Controverses relatives à la conversion des crédits en francs suisses

Nombre de Roumains qui avaient contracté des prêts en francs suisses pendant le boom économique de la seconde moitié des années 2000 ont vu leurs mensualités doubler en janvier 2015, après le passage au franc fort. A présent, un franc suisse vaut 4 lei et 15 bani alors qu’en 2007 – 2008, au moment de l’octroi de la vaste majorité de ces prêts, celui-ci était échangé contre 2 lei – 2 lei et cinquante bani. Mardi, la Chambre de députés, en tant que chambre décisionnelle, a adopté à l’unanimité la loi de la conversion en devise nationale de tous les prêts en francs suisses, au taux de change du moment de l’octroi du crédit.

Roxana Vasile, 19.10.2016, 13:32

Au début, ce projet de loi était censé avoir un impact social majeur, puisqu’il concernait exclusivement les personnes aux revenus modestes, qui ne pouvaient plus rembourser leurs mensualités. Par la suite, le seuil d’endettement du bénéficiaire d’au moins 50%, la limite maximale de 250 mille francs suisses et d’autres éléments importants ont été éliminés du texte. Dans sa nouvelle version, cette loi sert aussi aux personnes ayant emprunté d’importantes sommes d’argent et qui ont les moyens de rembourser leurs prêts.

Le leader du Parti social-démocrate, Liviu Dragnea a souligné que la décision de la Chambre des Députés vise à réparer une injustice et que c’est au banques de revoir leur attitude envers les clients : « Nous ne pouvons pas rester impassibles devant l’attitude des banques qui veulent obtenir des profits à tout prix. Je crois qu’il faut arriver à un équilibre dans la gestion des risques entre la banque et le client », a déclaré Liviu Dragnea.

Le député libéral, Daniel Zamfir a souligné pour sa part que la loi n’assurait pas une protection sociale, mais qu’elle essayait de rendre justice aux Roumains dans leur relation avec les banques.« D’un côté cette loi vient réparer l’injustice faite à ces personnes, mais elle a aussi des effets de sanction envers les banques qui s’étaient permises d’accorder ce genre de crédits d’une manière tout à fait irresponsable » a expliqué Daniel Zamfir.

Désormais, la loi attend d’être promulguée par le président Klaus Iohannis, qui a fait savoir qu’il demandera l’avis des experts du domaine : « Aux côtés de mon équipe, nous allons analyser la loi, avant de demander aussi l’opinion des autres parties impliquées. Pour ce qui est de la conversion des francs suisses, nous allons certainement demander l’opinion des professionnels du système bancaire, afin de réaliser une analyse complète et d’exprimer une opinion à ce sujet » a réagi Klaus Iohannis.

Pour la Banque centrale de Roumanie, la loi votée mardi par les députés serait discriminatoire, puisqu’elle favorise les quelques 50 mille Roumains qui remboursent des crédits en francs suisses. L’acte normatif pourrait constituer aussi un précédent dangereux, car les Roumains ayant contracté des prêts en euros, beaucoup plus nombreux, pourraient eux-aussi demander des mesures similaires, ce qui mettrait le système bancaire roumain devant des risques majeurs.

Selon la Banque nationale de Roumanie, suite à la conversion des crédits en francs suisses, deux banques roumaines arriveraient en-dessous du seuil minimum de solvabilité, tandis que six autres banques pourraient de se voir placer dans une catégorie à risque. Ce qui plus est, le gouverneur de la Banque centrale, Mugur Isarescu, met aussi en cause les courants populistes qui proposent des solutions enthousiasmantes à court terme pour leurs bénéficiaires, mais qui pourraient avoir des coûts économiques importants à moyen et long terme. Aux yeux de M Isarescu, le principal risque de l’adoption de lois similaires, c’est de rendre superflue la discipline contractuelle.