Les lois de la justice à l’attention de la classe politique

Le président Klaus
Iohannis a contesté à la Cour constitutionnelle le Statut des juges et des
procureurs, tout en faisant savoir qu’il avait été obligé à promulguer la loi
de l’organisation judiciaire. Ces deux documents, auxquels s’ajoute la loi de
l’organisation et du fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature,
composent le paquet législatif auquel la majorité de gauche Parti
social-démocrate (PSD) – Alliance des libéraux et de démocrates (ALDE) a opéré
des modifications substantielles, critiquées non seulement par le chef de
l’Etat, l’opposition parlementaire et des associations des magistrats, mais
aussi par la Commission de Venise.

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Ştefan Stoica, 20.07.2018, 13:05

Le président Klaus
Iohannis a contesté à la Cour constitutionnelle le Statut des juges et des
procureurs, tout en faisant savoir qu’il avait été obligé à promulguer la loi
de l’organisation judiciaire. Ces deux documents, auxquels s’ajoute la loi de
l’organisation et du fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature,
composent le paquet législatif auquel la majorité de gauche Parti
social-démocrate (PSD) – Alliance des libéraux et de démocrates (ALDE) a opéré
des modifications substantielles, critiquées non seulement par le chef de
l’Etat, l’opposition parlementaire et des associations des magistrats, mais
aussi par la Commission de Venise.

C’est la raison pour laquelle le président
Iohannis a appelé le parlement à revoir d’urgence les lois de la justice à la
rentrée, afin de les corriger en accord avec les recommandations de la
Commission de Venise.«A
présent, en ce qui concerne la loi de l’organisation judiciaire, j’ai
malheureusement épuisé toutes les voies d’attaque constitutionnelles qui sont
les miennes et, par conséquent, la Constitution m’oblige à promulguer cette loi.
Cela ne veut pourtant pas dire que cette loi est arrivée à la fin de son
parcours ! Loin de là ! », a affirmé le chef de l’Etat roumain.

Le président de la République a critiqué le
manque de transparence dans l’adoption de cette loi par la coalition
majoritaire, qualifiant le résultat de très inquiétant. En difficulté devant
ses propres supporters après avoir chargé son porte-parole d’annoncer le limogeage, d’ailleurs inévitable, de la chef
du parquet anti-corruption, Laura Codruţa Kövesi, le président Iohannis a voulu
faire un retour en force dans les tranchées. Les élus doivent leur loyauté aux
Roumains, a souligné le chef de l’Etat. «Nous ne devons pas devenir un exemple négatif en Europe, en
adoptant des lois pour que certains dirigeants politiques soient blanchis!
Aucun acteur politique ne peut et ne doit pas marchander dans son propre
intérêt l’abandon des principes sur lesquels s’est assise la Roumanie
démocratique d’après la Révolution de ’89. Aucun décideur politique n’a reçu de
la part des Roumains le mandat de procéder ainsi! », a martelé le président Iohannis.

L’avertissement
visait clairement l’homme fort du PSD et président de la Chambre des députés,
Liviu Dragnea, accusé par ses critiques de dynamiter le système judiciaire pour
échapper à la responsabilité pénale dans les affaires de corruption où il est
impliqué. Les représentants de la coalition gouvernementale répliquent en
rappelant le fait que les lois de la justice avaient été modifiées en accord
avec les décisions de la Cour constitutionnelle et un nouveau débat
parlementaire là-dessus ne se justifierait pas. En revanche, l’opposition se
range derrière la sollicitation du chef de l’Etat que le Législatif prenne
également en compte les recommandations de la Commission de Venise. L’organisme
consultatif du Conseil de l’Europe avertit, dans un rapport préliminaire, que
les amendements aux lois de la justice risquent de miner l’indépendance du
système judiciaire et de produire des effets négatifs dans la lutte contre la
corruption. (Trad.: Ileana Ţăroi)