L’économie roumaine sous la loupe du Conseil de la Concurrence

21 investigations dans le secteur de lénergie, des carburants et des télécoms et 54 millions deuros damende, en hausse de 30% par rapport à lannée précédente, cest le bilan 2015 du Conseil de la concurrence de Roumanie.

Florin Orban, 18.10.2016, 13:09

Par ailleurs, le Conseil a démarré des investigations visant des formes graves de pratiques anti-concurrentielles. 62% de ces procédures visaient de possibles cartels ou des cas d’abus de position dominante.

Mais comment voit Bogdan Chiritoiu, président du Conseil de la concurrence, l’économie roumaine : « Il existe évidemment des secteurs qui vont bon train et grâce auxquels, la Roumanie obtient quelques-unes des meilleures performances de toute l’UE, dans le sens où nous avons des services de qualité à des prix attrayants, et je pense notamment aux télécoms. Pour ce qui est du commerce alimentaire, la Roumanie pratique des prix inférieurs à la moyenne de l’UE et une concurrence intense sur le marché. Nous voyons, chaque jour, de nouvelles grandes surfaces ouvrir leurs portes. D’autres secteurs améliorent leurs produits, comme c’est le cas des banques, où la concurrence croissante a fait baisser les taux d’intérêt. Mais le secteur bancaire roumain est toujours, selon nos calculs, plus cher en Roumanie que dans d’autres pays de l’UE. Et il y a des secteurs, malheureusement, sans trop de concurrence ; je pense notamment à l’industrie des matériaux de construction, avec seulement trois cimentiers, et aussi aux professions libérales, qui ironiquement ne sont pas trop libérales à cause de l’Etat, comme c’est le cas des notaires, une profession très réglementée. Le nombre des notaires est limité, ils ne peuvent pas proposer des tarifs inférieurs à certains seuils et ainsi de suite. »

L’Etat roumain et le Fond « Proprietatea » envisagent de capitaliser la Poste roumaine, en y injectant une cinquantaine de millions d’euros, pour que la compagnie puisse payer ses dettes envers l’Etat roumain, en vue de la cotation en bourse d’un paquet minoritaire d’actions, a annoncé le président du Conseil de la concurrence.

Bogdan Chiritoiu: « La Poste roumaine est une des compagnies d’Etat qui a fonctionné mieux ces derniers temps. Malheureusement, l’Etat, possède une série d’entreprises en difficulté qui perdent de l’argent et dont l’existence même est menacée. Le gouvernement a collaboré avec la Commission européenne afin de restructurer la Poste, de la rendre plus efficace, tout en respectant la législation communautaire. Il faut éviter tout risque de se voir infliger une amende par la Commission européenne. Et le prochain pas sera d’attirer un partenaire du secteur privé et donc d’assurer à long terme la viabilité de la Poste roumaine. La compagnie déroule des négociations avancées pour contracter un prêt à long terme, ce qui constitue également un signe de crédibilité. C’est très important de ne pas être dépendant du budget d’Etat. »

Le président du Conseil de la concurrence a également évoqué la collaboration avec le Ministère des Fonds européens : « Jusqu’ici, en Roumanie, toute l’énergie a été consacrée aux moyens de dépenser l’argent qui nous a été alloué. Mais la période durant laquelle on pouvait utiliser les fonds européen de l’exercice budgétaire 2007 – 2013 s’est terminé l’année dernière. Maintenant, nous devons dépenser l’argent alloué pour la période 2014 – 2020. Et pour cela, il faut redéfinir la documentation, qui change assez souvent. Donc, le ministère des Fonds européens est en charge des guides pratiques pour les demandeurs de financement, mais parfois, nous devons également confirmer le respect de toutes règles relatives aux aides d’Etat, autrement dit, qu’il n’y a pas d’aide illégale. Evidemment, c’est une priorité du gouvernement, du pays et nous soutenons le ministère des Fonds européennes, en leur fournissant de l’assistance le plus vite possible, pour ne pas prolonger le processus d’absorption des fonds européens. »

Le Conseil de la concurrence a aussi annoncé une collaboration avec le ministère de la Justice, au sujet d’un projet de loi qui envisage des dédommagements versés aux victimes des pratiques de non-concurrence.

Bogdan Chiriţoiu: «La Commission européenne a lancé une Directive que les Etats membres doivent transposée en droit interne avant la fin de l’année. L’idée c’est de faciliter le dédommagement des victimes des comportements anti-concurrence, parce qu’actuellement, lorsqu’une compagnie enfreint la loi de la concurrence, elle écope d’une amende forte, l’argent allant au budget de l’Etat. Hé bien, la Commission européenne veut que les victimes soient dédommagées, car un comportement anti-concurrence produit aussi un préjudice pour les consommateurs ; un bien ou un service sera donc plus cher que normalement et donc il faudrait créer un mécanisme pour dédommager ceux qui ont payé ces prix plus élevés. Cette directive facilite l’accès à la justice afin d’obtenir ces dédommagements et dit qu’une fois validée par une cour de justice, une décision de l’autorité en charge de la concurrence ne doit plus être soutenue par des preuves, en cas de demande d’être dédommagé. Le Conseil de la concurrence de Roumanie ramasse des tas de documents, des preuves qui seront mises à la disposition de ceux ayant l’intention de récupérer en justice les préjudices subis. Les victimes bénéficieront du fait que nous aurons prouvé l’infraction à la loi ainsi que des preuves que nous aurons collectées durant l’enquête. »

Le Conseil de la concurrence de Roumanie rendra publics, bientôt, les résultats d’une nouvelle étude concernant le marché pharmaceutique roumain, qui fait l’objet de controverses publiques et d’enquêtes médiatiques. (Trad. Alex Diaconescu, Ileana Taroi)