Mesures au bénéfice du milieu d’affaires
En 2013, la Roumanie occupait le seconde position dans le top des pays de l’Europe Centrale quant au nombre d’insolvences, n’étant devancée que par la Serbie, selon une récente étude. Du total des plus de 600 milliers de compagnies actives enregistrées au Registre du Commerce de Bucarest, le taux d’insolvence a été l’année dernière de 6,4%. Le phénomène a pris de l’ampleur surtout à l’échelon local pendant la période post-crise des 5 dernières années.
Mihai Pelin, 16.04.2014, 14:17
Dans de telles conditions, la Chambre des Députés a récemment adopté le projet de loi concernant les procédures de prévention de l’insolvence et d’insolvence des personnes juridiques. Le document s’applique aux débiteurs se trouvant en difficulté financière et fixe au montant de 40 milliers de lei (8800 euros) la valeur minime des créances à partir de laquelle on peut introduire la demande d’ouverture du procédée d’insolvence.
Les groupes de l’opposition des partis National Libéral et Démocrate Libéral ont voté contre et ont annoncé la saisie de la Cour Constitutionnelle. Les libéraux estiment que la loi est incomplète et injuste. Alina Gorghiu (PNL) dit que par l’adoption du texte sans y inclure les stipulations visant les personnes physiques, on perpétue le double standard et la discrimination.
Alina Gorghiu: « La Roumanie est le seul pays de l’UE hormis la Hongrie qui n’a pas établi une insolvence des personnes physiques. Plus d’un million de Roumains ont besoin de ce nouveau départ. »
De l’autre part, les représentants du pouvoir contredisent le camp de l’opposition. Le députe Ioan Adam du Parti Sociale Démocrate dit que cette loi assure le déroulement correct des procédures d’insolvence : « A travers le mécanisme juridique, nous avons crée la possibilité pour le liquidateur judiciaire de disposer des leviers garantissant le déroulement plus rapide de cette procédure, plus vite qu’à présent et éviter les procès qui duraient de longues années et qui finissaient par la faillite de l’agent économique ».
Présent aux débats, le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc, a relevé que la lois de l’insolvence soutient le milieu d’affaires et met à sa disposition des instruments plus efficaces pour récupérer les créances. A son tour, le premier ministre Victor Ponta estime que cette loi est extrêmement importante pour le milieu d’affaires honnête. Plus que cela, il a annoncé que l’exemption d’impôts sur le profit re-investi allait être appliquée à partir du mois de juillet.
Victor Ponta : « Une ancienne demande du milieu d’affaires que nous pouvons appliquer à partir du 1er juillet. Toutes les compagnies qui re-investissent leur profit reçoivent un appui bien mérité qui va mener, inévitablement, se traduira par de nouveaux emplois, de nouvelles taxes et impôts et de nouveaux avantage pour notre société. »
L’annonce du premier ministre a été faite lors de la signature d’une nouvelle entente concernant la création d’une plate forme de consultation entre les représentants du gouvernement et ceux de la Coalition pour le Développement de la Roumanie qui réunit 20 associations d’affaires de sorte que toute mesure fiscale soit précédée par des consultations avec le milieu d’affaires. (trad. Costin Grigore)
