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L’état de droit et les lois de la justice

Dans le chapitre consacré à la
Roumanie dans son premier rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne,
la Commission européenne fait savoir que plusieurs amendements aux lois de la
justice, adoptés en 2018 et 2019, continuent d’être une source d’inquiétude
pour ce qui est de leur impact sur l’indépendance du système judiciaire roumain.
Le document évalue quatre piliers principaux, particulièrement importants pour
le respect de l’état de droit, à savoir le système de justice, le cadre de
lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les autres pouvoirs et
contre-pouvoirs institutionnels.

Corina Cristea, 01.10.2020, 12:15

En avril 2019, le Parlement de Bucarest avait
adopté, en procédure d’urgence, plusieurs amendements aux Codes pénal et de
procédure pénale ainsi qu’une loi spéciale sur la corruption. Ces textes
législatifs ont soulevé bien des critiques et ont fini par être déclarés en
désaccord avec la Constitution du pays en juillet 2019. La mise en accord des
Codes juridiques avec les décisions de la Cour constitutionnelle est toujours
en attente, donc l’incertitude juridique et le risque relatif à la lutte contre
la corruption restent présents, est-il écrit dans le rapport de la Commission
européenne. Les rapporteurs notent aussi que la Roumanie a un cadre stratégique
national de lutte contre la corruption, assis sur une coopération étendue d’acteurs
institutionnels, ce qui assure l’implication volontaire d’une grande partie de
l’administration publique, des compagnies d’Etat, des organismes chargés d’appliquer
la loi, des parquets, des tribunaux et de la société civile. Bien que la
Constitution prévoie l’adoption d’Ordonnances d’urgence gouvernementales
seulement en cas de situations exceptionnelles ou d’urgence, des gouvernements
successifs ont usé de cet instrument pour légiférer dans de nombreux domaines,
provoquant des inquiétudes en ce qui concerne la qualité de l’acte de légiférer
et le respect de la séparation des pouvoirs, est-il aussi indiqué dans le
rapport. Le document ajoute que la société civile a joué un rôle important dans
la défense de l’état de droit. Dans le même temps, l’application effective de
la stratégie nationale de lutte contre la corruption s’est renforcée et les actions de
prévention se sont poursuivies aux niveaux local et national. A présent,
mentionnent les rapporteurs, le ministère roumain de la justice effectue une
évaluation de la stratégie, afin d’en mettre en page une nouvelle.

Le jour même
où le rapport de la Commission européenne était rendu public à Bruxelles, le
ministère de la justice de Bucarest lançait le débat public sur les
propositions de modification des lois de la justice. C’est le ministre Cătălin
Predoiu qui l’a annoncé, précisant que les modifications en question assuraient
la reprise, dans la législation nationale, des recommandations des organismes
européens. « Renforcer le rôle
du Conseil supérieur de la magistrature dans l’organisation et la tenue des concours et des examens par l’Institut
national de la magistrature, la professionnalisation du processus de sélection
des magistrats, en éliminant toute modalité d’accéder à la magistrature sans
concours. Nous avons également prévu l’élimination du régime de départ anticipé
à la retraite des magistrats; le renforcement du principe d’indépendance des
procureurs dans l’activité judiciaire ; le retour aux normes qui
consacraient l’accès par concours à la fonction de juge à la Haute Cour de
Cassation et de Justice; l’élimination de la Section d’investigation des
infractions de justice. », a précisé le ministre de la justice.

La mise en œuvre de ces dispositions a provoqué, dès
le début, des inquiétudes concernant de possibles pressions sur les juges et
les procureurs, ainsi que sur l’indépendance, l’efficacité et la qualité du
système judiciaire. (Trad. : Ileana Ţăroi)