La présidence roumaine du Conseil de l’UE – premier dossier clôturé

Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur la protection des données à caractère personnel, dans la perspective des élections européennes du mois de mai. Les nouvelles règles sanctionnent par une amende l’utilisation abusive de ces données par les partis politiques, dans le but d’influencer le comportement des électeurs.

Daniela Budu, 17.01.2019, 13:20

Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur la protection des données à caractère personnel, dans la perspective des élections européennes du mois de mai. Les nouvelles règles sanctionnent par une amende l’utilisation abusive de ces données par les partis politiques, dans le but d’influencer le comportement des électeurs.

Ces dispositions visent à protéger le processus électoral contre des campagnes de désinformation en ligne. Quelques mois avant les élections européennes, un amendement a été élaboré pour rendre possible l’application de sanctions financières contre les partis ou les fondations politiques européennes qui violent les règles relatives à la protection des données, afin dinfluencer de manière délibérée le résultat des élections. Le montant des sanctions sélèverait à 5 % du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation politique européenne en cause. En outre, tout parti ou toute fondation reconnue coupable de violation de ces règles ne pourrait pas demander un financement au titre du budget général de lUnion européenne pour lannée au cours de laquelle la sanction a été prononcée.

Le document devrait être adopté formellement, les semaines à venir, par le Parlement européen et par le Conseil de l’UE, dans le contexte des prochaines élections européennes. Le ministre roumain aux Affaires européennes, George Ciamba, s’est félicité de la finalisation de ce dossier, le premier depuis le début de la présidence roumaine du Conseil de l’UE. George Ciamba: “Il s’agit de la modification d’un règlement concernant le financement des partis et des fondations politiques. Il vise, en fait, la protection des données à caractère personnel, en ce sens qu’un parti politique n’a pas le droit de solliciter des informations ou d’exiger d’un opérateur de lui mettre à disposition de telles données. Si les forces politiques, les fondations ont recours aux services d’un tel opérateur, elles sont obligées de respecter certaines règles, dont celle de notifier les autorités en charge de la protection des données et les autorités électorales, bien entendu ”.

Cette proposition fait partie d’un paquet de mesures, lancées par la Commission européenne et qui visent à garantir des élections européennes libres et équitables. Il sagit notamment de garantir la transparence concernant les publicités à caractère politique et le ciblage en ligne, de se protéger des cyberattaques et de lutter contre la désinformation. La Commission européenne soutient que les autorités nationales, les partis politiques et les médias devraient également prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et systèmes dinformation des menaces en matière de cybersécurité.