Les dispositions du projet du nouveau Code fiscal

Les projets de Code fiscal et de procédure fiscale, qui prévoient des réductions significatives des taxes et impôts, à partir de lannée prochaine, ont récemment reçu laval du gouvernement roumain

Florin Orban, 07.04.2015, 13:12

Après un mois de débats publics, les deux textes sont à présent soumis au Parlement. Le projet de Code fiscal stipule la baisse de la TVA, qui devrait passer de 24% à 20% à compter de 2016 et respectivement à 18% à partir du 1er janvier 2018. Toujours en 2016 devrait entrer en vigueur le taux de TVA de 9% pour les produits alimentaires de base. Les représentants du gouvernement affirment que la diminution serait mise en oeuvre dès 2015, soit pour le taux standard de TVA, soit pour les produits de base, mais qu’une décision finale n’a pas encore été prise.

Le nouveau Code fiscal stipule aussi la baisse, à partir de 2018, des contributions à la Sécurité sociale. Ainsi les charges fiscales prélevées chez les salariés devraient-elles passer de 10,5% à 7,5%, tandis que les cotisations patronales diminueraient de 15,8% à 13,5%. La suppression de l’impôt sur les dividendes et de la taxe sur les constructions spéciales sont des mesures censées être appliquées à partir de l’année prochaine. Toujours à partir du 1er janvier 2016 sera mise en place la diminution entre 16% et 20% des accises sur les carburants. En outre, les accises sur certaines catégories de produits seront totalement éliminées.

Le nouveau Code fiscal amènera également des changements de l’imposition des micro entreprises et des impôts locaux. Dans ce dernier cas, la modification la plus importante concerne l’imposition sur les bâtiments, qui prendra en compte la destination de l’immeuble et non pas le statut juridique du propriétaire, personne physique ou morale.

Enfin, le taux unique d’imposition restera inchangé jusqu’au 1er janvier 2019, lorsqu’il devrait baisser de 16% à 14%. Selon l’analyste économique Florin Cîţu: « Le bon côté, c’est que les allégements fiscaux sont prévus pour la première moitié du programme du Code Fiscal, à savoir les années 2016 — 2017. »

Pour leur part, les représentants du Fonds Monétaire International recommandent de faire preuve de prudence pour ce qui est des mesures d’allégement fiscal prévues dans les nouveaux codes et le choix du moment de leur mise en place.

La chef de la mission du FMI en Roumanie, Andrea Schaechter, a affirmé que « les réductions de taxes, telles que proposées par le gouvernement dans les limites et les délais suggérés, risquent d’affecter la consolidation fiscale réalisée ces dernières années, si elles ne s’accompagnent pas de mesures compensatoires. Il est très important de préserver ce qui a été gagné en matière de consolidation fiscale, de sorte que tout plan d’allégement fiscal aboutisse à des résultats meilleurs pour ce qui est de la conformité fiscale, de la collecte des recettes publiques et des mesures compensatoires ».

Voici les commentaires de l’analyste économique Florin Cîţu: « Ça oui, c’est normal, c’est bien le rôle du FMI : d’avertir et de tâcher de nous responsabiliser. Pourtant souvenez-vous qu’en 2005, lorsque nous sommes passés au taux unique d’imposition de 16%, le FMI nous a transmis le même message, alors qu’une véritable détente fiscale était opérée en Roumanie. Ils exigeaient une analyse, ils étaient même inquiets et pourtant, les résultats ont été excellents. On a collecté davantage de fonds au budget, davantage de contrats de travail ont été enregistrés. Nous avons donc assisté à une évolution positive et cette crainte de voir diminuer les recettes budgétaires a été infirmée par la réalité. »

De l’avis de Florin Cîţu, c’est le bon moment pour adopter des mesures de détente fiscale: « Elles sont applicables — surtout si l’on tient compte du contexte. Il ne s’agit pas d’une économie touchée par la crise — bien qu’à ce moment-là aussi, cela aurait aidé. Pourtant, il s’agit d’une économie qui n’a pas encore été relancée, mais qui se trouve au seuil d’une relance, il s’agit d’un contexte européen différent, car, à ce niveau aussi, il y a des politiques économiques qui stimulent la croissance économique au moins à court terme. C’est donc une période favorable à une détente de la politique fiscale. Nous avons déjà constaté qu’en 2014, les majorations salariales appliquées ont stimulé la consommation. En 2014, c’est la consommation qui a contribué le plus à accroître le PIB. Et il s’agit, enfin, d’une économie où le crédit n’a pas encore été relancé. Une baisse de la TVA ou de la contribution à la sécurité sociale pour le salarié qui lui fera épargner de l’argent continuera de stimuler ce segment de consommation. Une réduction des prix n’est peut-être pas à envisager dans l’immédiat, mais une diminution de la TVA stimulera de toute façon la consommation et, à mon avis, contribuera davantage aux investissements, qui constituent un problème pour la Roumanie depuis 2009. Les investissements ont baissé de manière dramatique, alors que la consommation a progressé. L’investissement de capitaux dont nous avons besoin à long terme n’a pas été relancée. »

De son côté, le conseiller du premier ministre chargé des questions macro-économiques, Cristian Socol, a déclaré pour l’agence roumaine de presse Agerpres qu’une réduction de la TVA pouvait être appliquée dans les mois à venir. « L’exécution budgétaire au bout des 3 premiers mois de 2015 prouve que non seulement le déficit budgétaire n’a pas augmenté, mais on enregistrait, au contraire, un excédent d’un milliard et demi de lei, alors qu’un déficit budgétaire de 6 milliards de lei était prévu, au 31 mars — ce qui signifie une économie de 7,5 milliards de lei (soit environ 1,7 milliards d’euros) au premier trimestre de l’année. »

Selon Cristian Socol, l’économie roumaine a besoin d’une réduction de la TVA dans les quelques mois à venir pour contribuer à booster la croissance de 3% à 4% par une stimulation de la consommation et des investissements. « La diminution de la TVA entraînera la création d’emplois, améliorera la collecte des fonds et diminuera l’évasion fiscale » a aussi affirmé le conseiller du premier ministre.

Pourtant, le Conseil fiscal, organisme indépendant chargé d’assurer la discipline fiscale et budgétaire à moyen et à long terme, a rejeté les amendements aux deux Codes. Cette institution estime que si les réductions fiscales prévues étaient appliquées, les cibles budgétaires ne pourraient pas être atteintes, de sorte qu’en 2019 le déficit augmenterait jusqu’au niveau enregistré en 2010, pendant la crise. (Trad. : Mariana Tudose, Dominique)