L’initiative « Pas de condamnés au pénal dans des fonctions publiques »

La Cour constitutionnelle de la Roumanie a établi, mardi, la constitutionnalité de la démarche citoyenne « Fără penali în funcţii publice/Pas de condamnés au pénal dans des fonctions publiques », lancée par l’Union Sauver la Roumanie (USR, d’opposition). L’initiative peut donc suivre la procédure parlementaire d’adoption ; elle propose que l’article 37 de la Constitution, qui règlemente le droit d’être élu, soit complété par un nouveau paragraphe, avec le contenu suivant : « Ne peuvent pas être élus dans les organes de l’administration publique locale, à la Chambre des députés, au Sénat et aux fonctions de président de la Roumanie les citoyens faisant l’objet d’une condamnation définitive à des peines privatives de liberté pour des infractions perpétrées à dessein, jusqu’à ce qu’une situation qui élimine les conséquences de la condamnation n’intervienne ». Le 12 février dernier, l’Union Sauver la Roumanie annonçait que les signatures de l’initiative civique avaient été avancées à la Cour constitutionnelle, après plus de 100 jours de retard. Selon la loi, les juges de la Cour avaient à leur disposition 60 jours pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte proposé. Plus d’un million de signatures ont été collectées, dont plus de 930.000 ont été déposées au parlement, et 825.000 ont été validées. L’USR et le Parti national libéral (PNL) ont salué la décision de la Cour constitutionnelle et affirment qu’ils insisteront pour que la loi soit adoptée par le législatif en place. Le président de l’USR, Dan Barna, espère qu’elle sera votée et soutenue par les parlementaires de tous bords :

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Leyla Cheamil, 10.04.2019, 13:02

La Cour constitutionnelle de la Roumanie a établi, mardi, la constitutionnalité de la démarche citoyenne « Fără penali în funcţii publice/Pas de condamnés au pénal dans des fonctions publiques », lancée par l’Union Sauver la Roumanie (USR, d’opposition). L’initiative peut donc suivre la procédure parlementaire d’adoption ; elle propose que l’article 37 de la Constitution, qui règlemente le droit d’être élu, soit complété par un nouveau paragraphe, avec le contenu suivant : « Ne peuvent pas être élus dans les organes de l’administration publique locale, à la Chambre des députés, au Sénat et aux fonctions de président de la Roumanie les citoyens faisant l’objet d’une condamnation définitive à des peines privatives de liberté pour des infractions perpétrées à dessein, jusqu’à ce qu’une situation qui élimine les conséquences de la condamnation n’intervienne ». Le 12 février dernier, l’Union Sauver la Roumanie annonçait que les signatures de l’initiative civique avaient été avancées à la Cour constitutionnelle, après plus de 100 jours de retard. Selon la loi, les juges de la Cour avaient à leur disposition 60 jours pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte proposé. Plus d’un million de signatures ont été collectées, dont plus de 930.000 ont été déposées au parlement, et 825.000 ont été validées. L’USR et le Parti national libéral (PNL) ont salué la décision de la Cour constitutionnelle et affirment qu’ils insisteront pour que la loi soit adoptée par le législatif en place. Le président de l’USR, Dan Barna, espère qu’elle sera votée et soutenue par les parlementaires de tous bords :

« Nous utiliserons, mes collègues et moi-même, toutes les ressources que la législation met à notre disposition pour obliger ce Bureau permanent à inscrire à l’ordre du jour l’initiative citoyenne, en vue de l’organisation d’un référendum auquel les citoyens roumains voteront une chose très simple : les personnes condamnées au pénal ne doivent plus nous représenter, et ce pour aucun poste. »

En revanche, dans le camp du pouvoir, le Parti social-démocrate (PSD) soutient que les initiateurs n’expliquent pas clairement s’il s’agit de toutes les fonctions publiques ou seulement des fonctions élues. Le vice-président de la Chambre des députés, Eugen Nicolicea, avance le fait que les signatures ont été collectées pour interdire aux personnes condamnées au pénal l’accès à toutes les fonctions publiques, même si le texte du document déclaré constitutionnel par la Cour fait référence seulement à celles qui sont élues, respectivement celles de parlementaire, conseiller local et départemental et de président de la Roumanie.

« Peut-être que les gens en question souhaitaient, effectivement, qu’il n’y ait pas de possibilité pour les personnes dont la condamnation au pénal est définitive d’accéder à aucune des fonctions publiques et je n’ai pas compris pourquoi ceux de l’USR ont fait cette distinction, donc uniquement pour les fonctions publiques élues. »

Une fois validée par la Cour constitutionnelle, la proposition de révision doit être débattue par les commissions parlementaires et adoptée par la Chambre des députés et par le Sénat avec deux tiers des voix. Elle doit par la suite être soumise à un référendum ; le quorum est requis, ainsi qu’un vote majoritaire, en vue de sa validation.

Trad.: Ligia