Mise au point finale de l’adoption de la loi de la quarantaine

Suite au vote du Sénat, de jeudi soir, le Parlement de Bucarest a fini par adopter le controversé projet de loi censé réglementer la mise en place des mesures de quarantaine et d’isolement. Rappelons-le, le 25 juin, au terme d’une décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, le confinement à domicile, l’hospitalisation et la quarantaine imposés aux Roumains, par ordre ministériel devenaient illégaux, puisqu’ils représentaient, selon les magistrats, « une véritable privation de liberté » et « une diminution des droits fondamentaux », même dans le cas des personnes contaminées. A l’époque, les juges ont même proposé une solution : la mise en place d’une loi censée stipuler clairement les mesures de restriction.

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Roxana Vasile, 17.07.2020, 11:48

Suite au vote du Sénat, de jeudi soir, le Parlement de Bucarest a fini par adopter le controversé projet de loi censé réglementer la mise en place des mesures de quarantaine et d’isolement. Rappelons-le, le 25 juin, au terme d’une décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, le confinement à domicile, l’hospitalisation et la quarantaine imposés aux Roumains, par ordre ministériel devenaient illégaux, puisqu’ils représentaient, selon les magistrats, « une véritable privation de liberté » et « une diminution des droits fondamentaux », même dans le cas des personnes contaminées. A l’époque, les juges ont même proposé une solution : la mise en place d’une loi censée stipuler clairement les mesures de restriction.

Du coup, le 6 juin, le Gouvernement libéral de Bucarest adopta un projet d’acte normatif destiné à mieux combattre la pandémie de coronavirus. Arrivé sur la table du Parlement, le document aurait dû être adopté en urgence par l’Assemblée législative, comme l’avaient réclamé à l’unisson le chef de l’Etat, Klaus Iohannis, son premier ministre, Ludovic Orban et le secrétaire d’Etat au Ministère de l’Intérieur, Raed Arafat. Surtout que, suite à la décision de la Cour Constitutionnelle, on s’est vu interdire de placer en confinement ou en quatorzaine qui que ce soit, ou d’hospitaliser les gens contaminés sans leur accord. Accusé par des experts sanitaires, des membres de l’opposition sociale- démocrate, des ONG et de la société civile de faire place aux abus, le projet de loi gouvernemental a été voté par la Chambre des députés, sous une forme modifiée avant de se retrouver sur la table du Sénat.

Adoptée le 16 juillet, dans la soirée, presqu’un mois après la décision de la Cour, la nouvelle loi prévoit que les personnes qui doivent être placées en quatorzaine le seront soit chez elles, soit dans un endroit choisi par elles-mêmes, soit dans une location désignée par les autorités. Ceux qui arrivent en Roumanie en provenance des régions à haut risque épidémiologique ou ceux étant entrés en contact avec des personnes contaminées observeront une période de quatorzaine. Le confinement sera obligatoire aussi bien dans le cas des personnes visiblement malades que dans celui des personnes contaminées, mais asymptomatiques.

Modifié à 90% par le Parlement par rapport à sa forme initiale, telle qu’elle fut conçue par le Gouvernement, l’actuel projet de loi se veut, à en croire les représentants des partis parlementaires, un compromis censé offrir un cadre législatif nécessaire au système sanitaire. Quant à la population, il y a des Roumains qui redoutent l’idée de ne pas se voir transformés « en suspects » et se retrouver au bon gré des fonctionnaires des directions sanitaires. (trad. Ioana Stancescu)