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Les fonds européens, conditionnés par le respect de l’Etat de droit

Mercredi,
le Parlement européen (PE) a voté une résolution contenant des propositions
pour créer un mécanisme censé protéger et renforcer la démocratie, l’Etat de
droit et les droits fondamentaux. La raison en est très simple : les mécanismes
actuels de contrôle de la démocratie sur le territoire de l’UE n’ont pas prouvé
leur efficacité, puisqu’ils ne sont pas suffisamment contraignants lorsque les
gouvernements s’écartent des normes. Dans le texte de cette résolution, le Législatif
communautaire réaffirme sa préoccupation quant à ce qu’il décrit comme « l’ascension
et l’enracinement des tendances autocratiques et non-libérales », amplifiées aussi
par la crise causée par la pandémie de coronavirus ; s’y ajoutent « la corruption,
la désinformation et l’accaparation de l’Etat » dans plusieurs Etats membres.

Ştefan Stoica, 08.10.2020, 12:19

Selon le
document, l’UE ne dispose pas des instruments nécessaires pour faire face à une
crise continue et sans précédent de ses valeurs fondamentales. En témoigne l’incapacité
du Conseil de faire des progrès concrets en ce qui concerne les procédures
déclenchées contre la Hongrie et la Pologne. Par conséquent, il est nécessaire
d’avoir des recommandations spécifiques pour chaque pays afin de déclencher le
mécanisme de protection des valeurs européennes, des procédures d’infraction et
aussi pour conditionner l’octroi des fonds européens, estime le PE. Il propose
donc la création d’un accord institutionnel sur un « Cycle annuel de suivi
(du respect) des valeurs de l’Union ». Ce document comportera les aspects
préventifs et correctifs fondés sur les recommandations spécifiques pour chaque
Etat membre, ainsi que des objectifs visant des mesures concrètes, les
procédures d’infraction et les conditions budgétaires. Ces propositions devraient
renforcer et compléter les mécanismes existants, tels le récent rapport de la
Commission européenne sur l’Etat de droit. Au cas où des problèmes graves
restent sans solution, des mesures correctives spécifiques pourraient être mise
en place.

Somme
toute, le PE propose que les pays qui ne respectent pas les valeurs européennes
et le libéralisme de type européen ne puissent plus avoir accès aux finances d’une
communauté fondée sur les mêmes principes qu’ils transgressent. Plus encore, le
PE validera le budget pour la période 2021-2027 uniquement s’il existe un
mécanisme qui conditionne de manière correcte l’octroi des fonds et qui
permette de diminuer ou de suspendre le financement communautaire au cas où un membre
ne respecte pas les principes de l’Etat de droit. Parmi ceux qui sont directement
visés par cette proposition, notamment pour leurs tentatives de subordonner
politiquement la justice et les médias publics, comptent les régimes
conservateurs de Hongrie et de Pologne. Ceux-ci ont menacé de bloquer le vote sur
le futur budget pluriannuel de l’Union et sur le fonds européen pour le
redressement post-pandémie chiffré à 750 milliards d’euros si des conditions
liées à l’Etat de droit étaient mises en place. Et pour cause, l’Europe du sud-est
ex-communiste a tendance à réinterpréter les normes à son propre bénéfice. Même
si des procédures d’infraction n’ont pas encore été déclenchées contre certains
pays tels la Roumanie, la Bulgarie et la Slovaquie, ils ont été sévèrement critiqués
pour la corruption qui y règne ou encore pour les modifications nombreuses et controversées
apportées aux lois de la justice par l’ancienne gouvernance de gauche de Bucarest.
(Trad. Valentina Beleavski)