Nouvelles réactions au sujet de la modification des lois de la justice

La presse bucarestoise avait déjà anticipé l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Certains commentateurs considèrent, cependant, que c’est le résultat serré du vote au Conseil qui est le plus surprenant. Dix membres du CSM ont voté pour un avis négatif, tandis que les huit autres se sont déclarés en faveur d’un avis favorable, assorti de commentaires, ce qui mettrait en évidence de fortes tensions au sein du Conseil.

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Bogdan Matei, 29.09.2017, 14:56

La presse bucarestoise avait déjà anticipé l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Certains commentateurs considèrent, cependant, que c’est le résultat serré du vote au Conseil qui est le plus surprenant. Dix membres du CSM ont voté pour un avis négatif, tandis que les huit autres se sont déclarés en faveur d’un avis favorable, assorti de commentaires, ce qui mettrait en évidence de fortes tensions au sein du Conseil.

Les objections de ceux qui ont voté contre visent essentiellement quelques propositions controversées figurant dans le projet de M Toader, dont le passage de l’Inspection judiciaire sous l’égide du ministère, l’élimination du président de la Roumanie de la procédure de désignation des procureurs chefs des Parquets anticorruption et anti-mafia, l’interdiction de devenir magistrat pour les juristes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 30 ans et la création d’une direction spécialisée dans les poursuites des magistrats auteurs d’infractions. Les huit membres du CSM qui se sont prononcés pour un avis favorable accusent la majorité de bloquer la réforme. Le ministre Toader, qui s’est absenté de la réunion du CSM motivant qu’il ne souhaitait nullement influencer les débats, a déclaré ultérieurement que certains ne souhaitaient pas voir réformer le système, qui doit fonctionner dans ce qu’il a appelé des paramètres de constitutionnalité. Je suis persuadé, a-t-il dit, que le vote négatif exprime aussi le souhait de conserver les privilèges actuels des magistrats.

A son tour, l’Association des magistrats de Roumanie a critiqué l’avis négatif du CSM. L’association affirme, dans un communiqué, que les points de vue envoyés au Conseil ne pourront plus être soutenus devant le législateur.

En revanche, le chef de l’Etat, Klaus Iohannis, a souligné, par la voix de sa porte-parole, que la décision du CSM, bien qu’à rôle consultatif, ne pouvait être ignorée par le gouvernement et le parlement.

Au nom du parti le plus important de la droite, le leader du Parti National Libéral, Ludovic Orban, a estimé que le gouvernement devrait renoncer à toutes les dispositions contenues dans ce projet de loi, qui violerait, selon lui, l’indépendance de la justice.

La presse et les organisations de la société civile qualifient le vote au CSM de nouvelle plutôt bonne. Elles expriment le manque de confiance d’une partie importante de la société roumaine dans un pouvoir exécutif soupçonné de vouloir subordonner la justice et de freiner la lutte contre la corruption.

En début d’année, la tentative du gouvernement de modifier par décret d’urgence les codes pénaux a donné lieu aux plus amples protestations de rue des près de trois décennies post-communistes. A Bucarest, en province et dans la diaspora, des centaines de milliers de manifestants ont accusé le pouvoir d’essayer d’exonérer de la responsabilité pénale pour corruption des personnages influents de la politique et de l’administration. (Trad. Ileana Taroi)