25.04.2017 (mise à jour)
Prisons — Les conditions de détention dans les prisons roumaines enfreignent la Convention européenne des droits de l’homme et témoignent d’un disfonctionnement structurel qui nécessite un plan de mesures général de la part de l’Etat roumain, a annoncé la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt pilote — c’est-à-dire une procédure ayant pour but de traiter un grand groupe de problèmes identiques — visant les difficultés du système pénitentiaire roumain, la Cour précise que Bucarest à six mois à sa disposition pour présenter un calendrier précis de mesures. Les autorités roumaines doivent proposer des solutions pour désengorger les prisons roumaines et améliorer les conditions de détention. Dans le même temps, l’arrêt-pilote inflige à la Roumanie une amende de 17.850 euros, mais il ne comporte aucune référence à d’éventuelles mesures visant la grâce ou l’allégement de la politique pénale du pays. Les juges européens ont également suspendu tout autre procès sur des plaintes similaires jusqu’à ce que Bucarest rend public son plan d’action en la matière.
România Internațional, 25.04.2017, 18:58
Prisons — Les conditions de détention dans les prisons roumaines enfreignent la Convention européenne des droits de l’homme et témoignent d’un disfonctionnement structurel qui nécessite un plan de mesures général de la part de l’Etat roumain, a annoncé la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt pilote — c’est-à-dire une procédure ayant pour but de traiter un grand groupe de problèmes identiques — visant les difficultés du système pénitentiaire roumain, la Cour précise que Bucarest à six mois à sa disposition pour présenter un calendrier précis de mesures. Les autorités roumaines doivent proposer des solutions pour désengorger les prisons roumaines et améliorer les conditions de détention. Dans le même temps, l’arrêt-pilote inflige à la Roumanie une amende de 17.850 euros, mais il ne comporte aucune référence à d’éventuelles mesures visant la grâce ou l’allégement de la politique pénale du pays. Les juges européens ont également suspendu tout autre procès sur des plaintes similaires jusqu’à ce que Bucarest rend public son plan d’action en la matière.
Sur cette toile de fond, la Commission juridique du Sénat roumain a entamé les débats autour du projet de loi de la grâce, envisagé comme la solution pour réduire les effectifs de détenus. Les sénateurs souhaitent, entre autres, accorder la grâce aux personnes condamnées pour corruption, prise ou octroi de pots-de-vin, trafic d’influence, abus de fonction ou qui écopent de peines de moins de 10 ans de prison ferme. Un des amendements les plus controversés vise également la grâce à accorder aux détenus qui exécutent des peines de jusqu’à trois ans et même de jusqu’à sept ans pour des séjours en prison en cours d’exécution mais dont la période de détention restante est de moins de trois ans. Les sénateurs juristes ont une quinzaine de jours à leur disposition pour rendre public leur rapport au sujet de ce projet de loi, avant que celui-ci ne soit examiné et voté par le reste des membres de la Chambre haute.
Dialogue — Le chef de l’Etat, Klaus Iohannis, a déclaré, mardi, que la place méritoire de la Roumanie en Europe doit et peut être gagnée par des performances, par la crédibilité et la vision. Il a participé à l’événement « Le président de la Roumanie en dialogue avec le milieu des affaires », organisé à la Chambre de commerce et d’industrie de la Roumanie. Le chef de l’Etat a estimé que le parcours du pays ne doit pas être considéré séparément du contexte européen actuel, qui a grand besoin de se réaffirmer. La Roumanie doit faire une option sérieuse, profonde, vers la compétitivité et l’esprit d’entreprise par son système d’éducation, a ajouté le président Iohannis.
Brexit — La Roumanie restera l’amie et l’alliée de la Grande Bretagne, quelle que soit la place que le Royaume occupera, en dehors ou à l’intérieur de l’UE, a affirmé, mardi, le premier ministre du gouvernement de gauche de Bucarest, Sorin Grindeanu. Il a fait cette déclaration à la première réunion du Conseil interministériel pour le Brexit, alors que le Conseil européen adoptera cette semaine les lignes directrices du mandat que la Commission européenne aura dans les négociations avec le Royaume Uni. Selon le chef du cabinet de Bucarest, la priorité du gouvernement, c’est que le Brexit ait un impact aussi faible que possible sur les Roumains vivant en Grande Bretagne. Plusieurs membres du cabinet Grineanu ont pris part à la réunion du Conseil interministériel pour le Brexit, dont la vice première ministre Sevil Shhaideh, la ministre de l’Intérieur, Carmen Dan, la ministre déléguée pour les Affaires européennes, Ana Birchall, le ministre de la Justice, Tudorel Toader, et le ministre des Finances, Viorel Stefan.
