17.04.2019 (mise à jour)

Référendum – Réunies en séance commune, les deux Chambres du Parlement ont donné leur avis favorable à la demande du président Klaus Iohannis d’organiser un référendum le 26 mai, le même jour que les élections européennes. Quant aux thèmes du référendum, il sagit dinterdire lamnistie et la grâce pour les infractions de corruption et de ne plus permettre au gouvernement dadopter des décrets durgence en matière pénale, corroboré avec le droit dautres autorités de saisir directement la Cour constitutionnelle au sujet de ces décrets. La démarche du chef de l’Etat intervient sur la toile de fond des nombreuses modifications législatives dans le domainede la Justice. Promues par la majorité parlementaire et le gouvernement PSD — ALDE, ces modifications controversées sont vivement contestées dans le pays et critiquées par les partenaires européens de la Roumanie. L’avis du Législatif au sujet de la tenue de ce référendum a un caractère consultatif.

Newsroom, 17.04.2019, 19:22

PSD — Réuni, mercredi, à Bucarest, le Comité exécutif national du PSD (principal parti de la coalition au pouvoir) a décidé de retirer son appui politique au ministre de la Justice, Tudorel Toader ; le nom du vice-président de la Chambre des députés, Eugen Nicolicea, a été avancé pour le remplacer à ces fonctions. La décision inter vient après que Toader eut refusé d’adopter les ordonnances d’urgence controversées pour modifier les Codes pénaux. Les sociaux-démocrates avancent le nom de la députée Oana Florea pour les fonctions de ministre des Fonds européens, à la place de Rovana Plumb, et celui du sénateur Liviu Brăiloiu pour le ministère des Roumains de la diaspora, à la place de Natalia Intotero. Rappelons que Rovana Plumb et Natalia Intotero sont candidates aux élections pour le PE prévues en mai.

Code pénal — Le plénum du Sénat de Bucarest a adopté ce mercredi le projet de modification du Code pénal, tel qu’il avait été rédigé par la Commission spéciale sur les lois de la Justice. Mardi, la Commission avait donné son avis favorable aux modifications au Code pénal, supprimant plusieurs dispositions de sa forme initiale, qui avaient été déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle. Plusieurs articles critiqués par l’opposition sont restés sous leur forme initiale, au motif qu’ils n’ont pas été déclarés contraires à la loi fondamentale. L’un d’eux porte sur la réduction des délais de prescription des peines. Un autre concerne l’abrogation de l’article portant négligence au travail. Une autre modification prévoit l’introduction d’un délai d’un an pour faire une dénonciation. Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, n’a pas accepté de promouvoir les modifications au Code pénal par décret d’urgence. Le président de la commission, le député social-démocrate Florin Iordache, a expliqué que l’urgence était imposée par le fait que le gouvernement PSD-ALDE n’avait pas réussi à mettre dans la législation les articles déclarés constitutionnels par les juges de la Cour constitutionnelle. Présent aux débats de la commission, Tudorel Toader a dit qu’il incombait au parlement de mettre en accord les Codes pénaux sur les décisions de la Cour constitutionnelle, étant donné qu’il s’agissait d’un projet de loi. L’opposition accuse que tout serait une manœuvre pour que certains leaders politiques du pouvoir échappent aux dossiers pénaux dont ils font l’objet. Le Sénat est la première chambre saisie de ce projet, alors que la Chambre des députés est l’assemblée décisionnelle.

