13.07.2018 (mise à jour)
Rapport — La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles, a présenté vendredi son rapport préliminaire sur les modifications apportées aux lois de la Justice en Roumanie. Ce document a été élaboré suite aux saisines déposées par le président roumain et par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il est conseillé aux autorités de Bucarest de réexaminer les modalités de nomination et de révocation des procureurs de haut rang, y compris en révisant les dispositions de la Constitution, afin d’assurer une procédure neutre. Et ce en préservant le rôle du président et du Conseil supérieur de la magistrature, pour contrebalancer l’influence du ministère de la Justice. D’autres recommandations visent à enlever ou à clarifier les dispositions permettant aux procureurs supérieurs d’invalider les solutions formulées par les procureurs, sous prétexte qu’elles ne sont pas justifiées, ou bien à éliminer les restrictions de la liberté d’expression des juges et des procureurs. La variante finale du rapport de la Commission de Venise sera rendue publique en octobre prochain, lorsque la Commission présentera aussi sont point de vue sur les modifications apportées au Code pénal et à celui de procédure pénale.
Newsroom, 13.07.2018, 18:44
Rapport — La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles, a présenté vendredi son rapport préliminaire sur les modifications apportées aux lois de la Justice en Roumanie. Ce document a été élaboré suite aux saisines déposées par le président roumain et par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il est conseillé aux autorités de Bucarest de réexaminer les modalités de nomination et de révocation des procureurs de haut rang, y compris en révisant les dispositions de la Constitution, afin d’assurer une procédure neutre. Et ce en préservant le rôle du président et du Conseil supérieur de la magistrature, pour contrebalancer l’influence du ministère de la Justice. D’autres recommandations visent à enlever ou à clarifier les dispositions permettant aux procureurs supérieurs d’invalider les solutions formulées par les procureurs, sous prétexte qu’elles ne sont pas justifiées, ou bien à éliminer les restrictions de la liberté d’expression des juges et des procureurs. La variante finale du rapport de la Commission de Venise sera rendue publique en octobre prochain, lorsque la Commission présentera aussi sont point de vue sur les modifications apportées au Code pénal et à celui de procédure pénale.
Législation — Le Parquet général de Roumanie a fait savoir vendredi avoir finalisé l’analyse des modifications aportées au Code pénal par le Parlement. Il a précisé qu’il avait identifié 21 articles non conformes à la Constitution, aspect qu’il faudrait soumettre à la Cour Constitutionnelle. Selon un communiqué du Parquet, les articles respectifs contiennent soit des éléments dépouvus de clarté, de cohérence et de prédictibilité, soit des violations de certaines dipositions de la loi fondamentale. Parmi eux figurent les articles relatifs au trafic d’influence, à l’abus de pouvoir, à la saisie élargie, au meutre qualifié, au faux témoignage ou à l’association de malfaiteurs. Selon la même source, certaines modifications de la législation pénale ont été adoptées sans prendre en compte les observations et les propositions formulées par le Conseil Supérieur de la Magistrature et par les associations professsionnelles des magistrats et en l’absence d’une consultation et d’une cooopération réelles avec les institutions judiciaires habilitées à apliquer la législation pénale.
Saisine — Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a saisi la Cour Constitutionnelle au sujet des récentes modifications apportées par le Parlement à la loi de l’administration publique locale. Le chef de l’Etat souligne qu’aux termes de la nouvelle loi il sera possible d’inclure dans l’inventaire des biens appartenant au domaine public, sur la simple déclaration sur l’honneur du secrétaire d’une entité administrative et territoriale, tout bien pour lequel il n’y a pas d’attestation de propriété. Par ailleurs, le président pointe du doigt certaines exceptions à la règle selon laquelle la concession des biens appartenant au domaine privé d’une localité doit être faite par appel d’offres public.
Corruption — Les procureurs anti-corruption de Roumanie ont renvoyé devant les juges 90 personnes. Parmi elles, certains membres de la direction de la Caisse nationale d’assurance maladie et de la Caisse d’assurance maladie de Bucarest, des employés de ces institutions, mais aussi des fournisseurs de soins médicaux. Les personnes et les sociétés en question font l’objet d’un dossier concernant des remboursements de services médicaux fictifs. Selon la Direction nationale anti-corruption, le préjudice causé à la Caisse d’assurance maladie de Bucarest et qui s’élève à plus de 4 millions et demi d’euros a été causé par le remboursement illégal de services fictifs de soins à domicile.
OTAN — La Roumanie a atteint, au sommet de Bruxelles, tous les objectifs qu’elle s’était fixés, le plus important étant la décision visant le commandement de l’OTAN qu’elle va accueillir et dont la future structure sera établie avant l’automne prochain, a déclaré vendredi le ministre roumain de la Défense, Mihai Fifor. La présence sur son territoire de ce commandement prouve que la Rouamnie compte parmi les acteurs les plus importants de l’Alliance dans la région, a ajouté l’officiel roumain.
Chisinau — Le Parlement de Chisinau a ratifié vendredi l’accord conclu avec la Banque européenne d’investissements portant sur un prêt d’un montant de 80 millions d’euros, censé financer l’infrastructure nécessaire pour réaliser la connexion entre les réseaux électriques moldaves et roumains. Le financement porte sur une période de 25 ans. Dans un premier temps, soit à l’horizon 2023, la réalisation du tronçon Isaccea-Vulcanesti offrira une source alternative d’énergie aux consommateurs de la République de Moldova. Par ailleurs, la République de Moldova se verra octroyer 80 millions d’euros par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et 70 millions d’euros par la Banque mondiale. Chisinau devrait également recevoir une subvention de 40 millions d’euros de la part de la Commission européenne.
Météo — Dans le prochain intervalle de 24 heures, le temps sera instable sur le relief, ainsi que dans le nord, l’est et le centre du pays, où l’on attend des pluies à verse, accompagnées de phénomènes orageux. Les températures maximales iront de 22 à 32°. Dans le sud du territoire, l’indice humidex atteindra le seuil critique de 80 unités.
