Le feu vert du Sénat sur deux initiatives importantes
Le Sénat roumain a adopté lundi deux initiatives importantes par lesquelles le PNL et l’USR souhaitent modifier des dispositions législatives ayant donné lieu à des controverses lors de leur adoption. La première initiative abroge une disposition mise en place par le PSD en 2018, au pouvoir à l’époque, qui autorisait la retraite anticipée des juges et des procureurs à partir de l’âge de 45 ans et au bout de 20 ans de carrière seulement. Cette disposition, se révolte le PNL, était une insulte à l’adresse des Roumains puisqu’elle allait créer une nouvelle catégorie privilégiée de jeunes retraités dans un pays où la plupart des salariés prennent leur retraite à l’âge de 65 ans. Du coup, expliquent les libéraux, par l’abrogation de cette démarche sociale- démocrate, le pays retourne à la normale, en permettant aux magistrats de prendre leur retraite à partir de l’âge de 60 ans et au bout de 25 ans de travail. Pour des critères d’ordre personnel, tels des maladies, d’autres dispositions de la loi sont en place, ont tenu à rassurer les libéraux.
Eugen Coroianu, 23.03.2021, 11:49
Selon eux, si l’initiative du PSD était restée en place, elle aurait bientôt débouché sur un nombre important de demandes de départ à la retraite dans les rangs des magistrats. Une situation qui aurait certainement perturbé le bon fonctionnement des tribunaux. En plus, en l’absence d’un nombre suffisant de magistrats, l’acte de justice aurait perdu de son efficacité, tandis que les délais de jugement auraient été repoussés. D’ailleurs, ce fut justement cet aspect qui a fait que la prévision législative ne soit jamais mise en place, les autorités décidant de sa prorogation année après année. Le Sénat est l’assemblée décisionnelle dans cette affaire.
Lundi encore, le même Sénat a abrogé la disposition législative interdisant la vente, par l’Etat, des actions qu’il détient dans des compagnies et sociétés nationales, des institutions de crédit et de toute autre société d’Etat. Les sénateurs ont également annulé l’article permettant la suspension, pour une période de deux ans, de toute opération d’aliénation des actions détenues par l’Etat, en cours de réalisation.
Initié par le gouvernement de centre-droit, ce projet est censé permettre la valorisation des actions afin d’éviter la dégradation des relations sociales en rapport avec la liberté économique des opérateurs au sein desquels l’Etat est actionnaire. Par ailleurs, à travers la diversification de l’actionnariat, on espère revigorer la compétitivité et la performance sur le marché. Depuis l’opposition, les sénateurs PSD et AUR ont rejeté cette initiative, en répliquant que ce n’était pas le bon moment pour que les actions des compagnies publiques soient cotées en Bourse. Ils ont reproché au Gouvernement de vouloir vendre la participation de l’Etat dans les entreprises publiques les plus importantes. Le projet de loi sera soumis au vote de la Chambre des Députés, qui a le dernier mot dans cette affaire.
(Trad. Ioana Stncescu)
