Les élus locaux – exonéres de responsabilité ?

En Roumanie, un nouveau projet de loi adopté tacitement permettra aux maires de se voir exonérer de responsabilité au moment de leur signature de différents documents, peut-on apprendre dans un dossier proposé par Florentin Capitanescu.

Florentin Căpitănescu, 16.05.2017, 13:34

Cela fait déjà plusieurs années que la lutte anticorruption fait des victimes dans les rangs des responsables roumains, qu’il s’agisse de hauts magnats, de responsables politiques, de parlementaires, anciens ministres ou premier ministre, de présidents de conseils départementaux, de maires ou de leurs adjoints. Et puisque la corruption se conduit en véritable fléau dans la Roumanie post communiste, il est impossible que ses effets passent pour inaperçus. Voilà pourquoi, dans une nouvelle tentative d’éradiquer ce phénomène, le Sénat roumain a adopté un projet censé modifier la loi de l’administration locale. Aux termes du nouveau document, les élus locaux se verront obligés de répondre exclusivement de tout décret qu’ils émettent, sans avoir besoin d’un avis de légalité émis par le secrétaire de l’institution concernée, ni de la signature des autres fonctionnaires.

De cette manière, la signature du maire ne servira qu’à authentifier tel ou tel document, soutient le secrétaire de la Commission d’administration du Sénat, le sénateur social- démocrate, Ioan Denes: «Par cette proposition et par les amendements apportés à la loi, on a redéfini, je l’espère bien, le rôle du maire. Sa signature sert seulement à authentifier un document et non pas à légaliser des projets d’urbanisme, par exemple ou d’autres projets renvoyant à des domaines placés sous la tutelle de l’administration publique locale ».

Salué par le Parti Social – Démocrate, le nouveau projet de loi a, en revanche, suscité le mécontentement des parlementaires de l’Union Sauvez la Roumanie, deuxième force de l’Opposition, qui ont voté contre. La raison? Cet acte normatif ne fait qu’exonérer le maire de toute responsabilité dans le cas des documents sous seing privé.

Florina Presada, sénatrice de l’Union Sauvez la Roumanie: «On est tous d’accord qu’il serait préférable que chaque fonctionnaire public assume la responsabilité des documents sur lesquels il porte sa signature. C’est aussi le cas du maire. Or, par cette initiative législative, le maire pourrait se voir exonérer de toute responsabilité au moment de la signature ou la contre signature de tel ou tel document administratif. On demande à la Commission de corriger à toutes ces erreurs et on appellera le Sénat à rejeter le projet».

La Chambre des députés a adopté tacitement ce projet de loi avant qu’il n’obtienne le vote du Sénat, le forum décisionnel. Selon les observateurs politiques, le document ne fait qu’alimenter les suspicions que les maires se verront offrir l’opportunité de masquer plus facilement aussi bien leurs incompétences que toute tentative présumée de détournement des fonds publics. Une pratique assez fréquente, comme le confirment les dossiers de corruption qui font l’objet des enquêtes et même des procès de Roumanie.