Motion — La réunion du Sénat de Bucarest qui aurait dû débattre et voter la motion simple lancée par le Parti national libéral et par l’Union Sauvez la Roumanie (les deux d’opposition) contre le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a été de nouveau reportée par manque de quorum. En raison du manque de quorum, le Sénat avait ajourné deux fois, la semaine dernière, et une autre fois cette semaine le débat sur cette motion. Les signataires du document demandent au ministre de renoncer à ce qu’ils appellent les modifications nocives de la législation pénale et de les harmoniser avec les décisions de la Cour constitutionnelle, et de renoncer aux modifications législatives du domaine judiciaire qui contreviennent aux principes d’un Etat de droit. Par ailleurs, le Parti National libéral et l’Union Sauvez la Roumanie exigent du ministre de la Justice d’appuyer l’initiative législative libérale relative à la suppression de la Section d’investigation des infractions commises par les magistrats. Le leader du Parti social-démocrate (PSD) (principale composante de la coalition gouvernementale), Liviu Dragnea, a déclaré que les sociaux-démocrates considéraient que le ministre de la justice, Tudorel Toader, leur en avait fait accroire quant à l’adoption de plusieurs décrets d’urgence relatifs à ce domaine.

Présidence — La première ministre roumaine Viorica Dăncilă a présenté ce mercredi le bilan de la présidence de la Roumanie au Conseil de l’Union européenne, 100 jours après la prise de mandat. Dans chacun de ces jours, le gouvernement de Bucarest a fait preuve d’efficacité, de détermination, et une capacité de trouver de bonnes solutions pour les citoyens européens, a affirmé la première ministre. 90 dossiers législatifs ont été finalisés les 100 premiers jours du mandat, dont certains — assez difficiles et ajournés des mandats précédents, et la présidence roumaine a géré plus de 1100 événements et réunions, a encore ajouté Viorica Dancila.

Conférence — Le président roumain Klaus Iohannis a ouvert ce mercredi à Bucarest la conférence internationale « Le Renforcement du flanc oriental de l’OTAN: Défis et stratégies pour la cohérence des mesures dans la région des mers Baltique et Noire ». le chef de l’Etat a soutenu fermement une présence alliée unitaire, renforcée et cohérente sur l’ensemble du flanc Est. Une telle présence est nécessaire, de la mer Baltique à la mer Noire, pour réaliser une posture efficace de dissuasion et de défense de l’OTAN, a ajouté M Iohannis. Il a mentionné que la région de la mer Noire continue d’être marquée par des conflits gelés et par des tensions latentes. En plus, constat est fait d’un climat de confrontation plus poussé, d’une forte militarisation de la mer Noire et de l’intensification des actions hybrides, particulièrement dangereuses par leurs effets, qui visent tant la Roumanie mais aussi nos partenaires de l’Alliance dans la région, a ajouté le chef de l’Etat.

Protestation — La Confédération des opérateurs et transporteurs autorisés de Roumanie a organisé une protestation devant le siège du gouvernement de Bucarest pour exprimer son mécontentement à l’égard de l’intention des autorités d’émettre un décret d’urgence. Selon la Confédération, ce décret maintiendrait la concurrence déloyale dans le transport routier de personnes. Daniel Suciu, ministre du Développement et vice-premier ministre, a déclaré, lundi, que le décret d’urgence réglementant l’activité des plates-formes en ligne destinées au transport serait publié au plus tard dans deux jours dans le Journal officiel. Les chauffeurs de taxi souhaitent que la modification législative soit opérée au Parlement, en suivant la procédure légale et non pas par décret gouvernemental. Ils demandent, en outre,que soient respectées les mêmes règles que celles imposées aux compagnies de taxi en ce qui concerne l’autorisation, le contrôle et la fiscalisation. Ce dernier mois, les transporteurs ont organisé plusieurs mouvements de protestation dans la capitale, accusant la concurrence déloyale pratiquée dans ce secteur.

Inflation — La Roumanie, la Hongrie et les pays bas ont connu le mois dernier les taux de l’inflation les plus élevés de l’Union européenne, selon les données publiées mercredi par l’Office statistique de l’Union européenne, Eurostat. Ainsi, la Roumanie a enregistré une inflation de 4,2%, tandis que la Hongrie et les Pays Bas — de 3,8 et respectivement 2,9%. Les taux les plus faibles ont été constatés au Portugal (0,8%) et en Grèce (1%). Le taux annuel de l’inflation dans la zone euro a baissé à 1,4% en mars et s’est maintenu à 1,6% dans l’Union européenne.