Lois à impacte social

La Chambre des Députés de Bucarest a adopté mardi la loi concernant l’amnistie fiscale visant les retraités, les mères et les employés de l’Etat qui avaient touché des sommes injustifiées à la suite de calculs erronés. Les nouvelles stipulations exonèrent 20 milliers de mères, 50 milliers de retraités et 25 milliers d’employés. L’entrée en vigueur a lieu à partir du 1er janvier 2015 et les montants seront restitués en parties égales dans un délai maximum de 5 ans. A la majorité de voix, on a aussi adopté la loi concernant la baisse de la contribution aux assurances sociales (CAS) de 5% chez l’employeur. Ce document a passé le vote décisionnel de la Chambre des Députés sous la forme initiale envoyé pour promulgation au chef de l’Etat.

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România Internațional, 10.09.2014, 14:05

La Chambre des Députés de Bucarest a adopté mardi la loi concernant l’amnistie fiscale visant les retraités, les mères et les employés de l’Etat qui avaient touché des sommes injustifiées à la suite de calculs erronés. Les nouvelles stipulations exonèrent 20 milliers de mères, 50 milliers de retraités et 25 milliers d’employés. L’entrée en vigueur a lieu à partir du 1er janvier 2015 et les montants seront restitués en parties égales dans un délai maximum de 5 ans. A la majorité de voix, on a aussi adopté la loi concernant la baisse de la contribution aux assurances sociales (CAS) de 5% chez l’employeur. Ce document a passé le vote décisionnel de la Chambre des Députés sous la forme initiale envoyé pour promulgation au chef de l’Etat.

Ainsi, on a rejeté la demande du président Traian Bàsescu de réexaminer ce texte car au mois de juillet le chef de l’Etat avait annoncé soutenir cette mesure tout en envoyant le texte au Parlement pour réexamen puisqu’il avait exprimé des réserves vis-à-vis des sources pour soutenir cette mesure. La loi avait été déjà adoptée par le Sénat lors de sa session extraordinaire du 25 août.

Pourtant, le président dispose d’une autre voie d’attaque de ce texte qu’il peut contester à la Cour Constitutionnelle. La ministre des Finances, Ioana Petrescu a certifié devant le plénum de la Chambre des Députés que les ressources compensatoires existent pour appliquer cette loi tant pour la fin de cette année que pour 2015.

Elle a expliqué que l’argent qui demeure chez les employeurs par la baisse de la CAS peut être utilisé pour davantage d’investissements. La ministre des Finances a souligné que la baisse de la CAS ne porterait pas atteinte aux engagements assumés par la Roumanie devant les créditeurs extérieurs et ne modifierait pas les cibles convenus en matière d’indicateurs macro-économiques. Et Petrescu d’affirmer que cette loi a eu un parcours difficile mais a bénéficié d’un appui substantiel, son objectif étant d’aider les entrepreneurs, les employeurs et les employés car c’est la plus consistante baisse de CAS des 14 dernières années.

L’opposition a voté ces actes législatifs tout en les qualifiant de gestes électoraux, comme déclare la députée Cristina Pocora : « Nous comprenons que ni les retraités, ni les mères , ni les catégories d’employés ne sont coupables de se trouver dans une telle situation mais il faut que nous soyons tous conscients que ces lois sont donnés dans cette période car ce sont des gestes électoraux. »

La Chambre des Députés a adopté également la proposition libérale de ré-instaurer les retraites de service pour l’ensemble du personnel aéronautique civile naviguant professionnel, retraites éliminés depuis 2011. (Trad. Costin Grigore)