Dispositions du nouveau Code fiscal

Le projet du nouveau Code fiscal a été approuvé, lundi, à l’unanimité, par la Commission de budget de la Chambre des députés. Le projet doit recevoir, mercredi, le vote final au plénum de cette Chambre. Une des principales mesures prévoit la réduction du taux standard de TVA de 24 à 19%. Dans la version initiale, la réduction n’était que de 4%. Le ministre des Finances, Eugen Teodorovici, affirmait lundi que même si le nouveau Code fiscal est censé entrer en vigueur en 2016, cette mesure pourrait être devancée si les recettes des 6 premiers mois sont suffisantes.

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România Internațional, 23.06.2015, 13:39

Le projet du nouveau Code fiscal a été approuvé, lundi, à l’unanimité, par la Commission de budget de la Chambre des députés. Le projet doit recevoir, mercredi, le vote final au plénum de cette Chambre. Une des principales mesures prévoit la réduction du taux standard de TVA de 24 à 19%. Dans la version initiale, la réduction n’était que de 4%. Le ministre des Finances, Eugen Teodorovici, affirmait lundi que même si le nouveau Code fiscal est censé entrer en vigueur en 2016, cette mesure pourrait être devancée si les recettes des 6 premiers mois sont suffisantes.

Eugen Teodorovici : « Au ministère des Finances, nous examinons même la possibilité qu’une telle mesure soit appliquée avant le 1er janvier 2016. Le calcul indiquera exactement à quelle date une telle mesure peut être d’application. »

L’amendement a constitué l’argument qui a déterminé même les députés de l’opposition libérale à voter en faveur du projet du nouveau Code fiscal. Même s’il a voté pour la réduction de la TVA, l’ancien ministre des Finances, le libéral Gheorghe Ialomiţianu, a demandé que le gouvernement assume les éventuels effets négatifs de la mise en application de cette mesure, à l’égard de laquelle le FMI et la Commission européenne ont des réserves. Selon les calculs des spécialistes, l’application de la mesure mènerait à un accroissement du déficit budgétaire de 2,5 milliards d’euros, soit 1,5% du PIB.

Une autre disposition importante du projet du nouveau Code fiscal porte sur la réduction de la TVA sur les aliments, les boissons non alcoolisées, les services de restauration et de traiteur de 24 à 9%. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er juin et constitue une harmonisation de la TVA avec le pain et les produits de boulangerie. Ces mesures ont été considérées par l’exécutif comme un moyen d’encourager la consommation et de consolider la croissance économique. Le projet du nouveau Code fiscal prévoit aussi des dispositions en faveur des contribuables : la renonciation à la taxe sur les constructions spéciales à partir du 1er janvier prochain et l’élimination de l’accise de 7 centimes d’euro par litre de carburants, qui a fait augmenter les prix du diesel et de l’essence en avril 2014.

Et c’est toujours à partir du 1er janvier 2016 que l’impôt de 16% sur les dividendes sera supprimé, et le taux unique d’imposition sera rabaissé de 16 à 14% dès janvier 2019. Le FMI et la Commission européenne ont mis en garde, à maintes reprises, contre le risque que suite à l’application de ces mesures d’allègement fiscal, la Roumanie dépasse le déficit budgétaire convenu dans l’accord de précaution, en cours. (trad. Ligia Mihaiescu)