Les lois de la Justice votées au Sénat

Toilettées suite à l’intervention de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, les lois de la Justice visant l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fonctionnement et l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature, viennent de recevoir le vote décisif des sénateurs. Comme les trois projets de loi n’ont subi aucune rectification majeure par rapport aux variantes adoptées dans un premier temps par la Chambre des députés, la coalition au pouvoir P social-démocrate -Alliance des libéraux et des démocrates les a fait passer au Parlement en un clin d’œil. Parmi les changements les plus importants que les nouvelles lois introduisent, notons l’élimination du chef de l’Etat du processus de désignation de la direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice, son rôle étant assumé par le Conseil supérieur de la magistrature.

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Mihai Pelin, 27.03.2018, 14:02

Toilettées suite à l’intervention de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, les lois de la Justice visant l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fonctionnement et l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature, viennent de recevoir le vote décisif des sénateurs. Comme les trois projets de loi n’ont subi aucune rectification majeure par rapport aux variantes adoptées dans un premier temps par la Chambre des députés, la coalition au pouvoir P social-démocrate -Alliance des libéraux et des démocrates les a fait passer au Parlement en un clin d’œil. Parmi les changements les plus importants que les nouvelles lois introduisent, notons l’élimination du chef de l’Etat du processus de désignation de la direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice, son rôle étant assumé par le Conseil supérieur de la magistrature.

Par ailleurs, on a redéfini l’erreur judiciaire commise par les magistrats, en précisant que dorénavant, ce sera au Ministère des Finances de saisir l’Inspection des services judiciaires pour qu’elle vérifie s’il s’agit d’une erreur commise de mauvaise fois ou par négligence. Pour sa part, l’Opposition a affirmé que toutes ces lois donnent naissance à des controverses, tandis que les modifications font place aux abus et mettent en question l’indépendance de la Justice.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs du Parti national libéral, de l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti du Mouvement populaire se sont prononcés contre, en dénonçant le temps insuffisant alloué aux débats. Leurs amendements ont été rejetés, mais les libéraux ont affirmé que des raisons existaient pour qu’ils saisissent, à nouveau, la Cour constitutionnelle. Le député libéral Ioan Cupşa : « L’actuelle procédure de réexamen a porté également sur des textes que la Cour Constitutionnelle n’avait pas déclarés non constitutionnels et qui ne sont pas en rapport direct avec les autres amendements. Du coup, il s’agit là d’une approche par laquelle on va l’encontre d’autres décisions de la Cour.»

Le sénateur social-démocrate, Serban Nicolae, a répliqué pour sa part que 90% des textes adoptés proviennent des associations de magistrats. Selon lui, les lois ont été élaborées de bonne foi, par de véritables professionnels. Serban Nicolae : « Jusqu’à aujourd’hui, ni à Bruxelles ni à Bucarest ni ailleurs dans le monde, personne n’a pu apporter une preuve concernant un quelconque texte de la proposition législative, sous la forme adoptée au Parlement lors du premier débat ou à la Chambre des députés après le réexamen demandé par la décision de la Cour constitutionnelle, un texte donc qui placerait sous contrôle politique, qui affecterait l’indépendance du système judiciaire de Roumanie. L’explication en très simple: personne n’a pu identifier un tel texte parce qu’il n’existe pas. »

Après le vote au Sénat, les lois de la Justice réexaminées seront soumises pour promulgation au président de la Roumanie, Klaus Iohannis. Certaines modifications initiales ont engendré d’amples protestations de rue et des critiques de la part de certains magistrats. (Mihai)