Les élections anticipées – suite et fin
La Cour constitutionnelle de la Roumanie, saisie par l’Avocat du peuple, a décidé, à la majorité des voix, que l’ordonnance d’urgence par laquelle le gouvernement envisageait de modifier et de compléter certains actes réglementaires relatifs aux élections législatives anticipées était inconstitutionnelle dans son ensemble. La Cour a constaté que l’article permettant à l’électeur de voter au bureau de vote de son choix, quelle que soit la circonscription électorale de son domicile ou de sa résidence, avait pour conséquence d’éluder le but même pour lequel les circonscriptions électorales ont été créées et enfreignait les droits fondamentaux consacrés par la Constitution.
Ştefan Stoica, 13.03.2020, 13:10
La Cour constitutionnelle de la Roumanie, saisie par l’Avocat du peuple, a décidé, à la majorité des voix, que l’ordonnance d’urgence par laquelle le gouvernement envisageait de modifier et de compléter certains actes réglementaires relatifs aux élections législatives anticipées était inconstitutionnelle dans son ensemble. La Cour a constaté que l’article permettant à l’électeur de voter au bureau de vote de son choix, quelle que soit la circonscription électorale de son domicile ou de sa résidence, avait pour conséquence d’éluder le but même pour lequel les circonscriptions électorales ont été créées et enfreignait les droits fondamentaux consacrés par la Constitution.
En même temps, la Cour a statué que les dispositions de l’ordonnance gouvernementale, qui réglementent la possibilité d’organiser en même temps des élections législatives anticipées et les élections municipales de l’année 2020 violait le droit de vote du citoyen. Pourquoi ? Parce que cela implique une procédure de vote compliquée, de nature à restreindre la liberté d’exprimer sa volonté politique et, implicitement, l’effectivité du droit de vote.
La Cour a statué que les dispositions critiquées violaient aussi le droit de la personne d’être élue, car elles éliminaient la possibilité qu’une personne se porte candidate en même temps à des fonctions élues au niveau local et pour des fonctions élues au niveau national. La Cour a également relevé que l’adoption de l’ordonnance d’urgence modifiant la loi électorale a eu lieu moins d’un an avant la date officielles des élections. Selon la Cour, le gouvernement n’a pas respecté l’obligation de s’abstenir de modifier le cadre règlementaire en matière électorale, telle que développé dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, sans tenir compte non plus du Code des bonnes pratiques en matière électorale, rédigé par la Commission de Venise.
La Cour a remarqué que l’acte règlementaire affectait les droits électoraux des citoyens, ainsi que le régime constitutionnel du parlement. Par cette décision, la Cour constitutionnelle a pratiquement éliminé le scénario des élections législatives anticipées, si un tel scénario a jamais été fabriqué dans les laboratoires de la politique.
En 3 décennies de démocratie postcommuniste, la Roumanie a testé presque tout ce que le cadre démocratique et constitutionnel comprenait, sauf les élections anticipées. La procédure constitutionnelle de déclenchement les rend, pratiquement, impossibles à défaut d’un accord assumé par une large majorité des forces politiques. Pour conclure, les législatives auront lieu à l’automne, comme prévu. En attendant, le gouvernement libéral devra affronter une majorité sociale-démocrate hostile. (Trad. : Ligia Mihăiescu)
