02.05.2018

Justice – Le président roumain, Klaus Iohannis a saisi la Cour Constitutionnelle et la Commission de Venise au sujet du paquet de lois gérant la Justice. Celui-ci ne correspond ni aux exigences de l’Etat de droit, ni aux attentes des Roumains, a déclaré le chef de l’Etat ajoutant que les lois n’étaient conformes ni au cadre constitutionnel, ni aux normes européennes. Selon lui, les nouvelles lois pouvaient influencer directement les juridictions et risquaient même de bloquer l’acte de Justice alors que les structures nouvellement créées étaient censées intimider les magistrats. Le président s’exprimera au sujet de ces faits et décidera s’il renvoie ce paquet au Parlement, après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie. La coalition gouvernementale formée par le PSD et par l’ALDE affirme que par cette démarche le chef de l’Etat ne cherche qu’à ajourner la mise en application des lois de la Justice qui ont déjà été modifiées conformément aux décisions de la Cour Constitutionnelle et de la Commission de Venise. L’opposition a pourtant salué la démarche du président Klaus Iohannis. Le PNL a demandé la démission du ministre de la Justice, Tudorel Toader. Le président de l’USR, Dan Barna espère que l’initiative du chef de l’Etat puisse bloquer la déstructuration de la Justice et sa confiscation par le PSD. Par ailleurs, la Commission spéciale en charge des lois de la Justice du parlement de Bucarest a démarré mercredi les débats au sujet de la modification du Code pénal, du code de procédure pénale et du code de procédure civile.

Newsroom, 02.05.2018, 19:29

Justice – Le président roumain, Klaus Iohannis a saisi la Cour Constitutionnelle et la Commission de Venise au sujet du paquet de lois gérant la Justice. Celui-ci ne correspond ni aux exigences de l’Etat de droit, ni aux attentes des Roumains, a déclaré le chef de l’Etat ajoutant que les lois n’étaient conformes ni au cadre constitutionnel, ni aux normes européennes. Selon lui, les nouvelles lois pouvaient influencer directement les juridictions et risquaient même de bloquer l’acte de Justice alors que les structures nouvellement créées étaient censées intimider les magistrats. Le président s’exprimera au sujet de ces faits et décidera s’il renvoie ce paquet au Parlement, après la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie. La coalition gouvernementale formée par le PSD et par l’ALDE affirme que par cette démarche le chef de l’Etat ne cherche qu’à ajourner la mise en application des lois de la Justice qui ont déjà été modifiées conformément aux décisions de la Cour Constitutionnelle et de la Commission de Venise. L’opposition a pourtant salué la démarche du président Klaus Iohannis. Le PNL a demandé la démission du ministre de la Justice, Tudorel Toader. Le président de l’USR, Dan Barna espère que l’initiative du chef de l’Etat puisse bloquer la déstructuration de la Justice et sa confiscation par le PSD. Par ailleurs, la Commission spéciale en charge des lois de la Justice du parlement de Bucarest a démarré mercredi les débats au sujet de la modification du Code pénal, du code de procédure pénale et du code de procédure civile.

Budget UE – La Commission européenne a proposé mercredi de restreindre l’accès aux fonds de l’UE en cas de violation de l’Etat de droit dans son projet de budget pour la période 2021-2027, une initiative sans précédent. Le respect de l’État de droit est une condition préalable indispensable a une saine gestion financière et a une mise en œuvre efficace du budget. C’est pourquoi nous proposons un nouveau mécanisme qui permettra de protéger le budget en fonction des risques liés aux déficiences de l’État de droit, a expliqué le président de l’exécutif bruxellois, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen. Il s’agit d’un mécanisme d’application générale car il ne vise pas des États membres en particulier, a-t-il insisté, selon l’AFP. La Commission européenne a proposé un budget pragmatique et moderne, précise le communiqué issu par la Représentation de la Commission Européenne à Bucarest, un budget qui reflète avec honnêteté les réalités actuelles, où le rôle de l’Europe pour assurer la stabilité et la sécurité ira croissant, et où le Brexit aura des répercussions au niveau des recettes. Il s’agit d’un budget équilibré, concentrant ses efforts dans les domaines où ses effets seront remarquables, et destiné à une Europe qui protège, investit et défend, précise encore le communiqué.

Motion – Le principal parti de l’opposition de Roumanie, le PNL a déposé à nouveau ce mercredi à la Chambre des Députés une motion simple à l’encontre de la ministre de la Santé Sorina Pintea. Les libéraux ont réécrit ce texte de la motion qui avait été rejetée la semaine dernière par la direction de la Chambre. L’initiative libérale visait aussi la ministre de l’emploi, ce qui n’est pas permis par le règlement de la Chambre basse. Les libéraux accusent la ministre Sorina Pintea d’avoir mal géré les problèmes du système de santé.

Procès – La Haute Cour de Justice et de Cassation de Bucarest a remis pour le 11 mai le verdict dans le dossier dont fait l’objet l’ancien juge de la Cour Constitutionnelle, Toni Grebla. Celui-ci est accusé de trafic d’influence, des activités commerciales totalement incompatibles avec ses fonctions, d’une association de malfaiteurs et de fausses déclarations. La décision des magistrats ne sera pas définitive. Lors de l’audience du 27 mars, les procureurs anti-corruption ont demandé la condamnation de Toni Grebla à la prison ferme parallèlement à l’interdiction d’occupation de fonction publique pour une certaine période de temps. Ancien sénateur PSD et juge à la Cour Constitutionnelle, M. Grebla est accusé par la DNA d’avoir reçu entre 2010 et 2015 plusieurs objets de valeurs- une auto de luxe, des sommes d’argent et des objets publicitaires pour la campagne électorale- en échange de son intervention afin de favoriser des contrats à l’intention d’un certain homme d’affaires. C’est pour la première fois qu’un juge de la Cour Constitutionnelle de Roumanie fait l’objet d’un dossier de corruption.

DNA – Les procureurs de la Direction nationale anticorruption de Bucarest ont déféré à la Justice l’ancien vice premier ministre en charge de la Sécurité nationale et ministre de l’Intérieur, Gabriel Oprea. Il est accusé d’homicide involontaire dans le cadre de l’événement qui a mené à la mort de l’agent de police Bogdan Gigină, au mois d’octobre 2015. Selon le réquisitoire, l’ex responsable a utilisé de manière abusive le cortège officiel dont faisait partie la victime, motard de la police routière. Gabriel Oprea n’était pas au cours d’une mission officielle lorsque le motard est tombé dans une tranchée creusée sur un boulevard par une entreprise de services communaux, mais il rentrait chez soi.

Foot – L’ancien agent de foot Ioan Becali sera mis en liberté sous condition, ont décidé ce mercredi les magistrats roumains. Il purgeait une peine de 7 ans et 4 mois de prison ferme pour avoir graissé la patte d’une ancienne juge, Geanina Terceanu. Elle était en charge d’un dossier visant le transfert illégal de plusieurs joueurs de foot de Roumanie. Parmi les inculpés : les frères Ioan et Victor Becali, agents sportifs, Cristian Borcea, patron de club de foot, ainsi que d’autres responsables d’équipes roumaines ; tous accusés d’évasion fiscale et de fraude. En avril 2012, la juge décidait d’acquitter tous les inculpés figurant dans ce dossier. Conformément au réquisitoire, en échange de cette décision, Mme Terceanu aurait reçu 195 mille euros de pots de vin. En mars 2014, la Cour d’appel de Bucarest a condamné définitivement toutes les personnes impliquées dans le dossier des transferts, annulant ainsi la décision prononcée par la juge Terceanu.