Exercice — Des exercices militaires navals roumano-britanniques ont lieu à Constanta, dans le sud-est de la Roumanie. La frégate roumaine « Regele Ferdinand » et le destroyer britannique HMS Daring, ont eu, mardi, des entraînements de rejet d’une attaque aérienne et d’approvisionnement. Le navire britannique mouillera au terminal de passagers pour une escale de deux jours au port de Constanţa. Outre les rencontres avec les responsables du Commandement de la Flotte roumaine et avec les pouvoirs publics locaux de Constanţa, les marins britanniques doivent instruire les militaires roumains à l’égard des procédures spécifiques aux missions d’inspection et de contrôle des bateaux impliqués dans les différentes formes de trafic illégal en mer. En première, deux officiers des Forces navales roumaines doivent d’ailleurs s’embarquer sur le destroyer britannique pendant une semaine, pour se former aux types d’opérations que le bâtiment doit effectuer en mer Noire et en mer Méditerranée.
Protestations — Les transporteurs roumains ont annoncé des protestations, ces mercredi et jeudi, devant le gouvernement de Bucarest, pour réclamer un cadre légal clair qui sanctionne toute activité illicite dans ce secteur. Ils réclament, entre autres, que les plates-formes technologiques en ligne proposant des services de voiture à disposition du public sans licence spécifique et sans payer des taxes soient mises hors la loi. Ce genre de mesures existent dans tous les pays européens qui protègent les transporteurs autorisés, affirment les représentants roumains des syndicats du domaine.
Réunion — La ministre déléguée pour les Fonds européens, Rovana Plumb, a participé, mardi, au Luxembourg, à la réunion du Conseil Affaires générales pour la cohésion. A l’occasion, elle a déclaré que les résultats de la politique de cohésion doivent devenir plus visibles en Roumanie, par une ample campagne d’information. Selon la ministre, pour la Roumanie, la politique de cohésion est la politique d’investissements la plus importante, qui engendre de la croissance économique, du développement régional et local. Il est important que chaque citoyen soit informé sur la manière dont les fonds européens sont investis dans les communautés locales, a dit l’officiel roumain.
Dragnea — Les magistrats de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie ont décidé qu’ils commenceraient à auditionner les mis en examen dans un dossier dans lequel le président de la Chambre des députés, Liviu Dragnea, leader du Parti social-démocrate (principal parti au pouvoir), est accusé d’instigation à l’abus de pouvoir. Selon les procureurs de la Direction nationale anticorruption, M Dragnea, serait intervenu en tant que président du Conseil départemental Teleorman dans le sud de la Roumanie, pour que deux salariées de la Direction générale d’Assistance sociale et protection de l’enfance gardent leurs emplois et soient rémunérées même si elles travaillaient à plein temps pour l’organisation locale du PSD. Par ailleurs, la Haute Cour de Cassation et de Justice de Bucarest a rejeté hier la demande du leader social-démocrate Liviu Dragnea d’annuler sa condamnation de deux années de prison avec sursis, dans le dossier dit du Référendum.
Justice — Le cas des deux adolescents qui ont perdu la vie dans l’avalanche qui a eu lieu à la fin de la semaine dernière dans le Massif du Retezat (sud-ouest), a été repris par le Service de poursuites pénales et de criminalistique du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice. Deux jours avant, les sauveteurs et les gendarmes alpins avaient mis en garde contre le risque imminent d’avalanche. Les deux adolescents, Dor Geta Popescu (14 ans) et Erik Gulacsi (13 ans), étaient titulaires de records dans l’alpinisme et collègues à un club du comté de Braşov (centre). Dor Geta Popescu avait à son palmarès six records du monde et un européen. A 10 ans, elle était devenue la plus jeune alpiniste du monde à avoir atteint le sommet Ararat, par plus de 5.000 mètres. Erik Gulacsi a obtenu l’année dernière le titre du plus jeune alpiniste d’Europe à avoir atteint l’Aconcagua d’Argentine, par plus de 6.900 mètres, le plus haut d’Amérique.
