Le gouvernement a décidé de supprimer la Section d’investigation des infractions de la Justice

L’histoire d’une des plus controversées structures du système judiciaire de la Roumanie postcommuniste touche à sa fin. Le gouvernement de Bucarest a approuvé lundi un projet de loi prévoyant le démantèlement de la Section spéciale d’investigation des infractions dans la Justice. Le chef du cabinet de Bucarest, le libéral Nicolae Ciuca a rappelé que cette décision comptait parmi les objectifs assumés tant dans le programme de gouvernance que dans le Mécanisme de coopération et de vérification, par le biais duquel l’UE suit le fonctionnement de l’État de droit dès l’adhésion de la Roumanie en 2007. Aux termes du projet de loi élaboré par le ministère de la Justice, les dossiers instruits par cette section seront transférés vers d’autres structures. Les dossiers qui sont en train d’être solutionnés seront transférés par voie administrative dans un délai de 60 jours ouvrables depuis l’entrée en vigueur de la loi vers les parquets qui continueront les travaux en vue de les solutionner.

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Bogdan Matei, 15.02.2022, 12:23

L’histoire d’une des plus controversées structures du système judiciaire de la Roumanie postcommuniste touche à sa fin. Le gouvernement de Bucarest a approuvé lundi un projet de loi prévoyant le démantèlement de la Section spéciale d’investigation des infractions dans la Justice. Le chef du cabinet de Bucarest, le libéral Nicolae Ciuca a rappelé que cette décision comptait parmi les objectifs assumés tant dans le programme de gouvernance que dans le Mécanisme de coopération et de vérification, par le biais duquel l’UE suit le fonctionnement de l’État de droit dès l’adhésion de la Roumanie en 2007. Aux termes du projet de loi élaboré par le ministère de la Justice, les dossiers instruits par cette section seront transférés vers d’autres structures. Les dossiers qui sont en train d’être solutionnés seront transférés par voie administrative dans un délai de 60 jours ouvrables depuis l’entrée en vigueur de la loi vers les parquets qui continueront les travaux en vue de les solutionner.

Ainsi, c’est le Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice qui enquêtera sur les juges et les procureurs de haut rang, alors que les parquets près d’autres juridictions de rang inférieur seront chargés des enquêtes sur les magistrats de rang inférieur. Le personnel de cette section sera transféré à la section des poursuites pénales et criminalistique de la Haute Cour de Cassation et de Justice alors que les procureurs rentront aux parquets d’où ils provenaient. Le projet de loi sera envoyé au Parlement pour être débattu et adopté.

Rappelons-le, la presse roumaine, mais aussi toute une série d’experts indépendants ont constamment affirmé que la section spéciale d’investigation des infractions de la Justice n’était qu’un outil inventé pour intimider les magistrats et empêcher même la lutte anti-corruption. Selon les médias, le marrain de cette institution a été l’ex homme fort du PSD, Liviu Dragnea, celui qui a dominé pendant plusieurs années la vie politique à Bucarest, avant d’être condamné et emprisonné en 2019 pour des faits de corruption.

L’actuelle cheffe du Bureau du procureur public européen, Laura Codruta Kovesi, celle qui a dirigé d’une manière extrêmement efficace la Direction nationale anticorruption de Roumanie, avouait avant sa destitution en juin 2018 que le défi le plus important de la Justice roumaine était de préserver l’indépendance des juges et des procureurs. « Des tentatives répétées de modifier la législation anti-corruption afin de limiter les instruments législatif utilisés par les procureurs ou pour dés-incriminer certains faits ont constamment existé. Dans certaines situations, les procureurs se sont vu refuser la demande de lever l’immunité des politiciens accusés de faits de corruption » se souvenait à l’époque Laura Codruta Kovesi. (trad. Alex Diaconescu)