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Débat autour des retraites spéciales perçues par les parlementaires

Sujet récurrent des
dernières années, les retraites spéciales perçues par les élus nationaux refait
surface en Roumanie, où la campagne des élections législatives du 6 décembre
bat son plein. Si, dans un premier temps, seuls les magistrats bénéficiaient des
retraites spéciales appelées « indemnités pour limite d’âge », celles-ci ont concerné par la suite d’autres
catégories professionnelles, dont les parlementaires, les diplomates, le
personnel du secteur aéronautique. La formule utilisée pour calculer le montant
d’une retraite spéciale est la principale raison du mécontentement ressenti
dans la société. Les bénéficiaires de ce type de pension perçoivent des
montants considérables, payés par la Sécurité sociale en fonction des contributions
des individus, mais aussi par le budget de l’Etat. En plus, parmi les
catégories professionnelles de Roumanie, les titulaires de ces retraites
spéciales contribuent le moins de temps au budget de la Sécu.

Corina Cristea, 25.11.2020, 13:28

A l’heure où l’on
parle, les parlementaires de l’Union Sauvez la Roumanie, dans l’opposition, ont
déposé leurs mandats parlementaires avant la fin de la législature, début
décembre, pour ne pas bénéficier, affirment-ils, des retraites spéciales
prévues dans la législation en vigueur et qu’ils contestent. Des leaders du
Parti social-démocrate, principal parti politique d’opposition, ont fait la
même démarche. C’est le cas, par exemple, du chef des sociaux-démocrates, Marcel Ciolacu. Ce n’est que de la poudre
aux yeux, considèrent d’autres personnages politiques. Les politiciens du jour adoptent
maintenant cette démarche inutile et populiste de renoncer aux pensions
spéciales, affirme le sénateur Şerban Nicolae, ex PSD actuellement
candidat du Parti écologiste roumain aux prochaines législatives. La démission ne résout
pas le problème, déclare le Parti du Mouvement populaire, qui a demandé à
Marcel Ciolacu, président sortant des députés, d’inclure à l’ordre du jour le
projet déposé par le parti sur l’élimination des retraites spéciales, projet
déjà adopté par les sénateurs. Marcel Ciolacu a fait savoir qu’il allait
convoquer une séance commune des Bureaux permanents des deux Chambres du
Parlement, pour décider de l’élimination desdites pensions, à condition que l’argent
ainsi économisé soit utilisé pour doubler les allocations familiales. Le Parti
national libéral n’accepte pas le privilège des retraites spéciales pour les
élus nationaux, puisqu’il est l’adepte de longue date des retraites calculées
en fonction des contributions des individus – déclarent les libéraux, au
pouvoir à Bucarest. Du point de vue du PNL, l’unique solution est d’abroger l’article
11 du Statut des sénateurs et des députés.

Aux termes de la loi, en cas de
mandat qui n’est pas mené à bout, l’indemnité pour limite d’âge d’un
parlementaire est calculée en fonction de la période d’exercice du mandat, mais
pas inférieure à un mandat complet. Donc, si un élu, qui est à son premier
mandat national, démissionne, il ne touchera pas de retraite spéciale. En
revanche, un élu, qui a déjà servi auparavant pendant un mandat complet et qui
démissionne, aura droit à cette pension spéciale, calculée pour le mandat
exercé et partiellement pour le mandat incomplet. A noter que le droit à la
retraite spéciale n’est pas automatique, ceux qui ne souhaitent pas en
bénéficier n’ont qu’à ne pas la demander.(Trad. : Ileana Ţăroi)