Problèmes constitutionnels dans l’attention des politiciens
« J’ai l’impression que les choses vont dans le bon sens et dans une normalité absolument européenne », déclarait récemment Kelemen Hunor, le président de l’Union démocratique des Magyars de Roumanie, au sujet des débats sur la révision de la Constitution. Il saluait la très grande vitesse de travail de la commission parlementaire chargée d’élaborer les modifications à la Loi fondamentale et qualifiait la collaboration avec les représentants de l’USL de « réceptive et ouverte ».
Roxana Vasile, 17.06.2013, 14:36
En réplique, le PDL, d’opposition, n’a pas hésité de menacer de saisir la Commission de Venise, tandis que le PP-DD a décidé de retirer ses représentants de la Commission de révision, en qualifiant les débats de « mascarade ». Les sujets sensibles ont suscité des débats controversés et des prises de position y compris dans l’espace public.
Le projet de modification de la Loi fondamentale du pays prévoit, dans sa forme actuelle, un rôle plutôt décoratif pour le président de la République et une position renforcée du Parlement.
Par ailleurs, le mandat du chef de l’Etat serait de 4 ans, par rapport à 5, actuellement; les armoiries seront réintroduites sur le drapeau roumain, après 23 années d’absence ; les médias doivent déclarer publiquement la structure de leur actionnariat. Nouveauté sur le tourisme politique — une tare de la société roumaine après 1989 -, le mandat d’un parlementaire cesserait au moment où ce dernier démissionne du parti au sein duquel il a été élu. Le rôle de la Maison royale, de l’Eglise orthodoxe et des autres cultes religieux dans la création et la modernisation de l’Etat roumain est reconnu, ainsi que celui des minorités nationales.
Pas de mention à l’égard du Parlement monocaméral, pour remplacer l’assemblée législative bicamérale actuelle ! Proposition de la société civile, embrassée antérieurement par les Roumains lors d’un référendum organisé en 2009, elle n’a pas été retenue par la commission de révision. Le président Traian Băsescu est revenu sur cette idée la semaine dernière, et a déclenché la procédure d’une nouvelle consultation populaire en la matière, dans la perspective d’une éventuelle modification de la Constitution.
Par conséquent, après l’élaboration d’un rapport par les commissions juridiques du Parlement concernant la demande de Traian Băsescu, il sera débattu dans le plénum mardi ou mercredi. Après avoir reçu l’avis de l’assemblée législative, qui n’a qu’une valeur consultative, le chef de l’Etat a 30 jours à sa disposition pour annoncer au gouvernement la date du référendum par lequel les Roumains seraient appelés à se prononcer sur un Parlement unicaméral avec 300 élus. « Monsieur le président, s’il veut un référendum, il en organisera un. Tant que le président du pays n’intervient plus directement et inconstitutionnellement dans l’activité du gouvernement, il n’y aura plus de crise politique interne en Roumanie », a assuré le premier ministre Victor Ponta, dans une tentative d’éliminer tout soupçon, après le scandale politique de l’année dernière, engendré par la tentative de l’USL de destituer le chef de l’Etat…
