Les modifications de la législation pénale, approuvées par le Parlement

La
Chambre des députés de Bucarest a adopté les modifications controversées des
Codes pénal et de procédure pénale sous la forme déjà approuvée par le Sénat.
La Chambre basse, qui est l’assemblée décisionnelle dans ce cas, a donc retenu
plusieurs articles critiqués par l’opposition, mais dont la Cour
constitutionnelle avait confirmé la conformité avec la loi fondamentale. Il s’agit,
par exemple, de la réduction des délais de prescription de la responsabilité
pénale, de l’introduction d’un délai d’un an pour dénoncer l’offre de
dessous-de-table et l’achat d’influence, la dépénalisation complète de la négligence
professionnelle et la réduction de moitié des peines pour dilapidation et abus
de fonctions.

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Corina Cristea, 25.04.2019, 13:50

La
Chambre des députés de Bucarest a adopté les modifications controversées des
Codes pénal et de procédure pénale sous la forme déjà approuvée par le Sénat.
La Chambre basse, qui est l’assemblée décisionnelle dans ce cas, a donc retenu
plusieurs articles critiqués par l’opposition, mais dont la Cour
constitutionnelle avait confirmé la conformité avec la loi fondamentale. Il s’agit,
par exemple, de la réduction des délais de prescription de la responsabilité
pénale, de l’introduction d’un délai d’un an pour dénoncer l’offre de
dessous-de-table et l’achat d’influence, la dépénalisation complète de la négligence
professionnelle et la réduction de moitié des peines pour dilapidation et abus
de fonctions.

Peu après l’adoption de la nouvelle mouture des Codes, l’opposition
a annoncé sa décision de contester à la Cour constitutionnelle les actes
normatifs qu’elle considère comme une attaque contre l’Etat de droit. Le
président de la Chambre des députés et leader du Parti social-démocrate, Liviu
Dragnea, rejette les accusations de l’opposition, affirmant qu’il n’y a aucune
modification qui contredise la décision prononcée par les juges
constitutionnels : « Notre décision de l’année
dernière a été de continuer la procédure parlementaire uniquement pour les
articles déclarés constitutionnels et pour ceux qui n’avaient pas été attaqués,
pour qu’une procédure aboutisse. Il n’y a eu aucune modification, même pas une
virgule, au-dessus des décisions de la Cour constitutionnelle. »

Dans
l’opinion des représentants de l’opposition, le vote de ce mercredi est une
journée noire pour la justice de Roumanie, un vote contre la démocratie et qui
favorise les délinquants. Le leader de l’Union Sauvez la Roumanie, Dan Barna, a
ajouté: « Liviu Dragnea n’a plus
aucune limite, pour lui, rien ne compte plus, sauf trouver la solution à son
problème pénal, et pour le résoudre, il s’est ouvertement montré aujourd’hui prêt
à sacrifier l’intérêt de la Roumanie. »

Le
chef de l’Etat, Klaus Iohannis, a attiré l’attention sur la manière très
rapide, superficielle et sans transparence dont le Parlement a réexaminé et
adopté les deux projets de modification des Codes pénal et de procédure pénale.
Le président Iohannis a abordé ce sujet avec les représentants de la Commission
de Venise, présents à Bucarest, mentionnant lors de cet entretien que l’adoption
de mesures à impact direct sur le système judiciaire, sans consultations
publiques et sans tenir compte de l’opinion de ce qui travaillent dans le
système, fragilisait le fonctionnement même de ce système vital pour la
démocratie roumaine. C’est pourquoi le référendum du 26 mai est nécessaire, a
expliqué M. Iohannis, car l’indépendance de la justice est un thème qui
intéresse au plus haut degré les citoyens roumains, dont l »opinion doit se
faire entendre par le vote.

De son côté, la Commission européenne a fait savoir
qu’elle analyserait attentivement les modifications, rappelant aussi que sa
position sur la situation de l’Etat de droit en Roumanie était claire et que
Bucarest devait reprendre d’urgence le processus de réforme. (Trad. :
Ileana Ţăroi)