Le Conseil de la Concurrence et l’économie roumaine

Plusieurs secteurs de l'économie roumaine s'avèrent sensibles pour ce qui est du respect des normes législatives...

Florin Orban, 20.05.2014, 13:00

En 2013, le Conseil de la Concurrence de Roumanie a concentré son activité sur l’achèvement des cas en déroulement et a conclu des investigations qui ont mené à des amendes de presque 20 millions d’euros. Le président de l’institution, Bogdan Chiritoiu, est content de ces résultats et exprime la confience que ceux-ci continuent en 2014. 18 nouveaux dossiers ont été ouverts le long de l’année dernière. Selon le Conseil de la Concurrence le domaine de l’insolvence, le marché pharmaceutique, celui du bois, des communications électroniques, l’assistance médicale et les assurances auto ont été les secteurs qui ont soulevé des suspicions à l’égard de la violation des règles.

Bogdan Chiritoiu : « Notre législation est harmonisée à celle de l’Union Européenne. Essentiellement, ce type de règles existe dans tous les Etats membres de l’UE à l’égard de la politique de concurrence. Personne ne fait ce qui lui plaît comme politique nationale mais une politique communautaire , une politique de l’UE. Donc, du point de vue des moyens, ce qui se passe chez nous est similaire aux autres Etats membres. Pour nous il est important d’avoir un personnel bien formé qui sache les appliquer. Il est important pour nous d’amener des jeunes bien formés et, à ce niveau, nous sommes les concurrents, évidemment, des sociétés de consulting.

Par exemple, il est difficile d’employer des juristes mais ils sont essentiels tant pour la rigueur de nos procédures que pour nos procès. Nous avons fait appel à des Cours de Justice, cette année, pour des amendes de 300 millions d’euros. Nous n’utilisons que nos juristes, nos employés, on n’utilise pas des firmes d’avocats de l’extérieur. En échange, nous nous confrontons avec nos adversaires, si vous voulez. Ceux qui sont sanctionnés engagent des défenseurs chez les grandes maisons d’avocats. Donc, il est important de maintenir un bon niveau du personnel, tant d’investigation que de ceux qui nous représentent devant les juges. »

Voici maintenant le commentaire du rédacteur en chef du JOURNAL FINANCIER, Sorin Pâslaru : « Le Conseil de la Concurrence a un rôle très important dans une économie de marché. C’est de cette institution que nous attendons, pratiquement de moindres prix et la garantie de la compétition. Ce que nous avons, pourtant, remarqué pendant les deux dernières années , ce fut une diminution du courage. Ceci veut dire q’en 2011 il y a eu des amendes totalisant 300 millions d’euros appliquées au marché télécom, au marché de l’énergie, des marchés importants, des marchés qui comptent dans la corbeille de consommation des gens et, maintenant , nos constatons ce qui se passe avec le prix de l’essence. Mais, en 2012 , on n’a appliqué que des amendes de 7 millions d’euros et l’année dernière, seulement quelques 20 millions d’euros représentant des investigations du marché des jeux de hasard, des buy-back des associations de recyclage, des compagnies d’électroménagers. Il est bien possible d’avoir des lacunes en matière de leviers législatifs, mais nous constatons que par le passé il y a eu des investigations plus téméraires sur des marchés plus importants.

Ce que nous attendions du Conseil de la Concurrence serait une plus profonde implication sur la marché des produits alimentaires car, voici, nous comparons les prix des produits alimentaires. En Roumanie, ces prix sont presque égaux avec ceux de l’Occident , d’Allemagne, de France, d’Italie. Avec 100 euros, on achète davantage de produits alimentaires en Italie qu’en Roumanie. Pourquoi ? Puisque nous sommes arrivés à avoir des prix plus élevés. C’est à ce niveau que doit répondre le Conseil de la Concurrence et intervenir dans la chaîne qui mène depuis le producteur au consommateur final car, en même temps, prenons seulement l’exemple du lait. A ce niveau nous avons constaté une investigation sérieuse , en dépit du fait qu’en Roumanie , hélas, pendant les 7 dernières années , nous avions eu une baisse du nombre de vaches laitières de quelques 30% et , aujourd’hui, le prix du lait est en Roumanie de 1 euro et quelques centimes , donc plus cher qu’en Allemagne. »

Le président du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiritoiu, ajoute : « Presque tout ce qui a été estimé l’année dernière a été gagné en justice , ceci voulant dire des amendes confirmées de 15 millions d’euros. Ce ne sont pas des amendes de 2013 mais des amendes des années précédentes. Les amendes appliquées en 2013 seront, probablement, jugées cette année et l’année prochaine. Pourtant, nous allons poursuivre cette activité l’année prochaine et nous avons quelques cas importants dont certains seront finalisés cette année même. Un de ces cas concerne la vente des aliments concernant quelques grandes chaînes de distribution et leurs fournisseurs. Il y a aussi d’autres cas importants visant des appels d’offre supposés pour des travaux de forage ou le programme « croissant et lait » pour les écoliers.

Non pas en dernière instance, l’année 2014 est une année importante car on va juger les amendes appliquées aux sociétés de téléphonie mobile et aux commerçants de carburants. Il y a des amendes totalisant presque 300 millions d’euros en jeu et peut-être ces cas seront conclus cette année par la Haute Cour de Cassation et de Justice. »

Le Conseil de la Concurrence a, par ailleurs, analysé le degré de concurrence de 4 marchés représentant les professions libérales à profile économique, respectivement les évaluateurs, les comptables, les praticiens de l’insolvence et les auditeurs financiers. Ces professions libérales présentent une série d’éléments communs du point de vue du degré de concurrence, respectivement du nombre relativement élevé de membres tels les notaires et les exécuteurs judiciaires et une relativement réduite régularisation de la concurrence. Selon le Conseil, le degré de régularisation de l’entré sur le marché est relativement faible pour les quatre professions, le plus bas étant celui des comptables. « Les principaux risques visant la concurrence du marché viennent des éventuelles coordinations du comportement des concurrents sur le marché comme effet de l’influence et des capacités d’autorégulation détenues par les quatre associations professionnelles : des évaluateurs, des comptables, des praticiens de l’insolvence et des auditeurs financiers » – dit-on encore dans un rapport du Conseil de la Concurrence. (trad. : Costin Grigore)