La gestion des actifs de l’Etat
La loi qui gère le patrimoine de lEtat vient dêtre modifiée, laccent étant mis dorénavant sur la gestion et non pas sur la vente des actifs...
Eugen Cojocariu, 13.08.2013, 13:17
En Roumanie l’époque où des privatisations en tout genre avaient lieu quotidiennement est maintenant révolue. La loi qui gère le patrimoine de l’Etat vient d’être modifiée, l’accent étant mis dorénavant sur la gestion et non pas sur la vente des actifs. L’institution en charge de ces actifs est « l’Autorité pour la gestion des actifs de l’Etat » (Autoritatea pentru Administrarea Activelor Statului), antérieurement appelée, d’abord, « le Fonds de la propriété d’Etat » (Fond al Proprietăţii de Stat) et ensuite « l’Autorité pour la valorisation des actifs de l’Etat » (Autoritate pentru Valorificarea Activelor Statului). Aujourd’hui, son portefeuille ne contient plus que 641 sociétés, dont seulement 11 ont l’Etat comme actionnaire majoritaire.
Le président de l’Autorité pour la gestion des actifs de l’Etat, Adrian Volintiru, parle des changements opérés : « Le changement de nom a été une évidence, tout comme celui de stratégie. A l’époque du Fonds de la propriété d’Etat, le portefeuille comprenait plusieurs dizaines d’entreprises et l’accent était mis, tout naturellement, sur leur privatisation et sur les entrées d’argent au budget. Actuellement, nous parlons de 11 sociétés, et encore, des petites, donc l’accent se déplace sur la gestion des sociétés qui existent déjà dans le portefeuille, évidemment, mais aussi sur celles qui entrent ultérieurement. J’en ai ici trois premiers exemples, mais la stratégie du gouvernement prévoit l’arrivée d’autres société importantes dans le patrimoine de l’Autorité pour la gestion des actifs de l’Etat. Il s’agit de Fortus Iaşi (producteur d’outillages industriels), Aversa Bucarest (producteur de pompes, notamment pour les irrigations), Remin Baia Mare (exploitation minière). Ces entreprises sont entrées au patrimoine de l’Autorité, bien qu’elles soient insolvables ou en faillite ; en ses qualités de créditeur majoritaire et d’actionnaire majoritaire, l’Autorité essaie de les rendre rentables. »
Le président de l’Autorité pour la gestion des actifs de l’Etat fournit aussi d’autres détails concernant le portefeuille de l’institution: « Fortus a une position privilégiée. Je le dit haut et fort. Elle fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, avec à la clé un plan de réorganisation clair et crédible, approuvé par le (mandataire de justice appelé) syndic, son carnet de commande est rempli à 65 — 70%, ce qui se traduit par la possibilité que Fortus soit bancable, (n.red. – c’est-à-dire susceptible d’être financée par une banque ou un investisseur). La situation de l’entreprise Aversa Bucarest est pire et nous envisageons de la privatiser par différentes méthodes, y compris par la vente d’actifs, mais nous cherchons un investisseur sérieux, qui fasse la preuve d’une production en Roumanie et d’une volonté de fabriquer des pompes ; car ce que nous voulons c’est d’avoir une telle production en Roumanie, ce n’est pas de vendre tout simplement des actifs à la pièce. Remin Baia Mare fait partie de notre portefeuille depuis environ un mois et ce que nous cherchons dans l’immédiat c’est de trouver des solutions à travers des partenariats avec des investisseurs étrangers. Nous sommes, en fait, à l’étape de l’audit d’acquisition. En ce moment, l’idée c’est de réussir à créer des emploi dans la région et à ramener de l’argent au budget de l’Etat. La Société nationale d’aménagement foncier et l’ancien RODIPET font partie du patrimoine de l’Autorité et passent par une procédure d’insolvabilité. Malheureusement, nous, en tant qu’actionnaire majoritaire, nous ne pouvons pas trop intervenir, mais nous faisons de notre mieux pour tenter de les restructurer et de les raviver, ensemble avec les administrateurs judiciaires, avec les administrateurs spéciaux, avec les syndics. »
L’Autorité pour la gestion des actifs de l’Etat a aussi des attributions pour l’après-privatisation: « Actuellement, l’Autorité assure encore le suivi de 2.800 dossiers post-privatisation. Il existe donc toujours de telles clauses, comme dans le cas d’Aversa, ou de Fortus ; ces clauses pèsent beaucoup, elles assurent la traçabilité et la prédictibilité des revenus de l’Etat et le maintien de la production. Ceci est très très important pour nous, je dirais même que c’est la chose la plus importante. »
Dans le même temps, l’Autorité pour la gestion des actifs de l’Etat a des attributions concernant le dédommagement des personnes affectées par l’effondrement, en l’an 2000, du Fonds national d’investissements (FNI). En ce sens, elle vient de reprendre 130.000 dossiers de l’ancienne Commission nationale des valeurs mobilières (CNVM). Adrian Volintiru: « Il faut dire, tout d’abord, que nous avions un portefeuille des personnes préjudiciées par le FNI avant de recevoir la décision concernant les dossiers de la CNVM. Environ 18.000 d’entre elles ont déjà été dédommagées avec une somme nette consolidée de près de 400 millions de lei (quelque 90 millions d’euros). A cela s’ajoute environ 6.000 de l’ancien lot auxquels nous devons verser 29 millions de lei (6,5 millions d’euros). J’estime que, vers le milieu de l’année 2014, nous serions en mesure de reprendre les paiements. Pour ce qui est des 130.000 dossiers de la CNVM, la fin de leur reprise est proche, la CNVM a travaillé avec un cabinet d’avocats qui s’est muni d’une base de données et fait tout son possible pour résoudre ces dossiers. Nous, nous avons continué avec le même cabinet d’avocats parce que nous les avons trouvés très compétents et efficients, y compris en terme d’argent ; nous essayons de mettre au point une stratégie pour la prochaine période. »
Notons aussi qu’en Roumanie, il y a deux autres institutions chargées de la gestion des actifs de l’Etat dans les secteurs de l’électricité, du pétrole, du gaz naturel, de l’extraction et de l’industrie de la défense. L’une d’entre elles réunit les compagnies énergétiques, étant subordonnée au Département de l’énergie à la tête duquel se trouve le ministre délégué Constantin Niţă ; l’autre est l’Office des participations de l’Etat et de la privatisation dans l’industrie, subordonnée au Ministère de l’économie. (trad : Ileana Taroi)
