L’autorité de surveillance financière, une institution pour le marché non bancaire

Lautorité de surveillance financière exerce ses attributions depuis la fin du mois davril...

Florin Orban, 16.07.2013, 11:55

L’autorité de surveillance financière, institution qui régit et surveille l’activité du marché des capitaux, de celui des assurances et les systèmes de retraites privés exerce ses attributions depuis la fin du mois d’avril. Elle a repris les tâches des commissions de surveillance des assurances, du système privé de pension et des valeurs mobilières, autant d’institutions supprimées.

L’adaptation aux nouveaux modèles financiers européens et non seulement, l’efficacité, la diminution des dépenses et de la bureaucratie, une coordination meilleure et plus efficace avec la Banque centrale de Roumanie afin d’assurer la stabilité financière sont les principaux arguments pris en compte lors de la décision de créer l’Autorité de surveillance financière. Ecoutons l’analyste économique Aurelian Dochia: « La création d’une autorité unique de surveillance du marché financier est une idée qui, à mon avis, convient aussi bien à la pratique européenne en la matière qu’à la situation de la Roumanie. Ici, les marchés financiers ne sont pas développés au point de justifier l’existence d’institutions distinctes de régulation et de contrôle. En outre, les marchés financiers étant de plus en plus intégrés, donc toujours plus dépendants les uns des autres, l’idée de créer une autorité commune de surveillance a été également mise en application dans d’autres pays européens et du monde. »

Aurelian Dochia a par ailleurs précisé que les résultats de la nouvelle entité dépendront de la manière dont les représentants des trois secteurs réglementés entendent coopérer en vue de fusionner et de mener un travail d’équipe, chose qui n’est pas toujours aussi simple que ça. L’analyste politique partage l’opinion des acteurs des marchés soumis au contrôle de l’Autorité de surveillance financière, selon lesquels il ne faut pas s’attendre, dans l’immédiat, à des changements significatifs. Le président du Conseil Fiscal, Ionuţ Dumitru, trouve lui aussi que la nouvelle autorité est censée rapprocher la Roumanie des tendances qui se manifestent au sein de l’UE : « L’idée de faire fusionner ces institutions est bénéfique à l’échelle internationale. Elle est déjà présente sur le plan européen, qui met en avant la coopération institutionnelle plus étroite et la meilleure gestion des risques systémiques, risques que l’on a vu se matérialiser pendant la crise. Une institution chargée de coordonner tous ces marchés et de promouvoir une vision unique, cela fait sens. Un autre argument, local cet fois-ci, en sa faveur, est celui de la petite taille des marchés roumains par rapport aux normes internationales. Les dimensions réduites de nos marchés ne justifient donc pas l’existence de plusieurs institutions qui gèrent chacune un petit segment de marché, pas étendu lui non plus. Il est donc beaucoup plus simple d’avoir une seule autorité de contrôle et un seul niveau de commande, pour ainsi dire, plutôt qu’une multitude d’institutions et une bureaucratie encore plus grande. »

En dehors des efforts menés pour sauver les systèmes bancaires touchés par la crise économique globale, ces derniers temps des démarches importantes ont été faites sur le plan européen en vue d’une réglementation plus attentive et plus stricte des autres marchés financiers, considérés comme partiellement responsables de l’ampleur des turbulences qui ont secoué le vieux continent.

La création en Roumanie d’une nouvelle autorité de réglementation de ce secteur devrait également faciliter l’accès plus rapide et moins onéreux des hommes d’affaires aux services financiers, a déclaré au micro de Radio Roumanie le président de l’Autorité de surveillance financière, Dan Radu Ruşanu: « Cela produira une meilleure corrélation des tous les éléments et éliminera la bureaucratie. Jusqu’à présent, il fallait s’adresser à trois institutions différentes, or maintenant, les trois seront réunies en une seule. La coordination, la collaboration et l’échange d’informations entre marchés et institutions seront également meilleurs, notamment pour assurer la stabilité du secteur financier. »

Le professeur des universités Paul Miclăuş, ancien vice-président de la feue Commission nationale des valeurs mobilières, a salué, lui aussi, la création de l’Autorité de surveillance financière, qui répond, selon lui, au besoin de réforme et de réglementation du secteur, notamment non bancaire: «Pour réformer le système de surveillance, le marché de capitaux a besoin d’une surveillance en ligne, à la différence d’autres secteurs du marché financier bancaire et non bancaire où elle se fait à travers des rapports, donc post factum ; il faut aussi de très bons professionnels. Par ailleurs, j’espère que la nouvelle Autorité, par son pouvoir de pression, sera en mesure de se concentrer sur l’objectif qui, je crois, doit être le sien : l’application des nouvelles réglementations européennes ; qu’elle aura son mot à dire à la Commission de surveillance prudentielle et qu’elle fera des efforts pour éliminer ces dispositions législatives qui ne sont plus d’actualité, selon moi — c’est le cas, par exemple, des limites imposées sur les marchés réglementés. »

La mise ensemble de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers autres que le bancaire est aussi une condition assumée par Bucarest pour mener à bonne fin l’accord du type préventif conclu avec le Fonds monétaire international…(trad.: Mariana Tudose, Ileana Taroi)