l’environnement, efficace dans l’utilisation des ressources, et compétitive. Mircea Duțu :« Il s’agit de rompre le couple croissance économique et volume des ressources consommées, et transformer les priorités écologiques en autant d’opportunités de développement économique et social. Au fait, l’ensemble de la stratégie européenne vise le nouveau modèle de la transition écologique. En s’appuyant sur le Pacte vert pour l’Europe, plusieurs stratégies sectorielles ont été mises au point, telles celle visant la biodiversité ou encore l’alimentation. Puis, le 4 mars dernier, cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de mise en place du cadre pour atteindre la neutralité climatique, et qui a pris la forme de la Loi climat, a été lancée. Elle vise à nous mener à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Cette loi sera d’application et aura un caractère obligatoire dans tous les Etats membres. Une première mouture de la loi envisageait une réduction de seulement 40% des gaz à effet de serre à l’horizon 2030, alors que le Pacte vert prévoyait, lui, déjà, une réduction de 50% des émissions de ce type de gaz dans le même horizon de temps. Le 15 septembre dernier, dans son Rapport sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne était allée encore plus loin, préconisant une réduction des émissions d’au moins 55% à l’horizon 2030. Le Parlement européen, dans la version qu’il a adoptée de la Loi climat, a levé la mise à 60%, invoquant la nécessité pour l’UE de respecter les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de l’Accord de Paris pour le climat, qui envisage de limiter l’accroissement de la température globale à 1,5° par rapport à la température globale enregistrée pendant l’époque préindustrielle. »
Toutefois, le Parlement européen devra batailler ferme avec les Etats membres, qui devront s’accorder à leur tour sur l’objectif ambitieux retenu par la Loi climat. Pour l’instant, seuls quelques gouvernements ont déclaré agréer la version votée par le Parlement européen. En effet, si les Etats riches de l’Union, ceux qui bénéficient d’importantes capacités de production d’énergies renouvelables, embrassent plus volontiers les objectifs ambitieux de la Loi climat, d’autres Etats, tels la Pologne et la République tchèque, avec des industries très dépendantes du charbon, craignent les effets économiques négatifs de cibles trop élevées. Et puis effectivement, il est sans doute difficile d’évaluer l’impact et les coûts sociaux et économiques engendrés par la poursuite de ces objectifs en l’absence d’études d’impact bien étayées. On ira probablement vers une solution de compromis, les eurodéputés manifestant toutefois leur opposition d’aller en-deçà de 55%, soit le niveau de réduction proposé par la Commission, un seuil soutenu aussi par les experts. Ces derniers estiment qu’aller en-deçà du seuil de 55% risque de nous faire rater l’objectif de la neutralité climatique à l’horizon 2050.
S’il était globalement adopté, un tel seuil limiterait le réchauffement climatique à des niveaux sûrs. Toutefois, selon le Pr Mircea Dutu, les enjeux véhiculés par le Pacte vert pour l’Europe dépassent de loin le domaine de l’écologie. Ecoutons-le : « Il s’agit du nouveau modèle de développement de l’Union. Tout est à évaluer à l’aune de la transition écologique, comprenant en cela la transition énergétique, mais aussi une transition en termes de modes de consommation ou de protection du climat. Quant au concept de neutralité climatique, cela veut dire que le volume des gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère à l’horizon 2050 devra pouvoir être absorbé par la nature et sans impacter le climat. S’agissant d’une loi, cela implique un règlement, et un système de sanctions financières forcément, pour les Etats qui iront enfreindre ses dispositifs. Mais pour s’y préparer, sachez que les Etats qui devront consentir à plus d’efforts pour réussir leur transition dans ce délai, la loi prévoit des facilités appropriées de la part de l’UE. »
C’est ainsi que 35% du budget prévu du programme Horizon Europe, soit le programme pour la recherche et l’innovation de l’UE pour la période 2021-2027, seront alloués à la configuration des solutions nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du Pacte écologique. Cela couvrira des domaines tels que l’adaptation au changement climatique, l’influence sur les villes, l’agriculture, les océans. Dans ce contexte, la Roumanie devrait préparer, à l’instar des autres Etats membres, des projets cohérents dans ces domaines, pour bénéficier de cette manne budgétaire. Enfin, selon les données fournies par l’Agence européenne pour l’environnement, plus de 75% des émissions européennes de gaz à effet de serre proviennent de l’industrie énergétique et des transports. Quant à la pollution atmosphérique, elle est considérée responsable de plus de 400 000 décès prématurés dans l’espace européen, chaque année. (Trad. Ionut Jugureanu)
