Amendes infligées par le Conseil de la concurrence à des entreprises du secteur énergétique

...et survol du secteur énergétique national.

Florin Orban, 26.01.2016, 13:13

Le Conseil de la concurrence a infligé 37 millions d’euros d’amende à la compagnie Hidroelectrica (fournisseur d’électricité pour les centrales hydroélectriques), qui se trouve actuellement en procédure de dépôt de bilan, ainsi qu’à dix de ses anciens partenaires contractuels pour avoir conclu des ententes anti-concurrentielles sur le marché de l’électricité. Les sociétés Hidroelectrica, Elsid et Electrocarbon, qui ont reconnu avoir enfreint les règles de la concurrence, ont bénéficié d’une réduction des sanctions financières les concernant.

Voici ce que déclarait Bogdan Chiriţoiu, président du Conseil de la Concurrence, dans une interview à Radio Roumanie : « Ce que nous leur avons reproché c’est d’avoir passé des contrats à long terme, engageant la totalité de l’électricité produite par Hidroelectrica. Résultat: plus d’électricité disponible pour d’autres sociétés intéressées à opérer des transactions sur la bourse spécialisée, appelée OPCOM. En outre, les consommateurs domestiques n’ayant plus eu accès à cette énergie bon marché, l’autorité de régulation a dû faire appel aux centrales thermiques au charbon, ce qui s’est reflété dans le prix majoré de l’énergie. Trois des 11 sociétés visées, à savoir Hidroelectrica et deux consommateurs industriels, qui se sont reconnus coupables de transgression de la loi, ont bénéficié de réduction des amendes. Il est fort possible que les autres contestent en justice les sanctions financières, mais nous sommes confiants d’avoir gain de cause devant les instances judiciaires. Quoi qu’il en soit, les sociétés en question seront tenues de payer ces amendes à l’Agence nationale d’administration fiscale. Autre détail important: la plupart des contrats ont été résiliés en 2012 par Hidroelectrica, décision également contestée en justice par ces entreprises de commercialisation de l’électricité. »

Comment le marché de l’énergie se porte-t-il maintenant, que Hidroelectrica a annulé les contrats sur le long terme ? Voici la réponse de Bogdan Chiriţoiu: « Les choses se sont améliorées pour les consommateurs domestiques, qui reçoivent de l’électricité à bas prix produite par Hidroelectrica et Nuclearelectrica. A moins que la justice ne conclue à l’infondé de la résiliation des contrats par Hidroelectrica. »

Les représentants du Conseil de la concurrence rappellent le fait que l’enquête a été démarrée en 2012, les indices ayant été identifiés dans le cadre de l’enquête sectorielle sur le marché de l’énergie. Au cours des investigations, plusieurs distributeurs d’énergie ont attaqué en justice le Conseil de la concurrence, contestant l’utilisation de documents saisis au moment d’une inspection inopinée effectuée à leurs sièges. En raison de ces litiges, l’enquête a eu plus d’un an de retard.

Le président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiriţoiu affirme que: «Ce qui nous intéresse c’est que la bourse de l’électricité fonctionne. Sans doute, il est important que les transactions soient transparentes, qu’elles se fassent à l’aide de ces plate-formes, ces bourses, les producteurs pouvant obtenir ainsi un prix correct et les grands consommateurs d’électricité – l’accès à des prix avantageux. Ces dernières années, les choses ont bougé, nous assistons donc à des transactions de volumes d’électricité plus importants et nous constatons que le prix de l’électricité a baissé. Tout cela témoigne d’un bon fonctionnement du marché. Les contrats à long terme ont été nuisibles au marché, c’est pourquoi nous avons sanctionné les compagnies impliquées. Une fois ces contrats résiliés, la situation s’est améliorée.»

A son tour, Remus Borza, le représentant d’Euro Insol, administrateur judiciaire de la compagnie Hidroelectrica, a déclaré à l’agence de presse Agerpres que la décision du Conseil de la concurrence aiderait la compagnie dans ses procès contre les «gars malins de l’énergie», car cela prouve que les contrats à long terme ont été illégaux. «Lorsque nous avons résilié le contrat, en 2012, les gars malins ont demandé plus de 600 millions d’euros de dédommagements. Mais suite à la décision du Conseil de la concurrence, ils n’ont plus aucune chance de voir un seul sous de la part de Hidroelectrica», a expliqué Remus Borza. Selon lui, sur les 75 contestations enregistrées initialement contre Hidroelectrica, 9 n’ont pas encore été résolues. «Je préfère payer 4,6 millions d’euros à l’Etat roumain, l’amende du Conseil de la concurrence, que de payer des gens qui n’ont travaillé un seul jour dans leur vie et qui ont envoyé tout leur profit à l’étranger», a encore ajouté Remus Borza, le représentant de l’administrateur judiciaire de la compagnie Hidroelectrica. Il a expliqué que ces contrats à long terme ont été la principale cause de la chute de Hidroelectrica, lui ayant causé des préjudices de plus d’un milliard d’euros entre 2003 et 2012, la différence entre les prix très bas figurant dans les contrats et le prix du marché. Dans certains documents, le prix était même inférieur aux coûts de production, a conclu Remus Borza. (Trad. Mariana Tudose, Valentina Beleavski)