Une évaluation longuement attendue

Abrogé sous la pression de la rue, le décret d’urgence 13 – longuement blâmé — par lequel le gouvernement PSD-ALDE de Bucarest a essayé d’alléger la législation pénale anticorruption produit encore des effets. La Cour constitutionnelle a décidé récemment que la DNA s’était arrogé des compétences qu’elle n’a pas lorsqu’elle a commencé à enquêter sur la manière dont le décret a été promu. Suite à l’impulsion donnée par la Cour, son ancien membre – actuellement ministre de la Justice -, Tudorel Toader, a décidé que l’évaluation de l’activité des chefs du Parquet général et du Parquet anticorruption (DNA) s’imposait. Sans ingérence ni pression de la part de personne d’étranger au ministère, a tenu à souligner Tudorel Toader, dans une tentative d’éliminer les soupçons que l’évaluation aurait été commandée politiquement par le PSD.

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Ştefan Stoica, 30.03.2017, 14:10

Abrogé sous la pression de la rue, le décret d’urgence 13 – longuement blâmé — par lequel le gouvernement PSD-ALDE de Bucarest a essayé d’alléger la législation pénale anticorruption produit encore des effets. La Cour constitutionnelle a décidé récemment que la DNA s’était arrogé des compétences qu’elle n’a pas lorsqu’elle a commencé à enquêter sur la manière dont le décret a été promu. Suite à l’impulsion donnée par la Cour, son ancien membre – actuellement ministre de la Justice -, Tudorel Toader, a décidé que l’évaluation de l’activité des chefs du Parquet général et du Parquet anticorruption (DNA) s’imposait. Sans ingérence ni pression de la part de personne d’étranger au ministère, a tenu à souligner Tudorel Toader, dans une tentative d’éliminer les soupçons que l’évaluation aurait été commandée politiquement par le PSD.

Après un cours de droit constitutionnel de presqu’une heure, véritable preuve d’endurance pour les journalistes, le ministre a fait l’annonce que tout le monde attendait : « Après avoir évalué tous les éléments de constitutionnalité, de légalité, d’opportunité, j’ai estimé qu’en ce moment, déclencher le mécanisme institutionnel pour révoquer le procureur général, respectivement le procureur en chef de la DNA, n’était pas opportun. »

Toutefois, la décision de la Cour constitutionnelle, selon laquelle les procureurs n’ont pas pour mission de censurer les actes gouvernementaux, oblige le ministère à prendre certaines mesures. Tudorel Toader : « Ce que nous estimons opportun, dans l’esprit des exigences de l’Etat de droit, c’est la nécessité de mettre en place un suivi attentif d’une obligation de rapporter relative à l’activité des procureurs de la DNA, de la Direction pour l’investigation des infractions de crime organisé et de terrorisme (DIICOT), du Parquet près la Haute Cour, autorité que le ministre de la Justice doit exercer et, je le répète, je l’exercerai, sans ingérences dans l’indépendance du procureur. »

Etant donné sa position déclarée de supporter des efforts que font les procureurs pour lutter contre la corruption, le président Klaus Iohannis affirme qu’il est satisfait de l’activité du procureur général de la Roumanie et la procureure en chef du Parquet national anticorruption. Le chef de l’Etat ne partage pas l’opinion du ministre de la Justice au sujet des dérapages présumés de la DNA, mais ne conteste pas non plus le droit de ce dernier de procéder à un suivi de l’activité des parquets. Klaus Iohannis: « Je m’attends effectivement que Monsieur le ministre soutienne le ministère Public, le procureur général, le procureur en chef de la DNA, le procureur en chef de la DIICOT, pour qu’ils remplissent mieux leurs missions. Si le ministère de la Justice et le ministère Public travaillent ensemble dans ce que nous avons appelé une coopération loyale, les choses ne peuvent qu’aller dans le bon sens, à la différence de ce qui s’est passé en début d’année, lorsque le ministère de la Justice et le ministère Public ont eu des positions divergentes à l’égard du décret d’urgence 13. »

Le premier ministre Sorin Grindeanu a précisé, dans un communiqué, qu’il a demandé à être informé en permanence au sujet des résultats du suivi continuel de l’activité des procureurs et a donné des assurances que le gouvernement est fermement engagé dans la lutte contre la corruption. (trad. : Ligia Mihaiescu)