Fiscalité et milieu d’affaires

2014 est venu avec de nouvelles taxes et des modifications à légard des impôts.

Florin Orban, 11.03.2014, 13:29

2014 est venu avec de nouvelles taxes et des modifications à l’égard des impôts. Il s’agit, surtout, de la taxe sur les constructions spéciales, l’ainsi dite « taxe sur le poteau » qui représente un taux de 1,1% de la valeur comptable brute des constructions spéciales le 31 décembre de l’année antérieure, la valeur comptable brute étant le montant primitivement inscrit dans la comptabilité des compagnies, sans prendre en compte les amortissements qui diminuent graduellement, chaque année, la valeur des constructions spéciales.

L’analyste économique Constantin Rudnitchi estime que : « Nous avons quelques nouveaux impôts en vigueur dans l’économie roumaine et dans la fiscalité roumaine et, en ce sens, je pense, en premier chef, à l’impôt sur les constructions spéciales. C’est une année pendant laquelle les redevances augmentent ou sont re-discutées. C’est une année pendant laquelle les accises sont calculées d’une autre manière et, c’est déjà certain, elles ont augmenté. Or, tous ces éléments peuvent faire que les produits roumains soient moins compétitifs à l’extérieur. Les coûts des compagnies augmentent et la compétitivité baisse ».

A son tour, le consultant fiscal Dan Schwartz parle, pour Radio Roumanie, de la nouvelle taxe sur les constructions spéciales : « Celle-ci n’a aucune justification économique, surtout qu’elle a été conçue comme un impôt collecté au budget de l’Etat et non pas comme une taxe locale. La collecte au budget de l’Etat ne fait rien d’autre qu’accroître le taux effectif d’impôt lorsqu’il s’agit de l’impôt sur le profit. Dans la zone des modifications en 2014, on peut aussi parler de la nouvelle modalité de calculer en général les accises, ce qui va également accroître le coût de l’accise et, dans la zone des impôts pour les personnes physiques, on introduit l’obligation de calculer la contribution pour l’assurance santé pour les revenus obtenus des loyers ».

Pour sa part, le président de la Fédération Patronale du Tourisme et des Services, Dan Matei Agaton, a déclaré : « Toute taxe supplémentaire, soit fiscale, soit parafiscale, veut dire baisse économique et non pas croissance économique et veut dire chômage, l’idée que les accises sur les combustibles ne voudraient pas représenter la hausse des accises mais le changement du système de calcul compte tenu du taux de l’inflation et non pas selon le taux de change leu-euro. Nous n’avons pas pourquoi être d’accord à la hausse des taxes. Déjà, l’économie roumaine est para-fiscalisée. Le fait qu’on trouve des modalités différentes de hausse des taxes selon la façon de calculer, soit la taxe sur le pilier, soit sur les petites constructions, soit sur le type de garage ou je ne sais pas quoi, ne fait qu’alourdir la marche de l’économie. Le risque serait de dépasser la cible d’inflation qui est, maintenant , sous contrôle, tant bien que mal. Or, si nous excédons la cible d’inflation, nous excédons les engagements avec le FMI. »

A partir du 1-er avril, une accise supplémentaire de 7 centimes d’euro sera appliquée aux carburants, accise qui ne jouit pas de l’appui du président roumain Traian Bàsescu. Selon le président, cette hausse d’accise n’est pas nécessaire car les montants qui pourraient en venir au budget pourraient être couverts par la diminution d’autres dépenses. Pour leur part, les représentants de l’Exécutif disent soutenir un paquet de relaxation fiscale et de développement économique comprenant la baisse des contributions aux assurances sociales et l’exemption d’impôts sur le profit re-investi. Toutes ces mesures seront discutées avec les représentants de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Mondiale lors de leur visite en Roumanie qui aura lieu au mois d’avril prochain.

Voici les propos en ce sens du premier ministre Victor Ponta : « Les choses ont bien évolué en 2013, coté croissance économique, coté déficit et coté absorption des fonds européens et alors, de toute évidence, nous pouvons continuer en 2014 les mesures pour stimuler, d’une part, les équilibres sociaux, les retraites, les salaires et, d’autre part, au bénéfice de l’industrie privée. La hausse des exportations et celle de la production industrielle ont eu une grande importance. Nous nous trouvons dans la même tendance croissante. Lorsque les choses vont bien, évidemment, nous pouvons nous permettre continuer de telles mesures. Nous avons également constaté qu’en 2013 les investissements se sont accrus. Donc, l’exemption d’impôts du profit re-investi est un des objectifs réalisables. »

L’analyste économique Aurelian Dochia, lui, fait preuve de précaution : « Actuellement, tout mouvement se fait en assumant une grande dose de risque puisque, si le gouvernement tente d’intervenir maintenant avec des mesures pour stimuler la consommation, ce qui veut dire soit des diminutions de fiscalité, soit des hausses de revenus pour certaines catégories par toutes sortes de transferts, il pourrait, plus tard, se trouver devant des problèmes en matière d’exécution budgétaire et avoir sur les bras un déficit budgétaire accru. Si la croissance n’est pas assez grande pour créer l’espace fiscal au niveau du budget, ces mesures, probablement, ne pourraient pas être prises ».

En conclusion, remémorons ce qui s’est passé en 2013 dans le domaine de la fiscalité. Le Code Fiscal a été modifié très souvent sans avoir un impact significatif sur le milieu d’affaires mais c’est justement le grand nombre de modifications a été critiqué par les consultants fiscaux.

L’expert fiscal Dan Schvartz parle, également, d’une modification dont l’impacte a été négatif sur les PME : « Ce fut la première année pendant laquelle on a appliqué l’ainsi dite TVA à l’encaissement. Ceci a engendré des problèmes pour le milieu d’affaires compte tenu de la nécessaire adaptation des systèmes comptables, des systèmes informatiques, des exigences imposées par l’application de la TVA à l’encaissement qui est un système bureaucratique. Il y a eu des compagnies qui se sont trouvé dans la situation de fermer leurs portes pour avoir perdu des contrats importants conclu avec des contribuables qui n’avaient pas l’obligation de payer la TVA à l’encaissement. Il y a une multitude de modifications qui sont de nature technique en 2013 et qui ont eu des implications négatives pour le milieu d’affaires. Mais le pire effet a été celui de l’instabilité de la législation fiscale, ces changements fréquents ».

L’obligation du système d’appliquer la TVA à l’encaissement a été éliminée depuis le début de l’année courante, les firmes pouvant appliquer ou non un tel système. (trad.: Costin Grigore)